Demain, la constitution doit prévoir que "la loi garantit la parité"

C'est mardi 28 janvier, à l'Assemblée Nationale, à partir de 9 h 30, qu'interviendra le vote solennel de la loi cadre pour l'égalité entre les femmes et les hommes, rebaptisée sur proposition de son rapporteur Sébastien Denaja, loi pour l'égalité « réelle » entre les femmes et les hommes.

Après une semaine de débats et les premiers échanges musclés, autour de l'amendement proposé par les députés socialistes de supprimer la notion de détresse pour l'avortement, contrecarré par un amendement (rejeté) visant à ne plus rembourser l'IVG, défendu par les conservateurs, le projet de loi a été majoritairement plébiscité par les républicains en première lecture à l'Assemblée Nationale. Certes, bien sûr, des invectives lancées entre les opposants les plus réfractaires (minoritaires) et les députés de gauche ont donné lieu à des passes d'armes, dont certaines nous renvoyaient 40 ans en arrière, mais exception faite de quelques saillies d'une dizaine de députés les plus réactionnaires de l'hémicycle et de Marion Maréchal Le Pen, la concorde a régné sur les bancs du palais Bourbon. Le projet de loi a fait consensus.

Petit digest de ce qui devrait changer, dans l'attente d'une confirmation en deuxième lecture du texte au Sénat et à l'Assemblée.

Par ailleurs, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des droits des femmes a pris une position déterminante qui conforte les associations féminines qui prônent un changement de constitution pour une parité irrévocable.

Extrait de la discussion en séance.

Catherine Coutelle, présidente de la délégation des droits aux femmes

« L'article 1er de la Constitution « favorise » l'accès des femmes aux postes de responsabilité. Cette terminologie remonte à la loi Jospin sur la parité et résulte d'un compromis. En période de cohabitation, et pour que le Sénat vote cette réforme, il a été jugé préférable d'écrire : la loi « favorise » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, plutôt que la loi « garantit » l'égal accès. Mais dès qu'une réforme constitutionnelle se présentera, je peux vous assurer que la délégation aux droits des femmes a l'intention de présenter une nouvelle modification de cet article 1er allant dans ce sens. Pourquoi nous battons-nous pour la parité ? Parce qu'il s'agit d'un droit, alors que les femmes représentent la moitié de la sphère publique. Au nom de la parité, il faut partager le pouvoir en deux. Il n'y a aucune raison que les femmes soient écartées et privées de responsabilités dans des pans entiers de la vie économique et politique. »

(…) En réponse, Najat Vallaud Belkacem, ministre des droits des femmes

« À Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, je voudrais dire que j'ai bien entendu ses propositions en matière constitutionnelle : la Constitution prévoit aujourd'hui que « la loi favorise la parité » ; elle doit prévoir demain que « la loi garantit la parité ». Il serait en effet utile que votre délégation porte une telle proposition de réforme constitutionnelle. Cela nous facilitera sans doute la tâche pour aller encore plus loin, si besoin en était. »