Pacte de stabilité : un bilan calamiteux

Pour la nième fois depuis son adoption en 1997, le pacte de stabilité est sur la sellette et en passe d'être réformé. Entre son énoncé initial, relativement simple qui soumettait les économies à la double règle des 3% de déficit et 60% de dette sauf circonstance exceptionnelle, l'entrelacs de règles complexes qu'il est devenu par stratification successive au fil des années, et une pratique dérogatoire permanente, difficile aujourd'hui  d'en mesurer la vraie portée. Il a été durci sur certains points, adouci sur d'autres, complété de multiples objectifs périphériques.

Mais au final, une chose est sûre

Même si le pacte n'a jamais été appliqué aveuglément, il inhibe depuis des années l'usage raisonné de la politique budgétaire. Et alors même que la très grande majorité des pays européens sont revenus en dessous de 3% de déficit structurel, la plupart continue à mener des politiques de rigueur.

Et ces politiques sont en passe de tuer dans l'œuf le début de reprise qui se dessinait en Europe depuis le milieu de 2013. Et casser une reprise, ce n'est pas perdre quelques points de croissance mais inhiber une vague de croissance qui remettrait spontanément tous les pays européens sur les rails en termes de déficit et de dynamique de dette. Le coût est considérable.

En prolongeant sans fondement économique l'effort de rigueur, le pacte de stabilité transforme le travail de consolidation en véritable tonneau de danaïde où chacun repousse sans fin sa cible en détruisant toujours plus son assiette fiscale et son potentiel de croissance à long terme.

La vérité c'est que le pacte est inapplicable pour des vices originels et qu'il le devient de plus en plus compte tenu des déséquilibres qu'il génère.
Ses défauts originels sont de deux ordres :

• Sa procyclicité, d'abord, c'est-à-dire l'incitation qu'il crée à appuyer sur l'accélérateur quand tout va bien et à freiner quand tout va mal. Ce déphasage est problématique car il tend à affaiblir dans la durée la croissance potentielle comme l'a montré par le passé l'économiste Philippe Aghion. Il entretient artificiellement la croissance en fin de cycle au moment où les choix d'investissement sont les moins sélectifs, et il retarde et affaiblit les reprises, entrainant des destructions de capacité inutiles. Or c'est bien cet effet pervers qui tue aujourd'hui la reprise européenne.

• Son inadaptation aux situations de chocs asymétriques ensuite. C'est-à-dire quand certaines régions subissent des chocs négatifs qui leur sont spécifiques. Dans ce cas-là, être soumis à la même règle entrave la possibilité de réparation et de rebond de ces économies. Certes la Commission en tient compte au coup par coup. A cela près, que l'hétérogénéité économique est telle aujourd'hui en Europe, que le principe même de règle commune devient un facteur qui aggrave la divergence. Les besoins de rattrapage et les retards d'investissement sont tels aujourd'hui à la périphérie, que le carcan budgétaire entrave toute possibilité de coordination intelligente entre les régions.

Faut-il alors rajouter une couche de plus à l'usine à gaz insensée qu'est devenu le pacte de stabilité ?

La réponse est contenue dans ma question. La vérité est que le bilan du pacte est simplement désastreux. Il ne s'agit pas de refuser les règles et l'idée même d'une discipline budgétaire. Mais l'Europe  ne sera en mesure d'édicter des règles à la fois simples, contraignantes et stabilisantes, que le jour où elle disposera

• d'un budget commun significatif
• de véritables dispositifs de transferts entre régions.

La vraie réforme passe par ces préalables. Toute autre voie ne fera qu'ajouter un épisode de plus à la tragi-comédie réglementaire Bruxelloise.