Pacte de stabilité : un bilan calamiteux

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Olivier Passet, directeur des synthèses économiques de Xerfi. / DR
La Tribune publie chaque jour des extraits issus des analyses diffusées sur Xerfi Canal. Aujourd'hui, le bilan calamiteux du Pacte de stabilité.

Pour la nième fois depuis son adoption en 1997, le pacte de stabilité est sur la sellette et en passe d'être réformé. Entre son énoncé initial, relativement simple qui soumettait les économies à la double règle des 3% de déficit et 60% de dette sauf circonstance exceptionnelle, l'entrelacs de règles complexes qu'il est devenu par stratification successive au fil des années, et une pratique dérogatoire permanente, difficile aujourd'hui  d'en mesurer la vraie portée. Il a été durci sur certains points, adouci sur d'autres, complété de multiples objectifs périphériques.

Mais au final, une chose est sûre

Même si le pacte n'a jamais été appliqué aveuglément, il inhibe depuis des années l'usage raisonné de la politique budgétaire. Et alors même que la très grande majorité des pays européens sont revenus en dessous de 3% de déficit structurel, la plupart continue à mener des politiques de rigueur.

Et ces politiques sont en passe de tuer dans l'œuf le début de reprise qui se dessinait en Europe depuis le milieu de 2013. Et casser une reprise, ce n'est pas perdre quelques points de croissance mais inhiber une vague de croissance qui remettrait spontanément tous les pays européens sur les rails en termes de déficit et de dynamique de dette. Le coût est considérable.

En prolongeant sans fondement économique l'effort de rigueur, le pacte de stabilité transforme le travail de consolidation en véritable tonneau de danaïde où chacun repousse sans fin sa cible en détruisant toujours plus son assiette fiscale et son potentiel de croissance à long terme.

La vérité c'est que le pacte est inapplicable pour des vices originels et qu'il le devient de plus en plus compte tenu des déséquilibres qu'il génère.
Ses défauts originels sont de deux ordres :

  • Sa procyclicité, d'abord, c'est-à-dire l'incitation qu'il crée à appuyer sur l'accélérateur quand tout va bien et à freiner quand tout va mal. Ce déphasage est problématique car il tend à affaiblir dans la durée la croissance potentielle comme l'a montré par le passé l'économiste Philippe Aghion. Il entretient artificiellement la croissance en fin de cycle au moment où les choix d'investissement sont les moins sélectifs, et il retarde et affaiblit les reprises, entrainant des destructions de capacité inutiles. Or c'est bien cet effet pervers qui tue aujourd'hui la reprise européenne.
  • Son inadaptation aux situations de chocs asymétriques ensuite. C'est-à-dire quand certaines régions subissent des chocs négatifs qui leur sont spécifiques. Dans ce cas-là, être soumis à la même règle entrave la possibilité de réparation et de rebond de ces économies. Certes la Commission en tient compte au coup par coup. A cela près, que l'hétérogénéité économique est telle aujourd'hui en Europe, que le principe même de règle commune devient un facteur qui aggrave la divergence. Les besoins de rattrapage et les retards d'investissement sont tels aujourd'hui à la périphérie, que le carcan budgétaire entrave toute possibilité de coordination intelligente entre les régions.

Faut-il alors rajouter une couche de plus à l'usine à gaz insensée qu'est devenu le pacte de stabilité ?

La réponse est contenue dans ma question. La vérité est que le bilan du pacte est simplement désastreux. Il ne s'agit pas de refuser les règles et l'idée même d'une discipline budgétaire. Mais l'Europe  ne sera en mesure d'édicter des règles à la fois simples, contraignantes et stabilisantes, que le jour où elle disposera

  • d'un budget commun significatif
  • de véritables dispositifs de transferts entre régions.

La vraie réforme passe par ces préalables. Toute autre voie ne fera qu'ajouter un épisode de plus à la tragi-comédie réglementaire Bruxelloise.

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Commentaires
a écrit le 07/08/2014 à 21:39 :
Analyse stupide . tout le monde dans l'UE s'opposera a de telles propositons . Il faut d'abord que les Etats respectent les règles de bons sens du pacte. le reste n'est que démagogie.
a écrit le 07/08/2014 à 10:38 :
Olivier Passet a une conception irénique de l'économie, celle qu'on développe dans certains laboratoires.
L'Allemagne est la démonstration inverse de ce qu'il avance.
La force d'une économie est la faculté de s'intégrer dans un contexte quel qu'il soit !
Réponse de le 14/10/2014 à 13:08 :
une "force" aussi fortement connotée que vous le proposez, aujourd'hui, sera la faiblesse de demain, vous verrez ;-)
a écrit le 21/07/2014 à 19:22 :
Que voulez vous attendre un pacte d 'une vision de l'équidé de l'Elysée.
a écrit le 21/07/2014 à 9:31 :
C'est sur, il faut compter sur de tels économistes pour tout comprendre et faire mieux que les autres. Allez petit, va étudier un peu plus, quand tu seras plus grand tu comprendras un peu mieux....
a écrit le 21/07/2014 à 7:37 :
En France tout va bien, il n'y a jamais eu autant de fonctionnaires et d'administration, les métropole viennent d’être crées et elles recrutent, Pole emplois et la plus grosse entreprise Française et elle recrute aussi. L’avenir est en Rose!!!
a écrit le 21/07/2014 à 7:18 :
Dans les années 90, les indutriels français (comme UBISOFT) du jeu informatique demandent un régime fiscal favorable pour se développer en France. Le gouvernement UMP ou PS répond NON. Le Canada/Québec dit OUI. UBISOFT, société lyonnaise, développe son activité au Québec. D'autres entreprises s'implantent au Québec et y développent des emplois d'informaticiens. Les impots payés par les entreprises sont faibles mais le marché de l'emploi local au Québec se développe et les ingénieurs informaticiens rapportent beaucoup d'argent à l'état canadien (via les impots qu'ils paient). Ce raisonnement n'est pas possible chez les politiciens professionnels français. Le potentiel économique se développe dans d'autres pays (Allemagne, Canada, USA, Angleterre, etc...) mais pas en France.
Réponse de le 22/07/2014 à 10:21 :
le vrai problème c'est qu'en france nous avons un corporatisme très puissant , en plus les caisses sociales de retraites sont fort différentes mais aux taux décidés par le législateur ce qui augmente les cotisations au moindre soucis , les start up en france ont peu de chance d'avoir un avenir , les banques aussi n'y croient pas , dans le monde anglo saxon on a confiance meme pour des débutants , on prend le risque comme un pari , on gagne ou on perd mais on joue quand meme , pas en france c'est trop sérieux
a écrit le 21/07/2014 à 6:55 :
Les règles du pacte de stabilité me semblent bonnes. En plus 3% du PIB en déficit, cela représente une marge de manoeuvre colossale (environ 50 milliards d'euros de possibilité d'emprunts tous les ans pour la France par exemple). La dette qui ne doit pas dépasser 60% du PIB d'un pays me parait fort sain. Le problème est que, depuis 40 ans, les gourvernants UMP et PS ne savent pas gérer le pays et investir pour créer de l'activité (ou de l'emploi). Les politiques allemands ont su se remettre en cause et réformer leur pays et ils repectent aujourd'hui ce pacte. Les politiques professionnels français UMP et PS font semblants et ne font aucune réforme de fond (de structure). La France, jugée par beaucoup comme l'homme malade de l' Europe, court à la banqueroute.
Réponse de le 21/07/2014 à 8:13 :
Vous avez raison, mais il faudrait que les Français acceptent une réforme fiscale permettant de taxer plus la consommation et moins la production. Merci.
Réponse de le 22/07/2014 à 10:24 :
a défaut de dire la vérité on peu rajouter que la politique démographique de la france via aussi les rentes de situation favorise une situation qui désert ce pays a moyen terme et a long terme , pays très peuplé comme les allemands avec un fort taux de natalité , aux salaires faibles , travail précaire et cotisations maximum pour une retraite de plus en plus hypothétique a taux plein .. voilà vers quoi on va , la dette n'a pas fini de progresser ..
Réponse de le 23/07/2014 à 14:34 :
Vous avez raison payez un peu plus, moi rien à foutre en tant que frontalier j'achète tout en Allemagne.
a écrit le 21/07/2014 à 2:05 :
Encore un partisan du déficit
Les règles du 3 % me semble bonne ramener au budget de l état ça fait 25 % de déficits
La politique de soutient a la demande qu on pratique depuis 40 ans nous a conduit a 2000 milliard de dettes
une folie
On ferait mieux de réorganiser notre pays au lieu de critiquer le bon sens européen

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