Immobilier : les tarifs des notaires vont-ils baisser ?

Un rapport de l'IGF préconise de baisser les tarifs des notaires pour l'achat d'un bien immobilier car leur niveau actuel ne se justifie pas.
Des tarifs inférieurs de 20% se traduiraient par une rémunération nette moyenne d'un notaire de 141.000 euros par an
Des tarifs inférieurs de 20% se traduiraient par une rémunération nette moyenne d'un notaire de 141.000 euros par an (Crédits : Reuters)

L'étau se resserre autour des notaires. Déjà dans le collimateur du gouvernement, ils sont ciblés par les recommandations d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) auquel le quotidien les Echos a eu accès. L'IGF remet tout particulièrement en cause le calcul de leurs tarifs pour l'achat d'un bien immobilier. Ils sont proportionnels à la valeur du bien immobilier mentionnée dans l'acte, mais "sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé", souligne le rapport de l'IGF.

Grâce à la hausse des prix de l'immobilier, "pour le même service rendu (rédaction et publication de l'acte d'acquisition du même bien), la rémunération d'un notaire a augmenté de 68 % entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne", est-il aussi mentionné dans le rapport.

Une baisse de 20 % des tarifs ?

Les niveaux de marges étant relativement homogènes chez les notaires, entre 30 % et 40 % du chiffre d'affaires, l'IGF propose que soient fixés "des tarifs inférieurs de 20 % qui se traduiraient, toutes choses égales par ailleurs, par des marges comprises entre 12,5 % et 25 %. La rémunération nette moyenne d'un professionnel s'établirait autour de 141.000 euros par an, soit 11.800 euros nets par mois".

Jusqu'ici, pour chaque transaction immobilière, le notaire perçoit 4% du montant jusqu'à 6.500 euros, 1,65% de 6.500 euros à 17.000 euros, 1,10% de 17.000 à 60.000 euros et 0,825% au-delà. En 2010, une année exceptionnelle en matière de transactions immobilières, la totalité de la profession (8.300 notaires) a réalisé un bénéfice après impôts de 1,89 milliard d'euros. Un pactole conséquent.

S'attaquer aux chasses gardées

L'IGF entend enfin s'attaquer à un monopole des notaires : la rédaction des actes. "La mission n'a identifié aucun motif d'intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires", est-il indiqué dans le rapport cité par les Echos. Si les recommandations de l'IGF étaient suivies, seule l'authentification des actes resterait obligatoirement du ressort des notaires. 

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Commentaires 46
à écrit le 27/07/2014 à 7:42
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Pourquoi leur salaire baisserait , il ne gagne finalement que 250Keuro net en moyenne et 500Keuro pour un notaire en région parisienne ? Le genre de rémunération qui ne concerne que le top management des entreprises du cac 40 ... avec des horaires b...

le 30/07/2014 à 7:23
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Paris n'est pas la France mon pauvre ami. Si le travail (technique) est réalisé par du personnel bien rémunéré qui est dévoué au service des clients (voyez les laboratoires et radiologues qui sous payent) la responsabilité pèse sur l'employeur, mais ...

à écrit le 26/07/2014 à 23:09
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Un tarif plutôt qu'un pourcentage serait plus cohérent .

à écrit le 25/07/2014 à 12:43
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Si c'est pour la croissance, n'importe quoi! On ferait mieux par exemple de relever définitivement les seuils, car combien d'entreprises évitent de dépasser les 10 et surtout 50 salariés dans notre pays dirigé par des technocrates dans les nuages?

à écrit le 24/07/2014 à 9:27
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Baisser les prix et les honoraires avec.

à écrit le 24/07/2014 à 7:08
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les notaires sont une caste anachronique. Ce genre de caste n existe pas en Irelande par example. Annulez cette profession et centralisez au niveau de l etat le boulot des notaires. les gens devront moins payer de fric et de toute facon je prefere d...

le 01/08/2014 à 16:38
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Une "caste"? Une profession qui s'ouvre de plus en plus aux femmes, aux jeunes, à ceux issus de parents non-notaires et de catégories sociales très diverses. Ce qui n'est pas le cas dans la haute fonction publique. "Anachronique"? Une profession qui...

à écrit le 23/07/2014 à 22:34
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Un notaire gagne toujours moins qu'un député ou sénateur! Et en plus il paye des impôts !

à écrit le 23/07/2014 à 20:24
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Et pour améliorer le pouvoir d'achat des français, M. Montebourg et Bercy envisagent-ils de diminuer les taxes payées lors d'une vente qui représentent actuellement 75 à 80 % du montant des "frais de notaire" ? Quand on fait le plein d'essence, qui ...

à écrit le 23/07/2014 à 20:17
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Et si l'état baissait un peu ses taxes? Cela permettrait de "rendre" un peu d'argent au consommateur! Dans tous les actes, c'est l'état qui touche largement le plus !

à écrit le 23/07/2014 à 19:38
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On supprime la corporation et on confie le travail d'enregistrement soit aux greffes des tribunaux, soit aux services fiscaux, et si on doit recruter quelques agents, ça nous reviendra toujours moins cher.

le 23/07/2014 à 23:40
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Et les services fiscaux réclameront une augmentation pour travail supplémentaire! Ainsi qu'une augmentation des effectifs......

le 25/07/2014 à 12:46
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C'est vrai que des fonctionnaires avec un mois et demi de vacances et deux mois de congés-maladie vont coûter beaucoup moins cher à tout le monde!

le 30/07/2014 à 7:20
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Vous avez fait un peu d'économie ? Un acte notarié c’est d'abord du DROIT, il faut un niveau de formation pour apporter la sécurité juridique, alors que la législation la cre en permanence. Il est normal que l'usager paye un service et non par l'ens...

à écrit le 23/07/2014 à 17:53
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ce qu'on appelle ' frais de notaire', c'est bcp d'impots (4.5) et un peu d'acte notarie (1%)... on note que les taux sont passes de 3.8 a 4.5 concerrnant l'etat, et que le gouvernement veut donc rembourser les acheteurs en diminuant les honoraires ( ...

à écrit le 23/07/2014 à 15:59
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Ici pour être un bon citoyen il faut être pauvre et vivre aux crochets de l'Etat. Sinon gare à vous, ignoble contribuable, on ne vous dira jamais merci mais on vous crachera à la figure, surtout si vous essayez de réussir à faire quelque chose. Le s...

le 24/07/2014 à 19:58
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Pour moi c'est déjà fait... et mon pouvoir d'achat à augmenter de 30%

à écrit le 23/07/2014 à 15:56
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Ca me fait mal de défendre les notaires mais on tombe encore une fois dans le pointage de doigt: "bouh les méchants notaires, ils gagnent de l'argent!". Et alors? Au moins ils travaillent, ce ne sont pas eux qui ont créé ce mécanisme de taxation sur ...

le 30/07/2014 à 7:24
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100 % d’accord avec vous, merci de votre lucidité qui fait tant défaut chez nous !

à écrit le 23/07/2014 à 15:29
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Je faisais une réponse à ISA a/s des ventes des notaires, vous m'vaez coupés de ce fait, je m'en vais secteur non interessant. au revoir !

à écrit le 23/07/2014 à 14:57
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Ces braves fonctionnaires largement payés grâce aux 400 milliards d'€ collectés en 2013 par les notaires de France oublient bien de nous dire que tout cet argent est collecté pour le compte de l'état sans qu'il ne lui en coûte un centime de rémunérat...

à écrit le 23/07/2014 à 14:29
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et n'oubliez pas que si leur marge baisse, en 1er lieu ce seront les employés ( qui ne gagnent déjà pas lourdqui seront prénalisés, l'occasion sera trop bonne)

à écrit le 23/07/2014 à 14:24
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Je viens d'acheter un bien. Frais d'acte : 33 000 € dont 6 000 pour le notaire et 27 000 € pour l'ETAT ! le notaire a écrit un bout de papier mais l'ETAT il a fait quoi lui ?? à part se gaver sur le dos des gens ?

le 25/07/2014 à 12:51
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Le notaire a assuré, dans tous les sens du terme, la sécurité de l'opération...

le 27/07/2014 à 12:48
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fallait acheter dans le neuf: frais de notaire offerts!

à écrit le 23/07/2014 à 13:40
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Et la rémunération des agences immobilières, on devrait en parler aussi !!! De 15 000 Francs, elle est passée en moyenne à 15 000 € ! On peut m'expliquer ?

le 23/07/2014 à 14:17
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scandaleux...........

le 23/07/2014 à 19:37
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C est pour cela que chaque jour des agences immobilières ferment

à écrit le 23/07/2014 à 13:33
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Le constat des fonctionnaires de l'IGF qui ont la retraite à 60 piges et sont payés trop cher est sûrement télécommandé par les politiques. Je suis d'accord que le prix de de l'acte doit être découplé du prix de vente mais que dire de ce que fait l'...

le 30/07/2014 à 7:43
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L'IGF n'a aucune légitimité démocratique, quoique les élus fassent ce qui leur chante dans notre beau pays à la ramasse

à écrit le 23/07/2014 à 13:08
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Avec les notaires, il existe encore un problème plus grave que le tarif. Dans de rares cas où des notaires sont mis en examen pour une affaire où une autre, ils sont systématiquement défendus par leur corporation. Dans l’affaire Apollonia (Escroquer...

le 25/07/2014 à 12:58
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sauf que les notaires sont condamnés à réparer en cas de faute professionnelle et alors ils paient, eux! Et ce n'est pas leur "corporation" qui en décide...

à écrit le 23/07/2014 à 12:58
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Et tout ça la plupart du temps pour un simple travail administratif. La majorité du CA des notaires est la vente de biens et, la plupart du temps, c'est simple. Il manque la répartition du CA dans cet article. La seule chose qui allonge les délais de...

le 23/07/2014 à 13:12
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Dans l'affaire Apollonia, le notaire l'un des rouages les + important qui a permis l'escroquerie en bande organisée de 1 milliard €. #affaireapollonia

à écrit le 23/07/2014 à 12:14
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Voilà un sujet récurrent et tellement porteur pour le politique qui trouve dans diverses professions peut "utilisées" par les français de faire des boucs émissaires. Dans l'immobilier le "voleur" n'est pas le notaire mais l'Etat ou les entités politi...

le 23/07/2014 à 12:34
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Ah non, dans l'immobilier, le voleur c'est le proprio ou le vendeur qui veut se faire une grosse plus-value sur le dos de l'acheteur...

le 23/07/2014 à 13:04
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Nan ! le voleur c'est le marché. Les parties (notaires, agences, vendeurs et acheteurs) dépendent du marché. C'est au marché qu'il faut poser la question du pourquoi du comment !

le 23/07/2014 à 13:27
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Tu n'as pas le droit de vendre un bien immobilier trop en desous du prix du marché. Sinon les services fiscaux peuvent te le faire payer.

le 23/07/2014 à 13:36
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Les droits de mutation ont explosé et ils ont tout dépensé. Toujours autant de dettes alors que ces droits ne cessent d'augmenter du fait de l'augmentation des prix et des taux eux-mêmes. Nos élus sont nuls.

à écrit le 23/07/2014 à 11:57
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"La rémunération nette moyenne d'un professionnel s'établirait autour de 141.000 euros par an, soit 11.800 euros nets par mois". Tout est dit. Tout ça pour faire signer 3-4 papiers... Y a des professions qui mériteraient qu'on revoit sacrément le...

le 23/07/2014 à 13:11
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Dans l'affaire Apollonia, (escroquerie en bande organisée de 1 milliard €), leur rémunération allait très très au delà compte tenu du nombres d'actes signés en très peu de temps. Certains notaires déléguaient non seulement certaines signatures à leur...

le 23/07/2014 à 13:40
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bravo

le 23/07/2014 à 14:12
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bravo encore

le 23/07/2014 à 14:23
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Bien vu pour l'augmentation du CA des notaires, mais depuis 1981 les salaires des employés ont été gelés, beaucoup pensent que quand on travaille dans le notariat on gagne bien savie, renseignez vous ...

le 23/07/2014 à 14:31
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Il ne faut pas faire des généralités... les notaires parisiens surement, mais les biens immobiliers ne sont pas au même prix en province... En 1981 un acte était rédigé en 40 pages et maintenant avec toutes les lois ajoutées on arrive à une moyenne d...

le 23/07/2014 à 14:34
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que pensez d'un notaire qui 4 ans apres en deux lignes corrige un acte de vente en disant le droit de passage ecrit sur ce dernier n'existe pas acte de vente qui avait ete fait par un autre notaire..........,,

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