Le patronat et les syndicats se retrouvaient à nouveau ce jeudi 11 décembre pour tenter d'avancer dans la difficile négociation sur « l'efficacité du dialogue social dans l'entreprise et l'amélioration de la représentation des salariés ». Pour l'instant, c'est raté. Les discussions n'avancent quasiment pas entre les cinq confédérations syndicales représentatives, d'une part, et les trois organisations patronales, Medef, CGPME et UPA (artisans employeurs)... qui ne constituent d'ailleurs même pas un front uni. Or, le temps presse puisque le gouvernement leur a laissé jusqu'à la fin de l'année pour aboutir, à défaut il reprendra la main et légifèrera. Manuel Valls se montre très pressé sur ce sujet et demande à tout le monde de faire un effort..C'est pas gagné.
On le sait, l'objet de cette négociation est notamment de parvenir à assouplir les seuils sociaux qui créent des obligations supplémentaires pour les entreprises franchissant notamment les seuils de 10 et 50 salariés. Le ministre du Travail, François Rebsamen, s'est dit favorable à de tels assouplissements qui constitueraient des « freins » à l'embauche.
Après plusieurs réunions stériles, le 21 novembre, le Medef -mais pas l'UPA ni la CGPME- accepte désormais une forme de représentation du personnel dans les entreprises entre 11 et 50 salariés, ce qui n'était pas réellement le cas jusqu'ici. Dans ces entreprises, l'employeur devra organiser tous les quatre ans une consultation pour savoir si les salariés veulent élire un « conseil d'entreprise », instance unique de représentation qui remplacerait les délégués du personnel, voire les délégués syndicaux (actuellement, dans les entreprises de plus de 10 salariés, un délégué du personnel peut également être délégué syndical). Et ce conseil d'entreprise aurait la possibilité de conclure des accords d'entreprise. Ce qui n'est pas possible actuellement en cas d'absence de délégué syndical. Mais cela signifierait donc que les syndicats perdraient le monopole de la négociation.
Une instance unique apte à négocier: le conseil d'entreprise
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le patronat maintient sa proposition de remplacer toutes les instances existantes (comité d'entreprise, délégué du personnel, délégués syndical, comité hygiène sécurité conditions de travail) par une instance unique : le conseil d'entreprise. Celui-ci sera apte à négocier des accords d'entreprise. Mais, le texte patronal distingue deux cas de figure.
1 - Si des membres élus au conseil d'entreprise ont été désignés délégués syndicaux, seuls ces salariés sont habilités à conclure des accords. Et un accord sera considéré comme valable s'il a été signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections des titulaires au conseil d'entreprises.
2 - Si aucun représentant élu au conseil d'entreprise n'a été désigné délégué syndical... la négociation est alors menée avec les membres élus titulaires du conseil d'entreprise. Dans ce cas, pour être valable, l'accord doit être signé par la majorité des membres titulaires. Ce serait une véritable novation juridique : des accords d'entreprise pourraient être signés par une instance où ne siègent pas les syndicats.
Le texte avait été plutôt froidement accueilli par les syndicats. Aussi, ce 11 décembre, l'organisation patronale a encore fait une nouvelle concession... au grand dam de la CGPME et de l'UPA.
Le Medef propose toujours la création d'une instance unique du personnel, ce qui fait encore craindre aux syndicats une mise en cause du monopole de négociation des délégués syndicaux. Pour tenter de les amadouer, le Medef propose (et c'est une nouveauté) de créer en contrepartie de nouveaux droits pour les représentants du personnel, en leur octroyant notamment davantage d'heures de délégation dans les entreprises de plus de 500 salariés.
Le syndicats veulent imposer une représentation dans les établissements de moins de 10 salariés
Surtout, la mise en place d'une instance représentative deviendrait obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Elle ne serait plus conditionnée au résultat positif d'un référendum des salariés, ce que prévoyait le précédent projet.
Mais les syndicats regrettent toujours et encore qu'aucun système de représentation, même externe à l'entreprise, ne soit prévu pour les entreprises de moins de 10 salariés. D'où le blocage lors de la réunion de ce jour.
Blocage d'autant plus dur que le patronat est divisé. La CGPME ne voulant absolument pas de représentation du personnel interne dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce que, à l'inverse, le Medef, lui, est prêt à accepter.
Il reste peu de jours pour débloquer la situation. Le Medef souhaite que la prochaine réunion fixée le 18 décembre soit la dernière. In fine, faute d'accord, le gouvernement reprendra la main et proposera son propre texte.
