Régions, départements, communes... La bataille des compétences aura bien lieu

 |   |  1099  mots
Les intercommunalités devront disposer d'une taille critique - 20.000 habitants au 1er janvier 2017 - au lieu de 5.000 actuellement.
Les intercommunalités devront disposer d'une taille critique - 20.000 habitants au 1er janvier 2017 - au lieu de 5.000 actuellement. (Crédits : Backbuilder)
Le projet de loi fixant les nouvelles compétences entre les régions, les départements et le bloc communal arrive au Sénat. Si les régions vont disposer de compétences - et de ressources - accrues en matière économique, le Sénat s’accroche pour maintenir de nombreuses compétences aux départements.


Avec l'adoption définitive par le Parlement du projet de loi faisant passer de 22 à 13 le nombre des régions métropolitaines, le plus facile a été fait. En effet, il reste maintenant l'épineux dossier de la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales : Région, métropole, département, bloc communal. Un véritable sac de nœuds. C'est l'objet du second projet de loi sur « la nouvelle organisation de la République" (NOTR) qui commencera d'être examiné au Sénat le 16 décembre.

Des compétences et des ressources accrues pour les régions

Ce texte a été préparé dès juin 2014 sous l'égide de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise Lebranchu. Il est basé sur trois principaux objectifs : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires « les moteurs du redressement économique du pays » ; renforcer les solidarités territoriales et humaines. Dans le détail, avec la fin de la clause de  "compétence générale ", le projet de loi confie de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l'attractivité et du développement équilibré des territoires et de la politique en faveur de l'emploi. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements. Il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes).
Concrètement, les régions pourront adopter des « schémas prescriptifs » qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire. Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par une future la loi de finances sans doute celle de 2016).

A cet égard, Alain Rousset, président socialiste de la région Aquitaine et président de l'Association des régions de France (ARF), plaide pour que le financement des régions soit assis « sur l'impôt économique local ». Concrètement, il demande que soit réallouée aux régions une part plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, l'une des taxes issues de l'ancienne taxe professionnelle). Actuellement, 26,5% du produit de la CVAE va au « bloc communal » ; 48,5% aux départements et 25% aux régions. L'ARF souhaite que la part de la CVAE allouée aux régions grimpe à 70%. Le Premier ministre, Manuel Valls, lors de son intervention le 10 octobre devant le congrès de l'ARF à Toulouse a semblé favorable à cette revendication.

Vers le développement de l'intercommunalité et un rôle réduit pour les départements

Par ailleurs, la réforme a également pour vocation de renforcer les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un « couple région / intercommunalités ». Les intercommunalités devront disposer d'une taille critique - 20.000 habitants au 1er janvier 2017 - au lieu de 5.000 actuellement. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, les intercommunalités "seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d'assurer de nouvelles compétences de proximité et d'offrir aux citoyens les services publics de qualité qu'ils attendent ".

Enfin, s'agissant des conseils départementaux - nouveau nom des conseils généraux -, leurs compétences seront recentrées sur les questions sociales (gestion du RSA, de la dépendance) et de soutien aux communes (financement des services d'incendie et de secours).
Sauf que ce bel édifice initial connaît quelques ratés qui vont sacrément compliquer les débats sur la répartition des compétences. D'abord, devant la fronde du Sénat, il n'est plus du tout  certain que les départements disparaissent après 2020 comme l'avait initialement prévu le président de la République. Il pourrait finalement en subsister une cinquantaine sur les 101 actuels. C'est, en tout cas, ce qu'à laissé entendre Manuel Valls pour répondre aux inquiétudes des élus qui demandent le maintien des départements dans les territoires ruraux et montagneux.
Ensuite, mercredi 10 décembre, la commission des lois du Sénat qui examinait le projet de loi NOTR a apporté des modifications aux texte gouvernemental, anticipant le maintien des départements. Ainsi, la commission des lois a maintenu la gestion actuelle des collèges par les départements, tout en donnant la possibilité de les transférer aux métropoles quand il en existe une.

Le Sénat entre en résistance

De même, en matière de tourisme, la commission a aussi supprimé la primauté de la région affirmée par le projet de loi. Idem pour la voirie et les transports scolaires qui resteraient, là aussi, dans l'escarcelle des conseils départementaux. Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention spécifique, la compétence "relative à la voirie départementale "serait « transférée de plein droit aux métropoles ».
Toujours sur sa lancée, la commission des lois a supprimé le seuil minimal de 20.000 habitants pour les intercommunalités, revenant au seuil de 5.000 en vigueur jusqu'ici.
Évidemment, côté gouvernemental, on ne laissera pas la commission des lois vider ainsi le texte de sa substance. A l'Association des régions de France, c'est peu de dire que l'on a pas aimé que le Sénat vienne limiter les nouvelles compétences des régions :

« les Régions déplorent les reculs sur d'autres compétences que le Gouvernement avait choisies, dans un souci de cohérence, d'attribuer aux Régions. Le maintien des collèges, des transports scolaires, des routes et des ports à l'échelon départemental et du tourisme comme compétence partagée entre toutes les collectivités, ne va pas dans le sens de la clarification souhaitée par le Gouvernement et les Régions. Le tourisme, un atout considérable pour la compétitivité de notre pays, doit en particulier être considéré comme faisant partie intégrante du développement économique ».

Les débats vont donc être houleux. D'autant plus que le Sénat, repassé à droite fin septembre, ne supporte pas que le gouvernement ait décidé d'adopter la « procédure accélérée ». Ce qui signifie que le projet de loi ne fera l'objet que d'une seule lecture devant l'Assemblée nationale et le Sénat au lieu de deux pour son adoption.

>>>  Pour lire le projet de loi...

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 14/12/2014 à 19:45 :
Pour les institutions notez que les français dans les sondages seraient à 9/10 contre la politique de chômage et contre le suicide national!

ainsi on compte un sondage ifop qui précise que 75% des français ont une bonne opinion de Mme Merkel!

Au maquis! sus aux traitres de la demande, à vos sifflets!
a écrit le 14/12/2014 à 19:36 :
LES FRANCAIS SONT PLUS REFORMISTES QUE LES REPRESENTANTS!!

On bavarde sur la croissance, l'industrie, la grande stratégie de vente, les ponctions aux familles, les niches de défiscalisation, on fait des traités et des rapports croissance enterrés, des grosses commissions théodules pour un faux modèle.
Si on parle administration on parle de l'Aube?
A quand la révolution des contrats uniques?
a écrit le 14/12/2014 à 19:29 :
Concernant les dernières élections, on note une forte abstention à 75%... on a une faible assise ce qui nous conduit à poser la question de l'offre.
Pour les régionales il y aurait une progression dans le nord du FN est-ce une protestation contre les excès administratifs et les 60% de chômage chez les diplômés?
On est un peu lents...
Et pour les départements, on serait favorable à une suppression ce qui conduirait à revoir la stratification nationale. Ou alors on fait 2000 feuilles avec des super régions... c'est à voir.
Il y aurait une sanction? Et pour les départements, on en perdrait aussi... le manque de résultats peut-être?
a écrit le 14/12/2014 à 9:13 :
Le bordel a la Française continue, ce pays coute trois fois plus cher a gérer que tous nos concurrents, cela ne pourra plus durer longtemps!
a écrit le 14/12/2014 à 8:55 :
1 cette magouilles des regions n'etait pas dans le programe du candidat hollande
2 les francais ne se sont pas prononcer ou est le referendum
3 le denie du peuple a pouvoir se prononcer sur son avenir
4 la dictature hollande valls
5 le chomage etait le point majeur de l'election 2012 oublier
remplacé par l'heritage bling bling
a écrit le 13/12/2014 à 18:48 :
le partage du fromage bien gras entre les incompetants aura bien lieu ne nous inquieterons surtout pas ha ha
a écrit le 13/12/2014 à 18:36 :
on ne vas pas réduire le nombre d'élus, ce qui réduirai les ressources des partis comme chaque élus reverse un pourcentage au partis auquel il appartient.

Faut bien payer les compagnes électorales
a écrit le 13/12/2014 à 10:40 :
Trop de parlementaires et un Sénat qui ne sert pas à grand chose. Bref, alléger les structures, mettre de la cohérence, faire des économies, c'est aussi à ce niveau-là qu'il doit y avoir des réformes structurelles et constructives. Trop d'argent gaspillé, trop de millefeuilles, trop d'intérêts politiciens plombent toute évolution constructive, efficace et pertinente. Reste que comme cela est parti, le bout du tunnel est encore loin. Pauvre France !
Réponse de le 13/12/2014 à 13:58 :
Toujours plus de fonctionnaires, de papiers, de commissions, de comités de liaison inter<>, de comités de réflexion, de conseils <> ; pour quel coût et quels résultats ?
a écrit le 13/12/2014 à 10:17 :
Le sénat n'a aucun poids et devrait être fermé pour raison d'économie ! Courage M. Valls continuez les réformes !
a écrit le 13/12/2014 à 9:27 :
Ca ne va absolument rien changer, y aura toujours trop de fonctionnaires, ce pays ne changera jamais.
Réponse de le 13/12/2014 à 10:16 :
Si t'es pas content, tu peux toujours t'expatrier...Bon vent.
Réponse de le 13/12/2014 à 16:15 :
aux expatries pas "contents", on repond retournez chez vous. ". c'est bete mais c'est eventuellement comprehensible. quand on est chez soi et pas content on peut aussi se battre pour changer la donne!
Réponse de le 13/12/2014 à 19:37 :
Partir pour vous laisser la place... ce serait trop facile ! De toute façon, cet abus de fonction publique cessera d'une manière ou d'une autre car lorsque les caisses de l'Etat seront vide, ils partiront deux mêmes. C'est juste dommage d'en arriver à de telles extrémités. Trop de fonction publique tue la fonction publique.
Réponse de le 13/12/2014 à 19:37 :
Partir pour vous laisser la place... ce serait trop facile ! De toute façon, cet abus de fonction publique cessera d'une manière ou d'une autre car lorsque les caisses de l'Etat seront vide, ils partiront deux mêmes. C'est juste dommage d'en arriver à de telles extrémités. Trop de fonction publique tue la fonction publique.
Réponse de le 14/12/2014 à 12:35 :
C'est ça la France ? Soit tu subis en silence la dictature des fonctionnaires, soit tu te casses ? Les autres dictatures ne font pas mieux !
a écrit le 13/12/2014 à 8:41 :
On transfère des compétences entre entités administratives. Les fonctionnaires des entités qui gèrent ces compétences sont-ils transférés avec leurs compétences ? Bien sûr que non !
Il faudra garder les fonctionnaires de l'ancienne entité et en embaucher d'autres dans la nouvelle entité...
Au-delà des entités administratives, le seul moyen que la gestion coute moins chère c'est de supprimer les doublons de compétences, de gérer les mêmes compétences avec moins de fonctionnaires et de pouvoir transférer les fonctionnaires d'une entité à une autre... Comme on est très loin de ça, cette réformette finira par couter plus cher.
a écrit le 13/12/2014 à 7:35 :
Ces strates ne servent qu'a occuper des centaines de milliers de parasites, dont le travail consiste uniquement a se tirer dans les pattes les un des autres, mais absolument en aucun cas a fournir un quelconque service à la population, sinon, a l'instar de toutes les fonctions "centrales" des entreprises, leur nombre baisserait au fur et a mesure de l'utilisation d'outils de productivité.. Hors il se passe exactement l'inverse...
a écrit le 12/12/2014 à 23:25 :
Le sénat soutient les départements
Pas étonnant 2 bazar inutilent ou les meme petit monarques bloquent toutes réformes

Valls avait annoncé la fin des départements 3 mois Apres les revoilous

Ça finira au minimun comme tous ce que fait Hollande er ca ne servira à rien
Réponse de le 13/12/2014 à 9:07 :
Je pense qu'on aurait eu moins de pb et plus de gains en supprimant les régions
Réponse de le 13/12/2014 à 19:43 :
Pas fan de Sarkozy mais sa réforme qui visait à fusionner départements et régions par la création du statut de conseiller territorial était bien meilleure. Elle permettait en plus d'éviter les grands débats sur les identités régionales qui va être encore une marche de plus pour le Fn. Déjà que les français ne sont perdus sur ce que c'est d'être français ! Là c'est le pompon. Et rappelons qu'il n'y a même pas d'économies à la clef.
Réponse de le 14/12/2014 à 8:57 :
Les régions ne servent à rien. Le développement économique des entreprises technologiques et la formation professionnelle seraient beaucoup mieux traités par les Direccte (état) qui ont déjà tous les moyens pour cela et les petites entreprises sont déjà traitées par les départements. Quant aux lycées et universités, il y a toujours le rectorat. Les conseils régionaux ont dépensé de l'argent pour exister (locaux fastueux, infrastructures inutiles, dépenses de com...) et sont trop éloignées de la population.
a écrit le 12/12/2014 à 20:23 :
Le sénat, parlons en, tout ses faux élus qui vivent dans l'opulence sur le dos des petits Français. Ne pas oublier qu'un sénateur gagne entre 9 000 et 11 000 €, qu'il ne paye pas l'avion, le train, etc.....Il faut modifier cette assemblée qui est d'une autre époque!!!!
Réponse de le 13/12/2014 à 16:17 :
100% exact
a écrit le 12/12/2014 à 20:01 :
On veut toujours détruire le passé sans savoir ce que l'on veut faire dans l'avenir et l'on appelle cela "réforme".
a écrit le 12/12/2014 à 16:52 :
C'est l'UE qui décide comment dois être découpé la France pour qu'elle soit réformable a souhait!
a écrit le 12/12/2014 à 16:10 :
Le Sénat n'est pas content mais il sera remis à sa place et la loi sera votée par l'Assemblée. Le Sénat pourra reprendre sa sieste, et continuer à accumuler ses privilèges.
a écrit le 12/12/2014 à 15:40 :
avec l'argent des autres que ne ferions nous pas !!! mais après MOI le chaos avait il prédit avec certitude!!!
a écrit le 12/12/2014 à 14:26 :
Le sénat n'a rien de romain, c'est sa caricature ; il ne sert décidément à rien.
a écrit le 12/12/2014 à 14:07 :
Le sénat brule ses dernières cartouches se sachant condamné. Supprimons le vite avant qu il ne provoque une catastrophe par dépit. Référendum d initiative populaire!
Réponse de le 12/12/2014 à 19:52 :
Il n'y aura pas de référendum d'ici 2017. Les référendum ont toujours reflété la question "voulez vous du gouvernement actuel? OUI/NON".
a écrit le 12/12/2014 à 13:59 :
tous ces élus (dont certains tronent depuis 30 ans et plus) se fichent visiblement de l'avis des citoyens ! Cela montre qu'ils ne sont plus dignes d'être élus car c'est leur rôle de demander aux citoyens ce qu'ils en pensent. Il faut un référendum sur la suppression des départements. Et vite !
Quant à ces régions bidons, personne n'en veut. L'enjeu réel c'est la décentralisation et le renforcement du budget des régions par une bonen part de l'impôt, et non un territoire qui ne correspond à rien. On peut supprimer aussi le Sénat, ainsi que le système napoléonien des préfets tenu par les énarques. Et suppression de l'ENA bien sûr, le symbole d'un ancien régime recréé contre les cityoyens ...
Réponse de le 13/12/2014 à 16:20 :
"il a bien ecrit, buvons a sa sante".....
a écrit le 12/12/2014 à 13:15 :
fh n'avait-il pas dit qu'il supprimait les départements ?
Réponse de le 12/12/2014 à 19:53 :
Et Sarkozy que les caisses étaient pleines?
Réponse de le 13/12/2014 à 8:56 :
merci de votre réponse volontairement à coté de la plaque(humour?) mais ma demande était sérieuse et sans ironie.
En effet il semble me souvenir que fh avait assorti sa proposition de réduire le nombre de régions à la suppression des départements, mais plus personne n'en parle
Réponse de le 13/12/2014 à 16:23 :
Well, fh dit tellement de choses....

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :