Jean-Christophe Chanut
Avec l'adoption définitive par le Parlement du projet de loi faisant passer de 22 à 13 le nombre des régions métropolitaines, le plus facile a été fait. En effet, il reste maintenant l'épineux dossier de la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales : Région, métropole, département, bloc communal. Un véritable sac de nœuds. C'est l'objet du second projet de loi sur « la nouvelle organisation de la République" (NOTR) qui commencera d'être examiné au Sénat le 16 décembre.
Ce texte a été préparé dès juin 2014 sous l'égide de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise Lebranchu. Il est basé sur trois principaux objectifs : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires « les moteurs du redressement économique du pays » ; renforcer les solidarités territoriales et humaines. Dans le détail, avec la fin de la clause de "compétence générale ", le projet de loi confie de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l'attractivité et du développement équilibré des territoires et de la politique en faveur de l'emploi. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements. Il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes).
Concrètement, les régions pourront adopter des « schémas prescriptifs » qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire. Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par une future la loi de finances sans doute celle de 2016).
A cet égard, Alain Rousset, président socialiste de la région Aquitaine et président de l'Association des régions de France (ARF), plaide pour que le financement des régions soit assis « sur l'impôt économique local ». Concrètement, il demande que soit réallouée aux régions une part plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, l'une des taxes issues de l'ancienne taxe professionnelle). Actuellement, 26,5% du produit de la CVAE va au « bloc communal » ; 48,5% aux départements et 25% aux régions. L'ARF souhaite que la part de la CVAE allouée aux régions grimpe à 70%. Le Premier ministre, Manuel Valls, lors de son intervention le 10 octobre devant le congrès de l'ARF à Toulouse a semblé favorable à cette revendication.
Par ailleurs, la réforme a également pour vocation de renforcer les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un « couple région / intercommunalités ». Les intercommunalités devront disposer d'une taille critique - 20.000 habitants au 1er janvier 2017 - au lieu de 5.000 actuellement. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, les intercommunalités "seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d'assurer de nouvelles compétences de proximité et d'offrir aux citoyens les services publics de qualité qu'ils attendent ".
Enfin, s'agissant des conseils départementaux - nouveau nom des conseils généraux -, leurs compétences seront recentrées sur les questions sociales (gestion du RSA, de la dépendance) et de soutien aux communes (financement des services d'incendie et de secours).
Sauf que ce bel édifice initial connaît quelques ratés qui vont sacrément compliquer les débats sur la répartition des compétences. D'abord, devant la fronde du Sénat, il n'est plus du tout certain que les départements disparaissent après 2020 comme l'avait initialement prévu le président de la République. Il pourrait finalement en subsister une cinquantaine sur les 101 actuels. C'est, en tout cas, ce qu'à laissé entendre Manuel Valls pour répondre aux inquiétudes des élus qui demandent le maintien des départements dans les territoires ruraux et montagneux.
Ensuite, mercredi 10 décembre, la commission des lois du Sénat qui examinait le projet de loi NOTR a apporté des modifications aux texte gouvernemental, anticipant le maintien des départements. Ainsi, la commission des lois a maintenu la gestion actuelle des collèges par les départements, tout en donnant la possibilité de les transférer aux métropoles quand il en existe une.
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De même, en matière de tourisme, la commission a aussi supprimé la primauté de la région affirmée par le projet de loi. Idem pour la voirie et les transports scolaires qui resteraient, là aussi, dans l'escarcelle des conseils départementaux. Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention spécifique, la compétence "relative à la voirie départementale "serait « transférée de plein droit aux métropoles ».
Toujours sur sa lancée, la commission des lois a supprimé le seuil minimal de 20.000 habitants pour les intercommunalités, revenant au seuil de 5.000 en vigueur jusqu'ici.
Évidemment, côté gouvernemental, on ne laissera pas la commission des lois vider ainsi le texte de sa substance. A l'Association des régions de France, c'est peu de dire que l'on a pas aimé que le Sénat vienne limiter les nouvelles compétences des régions :
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Les débats vont donc être houleux. D'autant plus que le Sénat, repassé à droite fin septembre, ne supporte pas que le gouvernement ait décidé d'adopter la « procédure accélérée ». Ce qui signifie que le projet de loi ne fera l'objet que d'une seule lecture devant l'Assemblée nationale et le Sénat au lieu de deux pour son adoption.
>>> Pour lire le projet de loi...
Jean-Christophe Chanut
