Compétences territoriales: le gouvernement souhaite un compromis avec la majorité sénatoriale

Sous ses aspects techniques, la loi sur la « nouvelle organisation de la République » (NOTRe) qui revient mardi 13 janvier en séance publique au Sénat, se révèle en fait être éminemment politique. "C'est la loi structurelle de l'année", considère-t-on même au ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique. De fait, il s'agit ni plus ni moins de redéfinir et de clarifier une bonne fois pour toute l'organisation territorial du territoire et, surtout, de déterminer « qui fait quoi » au sein des collectivités locales. Une loi qui doit « renforcer la République, renforcer les solidarités et renforcer notre modèle de services publics. Après ce que la France vient de vivre c'est d'autant plus important », selon la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu.

Au ministère, on semble d'ailleurs vouloir trouver un consensus avec la majorité (de droite) sénatoriale et éviter les pugilats sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales, notamment entre celles relevant des départements et celles revenant aux régions.
Premier élément fondamental du projet de loi : la sacro-sainte clause de compétence générale est supprimée pour les régions et les départements. Concrètement, ces deux échelons n'auront plus le droit d'intervenir sur tous les sujets et, surtout, de dépenser dans tous les domaines d'action publique. Il faudra déterminer « qui fait quoi ».

Aux départements le "social", aux régions "l'économique"

A ce stade du texte, le gouvernement souhaite que les départements se consacrent à l'avenir aux solidarités sociales et territoriales. Concrètement, il leur revient de gérer le développement social, l'accueil des jeunes enfants, l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elles doivent aussi pouvoir développer une capacité d'ingénierie pour accompagner les communes et les intercommunalités dans les domaines techniques où elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement, etc.).
Les régions, toujours à ce stade, se taillent la part du lion. Elle seront entièrement responsables de l'action publique en faveur du soutien et du développement économique. A travers notamment l'élaboration obligatoire d'un "schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internalisation "(SRDEII). Elles devront aussi coordonner sur leur territoire toutes les actions en faveur de l'économie et animer les pôle de compétitivité.
Très important, les régions se voient aussi confier la gestion des ports, des aéroports et elles piloteront toutes les politiques de transports (TER, transports inter-urbains) ainsi que la voirie. Enfin, il leur revient de gérer les fonds européens.
Surtout, à elle aussi la responsabilité des collèges... aux dépens des départements.
Mais la majorité sénatoriale n'est pas d'accord sur ce point. Elle souhaite laisser les collèges aux départements, voire les confier à la métropole quand il en existe une.

A la recherche d'un compromis pour la gestion des collèges

A ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, on ne veut pas s'arcbouter sur ce point. On estime que les « Conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), un outil mis en place dans chaque région pour déterminer les chefs de fil pour chaque compétence, permettront de régler les problèmes éventuels. Par exemple, si la Conférence territoriale de telle ou telle région estime que les départements doivent rester les gestionnaires des collèges, elles pourront alors le décider. Au ministère, on va même plus loin en considérant que si il y a une majorité sénatoriale pour laisser la responsabilité des collèges aux départements, sans même laisser le choix aux différentes CTAP pour trancher,... On ne s'obstinera pas.
L'autre point sur lequel la ministre s'attend « à un grand débat » concerne la politique de l'emploi. Les régions souhaitent être moteur dans ce domaine... aux dépens de l'Etat. Là aussi, le ministère cherche à faire preuve de souplesse. Pour lui, si les grandes orientations doivent rester de la compétence nationale - par un double souci d'équité et d'efficacité - rien n'interdit pour autant aux régions de développer des politiques spécifiques d'accompagnements individuels vers l'emploi, par exemple pour aider au reclassement après un sinistre industriel (plan social) ou pour résoudre la question des emplois non pourvus.

Des dérogations à l'obligation d'intercommunalité

Par ailleurs, si la loi affirme l'importance des communes, elle favorise aussi les fusions, voire les intercommunalités en relevant le seuil d'intercommunalité de 5.000 à 20.000 habitants « ce qui permettra d'avoir davantage de capacité à agir au niveau des bassins de vie ». Mais, là aussi, le ministère prône la souplesse notamment pour les territoires ruraux et/ou montagneux où il est extrêmement difficile d'atteindre le seuil des 20.00 habitants, ou alors à l'inverse de toute cohérence. >Il y aura donc des adaptations possibles, ce seuil de 20.000 ne sera pas retenu dans les territoires ou la densité démographique est inférieurs de 25% à la densité moyenne nationale (30 habitants au Km2) ou locale.
A noter que les intercommunalités seront compétentes en matière de tourisme, d'accueil des gens du voyage et pour l'instauration de « maisons de services aux publics ».

Un financement propre pour le Grand Paris... a compter de 2020

Enfin, le projet de loi va permettre, via un amendement gouvernemental, de trancher un débat important concernant les statuts et la compétence des métropoles parisienne et marseillaise. On sait que la majorité de Paris Métropole, soutenu par le Premier ministre Manuel Valls, était favorable à ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) soit affectée à la métropole qui aurait ainsi une fiscalité propre. Marylise Lebranchu, elle, n'y était pas vraiment favorable. Une sorte de compromis a été trouvé qui fera donc l'objet de l'amendement. Entre le 1er janvier 2016 (date de création officielle du Grand Paris)et le 1er janvier 2020, il y aura une période intermédiaire où chaque territoire (communauté d'agglomération) relevant du Grand Paris pourra continuer de percevoir et de fixer son taux de CFE. Mais il faudra progressivement aller vers une convergence des taux. Puis, après 2020, les recettes de la CFE (avec un taux unique) remonteront directement à la Métropole.
Un amendement qui va être scruté à la loupe par les élus du Grand Paris.