Compétences des collectivités locales, c'est au tour des députés de dire "qui fait quoi"

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C'est au tour des députés d'examiner le projet de loi sur les nouvelles compétences de chaque collectivité territoriales
C'est au tour des députés d'examiner le projet de loi sur les nouvelles compétences de chaque collectivité territoriales (Crédits : reuters.com)
Le projet de loi "NOTRe", qui doit fixer la répartition des compétences entre régions, départements, intercommunalités, métropoles et communes est examiné par l'Assemblée nationale. Il se confirme que les Régions seront chefs de file sur toutes les questions économiques.

Et la navette continue pour le projet de loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) qui doit déterminer la répartition des compétences entre les régions, les métropoles, les départements et les communes ou intercommunalités. Porté par la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu, le texte a connu de très nombreuses modifications lors de son adoption par le Sénat le 27 janvier qui, notamment, a refusé de totalement déshabiller les départements au profit des régions.

La région chef de file en matière économique


Or, il fallait s'en douter, une fois arrivé devant l'Assemblée nationale, le projet a de nouveau été chamboulé : les députés de la commission des lois ont ainsi adopté pas moins de... 431 amendements visant pour la plupart à annuler les nombreuses modifications apportées par le Sénat. C'est ce texte amendé par la commission des lois qui est maintenant examiné en séance publique par les Députés jusqu'au 5 mars.
Se voulant fidèle à l'esprit initial du texte, la commission des lois a ainsi rétabli « la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique ». C'est la Région qui doit donc être l'interlocutrice privilégiée des entreprises. De même, contrairement à ce que souhaitaient les Sénateurs, l'Assemblée a redonné compétence aux régions en matière de transports scolaires et de gestion de la voirie. En revanche, point de compromis avec le Sénat, il semble acquis que, finalement, la gestion des collèges restera de la compétence des départements.

De même encore, l'Assemblée a rétabli le relèvement de 5.000 à 20.000 le seuil démographique des intercommunalités - ce que le Sénat ne voulait pas - tout en prévoyant des adaptations pour les territoires ruraux ou montagneux à faible densité démographique. La commission des lois a également rétabli l'article 25 de la loi qui prévoit l'élaboration conjointe, sur le territoire de chaque département, par l'Etat et les intercommunalités, d'un "schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public".

Par ailleurs, s'agissant des rapports entre régions et métropoles sur les questions économiques, après son passage par commission des lois, le texte précise, en cas de désaccord entre les deux collectivités, que la « métropole devra prendre en compte la stratégie régionale ». La métropole ne sera donc pas libre dans ses choix...

Les régions pourront mener des expérimentations sur les politiques de l'emploi


Autre concession de l'Assemblée nationale aux sénateurs, la commission des lois a admis que des les régions pourront expérimenter le pilotage du Service public de l'emploi, hors des prérogatives de Pôle emploi. Ce point constituait une grande demande de l'Association des régions de France (ARF), soutenue par le Sénat. Alors que, initialement, l'Etat souhaitait garder la mainmise sur le service public de l'emploi. Avec la possibilité laissée aux régions de mener des expériences, un compromis semble donc avoir été trouvé. Concrètement, cela signifie, par exemple, que les régions pourront proposer des parcours d'insertion spécifiques à des chômeurs ou mener des opérations locales de prévention contre le risque de perte d'emploi, etc.

Mais, attention cependant, dans un entretien (réservé aux abonnés)  à l'agence de presse AEF,  Olivier Dussopt, député PS rapporteur du texte « NOTRe » pour la commission des lois, précise qu'il convient de parler de « délégation » plutôt que « d'expérimentation » car « si l'on parle d'expérimentation, le dispositif constitutionnel relatif aux expérimentations veut qu'à l'issue d'un mandat d'expérimentation, il y ait une généralisation automatique en cas de bilan positif »... Or, ce ne sera pas le cas. Mais le texte va encore bouger en audience publique. Près de... 2000 amendements ont en effet été déposés.

François Hollande rencontre les présidents de métropoles

A cet égard, demain jeudi 19 février, François Hollande reçoit à déjeuner les 12 présidents de métropoles pour aborder « de façon informelle » les questions relatives à la loi NOTRe. Seront aussi sur la table la réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) qui doit intervenir en 2016 « en fonction de critères pertinents et péréquateurs », la réforme des valeurs locatives et la question des normes imposées aux collectivités locales.

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Commentaires
a écrit le 19/02/2015 à 11:03 :
Cette réforme territoriale s'est malheureusement transformée en ineptie, un simple prétexte à communiquer qui n'apporte aucune solution sur le fond. Je le constate pour ma région, le Languedoc-Roussillon qui est en train de fusionner avec Midi-Pyrénées.

Dans les dernières statistiques économiques, les instituts ont déjà traité les données en tenant compte des territoires fusionnés. Comme par miracle, la nouvelle région MPLR est devenue le 2nd PIB de France, c'est aussi celle qui a créé le plus d'emplois net l'année dernière, son niveau de chômage a décru pour se rapprocher de la moyenne française, elle est aussi désormais la 1ère région créatrice de start up dans le pays (hors Ile de France)... C'est merveilleux, non ? Quelle fierté de faire partie de ce nouvelle ensemble Languedocien qui affiche des statistiques à faire pâlir nos voisins de PACA, désormais relégués en seconde division. François Hollande et son gouvernement sont indéniablement de puissants magiciens.

Le seul hic, c'est que quand on est adulte, on sait que la magie n'existe pas et que tout cela tient du truquage de statistiques. Dans les faits, cette réforme laisse autant de gens sur le carreau, autant de misère et de problèmes... mais les gens au fond, est ce vraiment ce qui compte pour les politiques ! On a sauvé les apparences, sans entreprendre la moindre politique de concrète sur le terrain, sans même générer la moindre économie ! Chapeau l'artiste !
a écrit le 19/02/2015 à 8:25 :
c'est long, c'est long, malgré tout on pourrait avoir au bout une réforme importante et qui prépare les prochaines pour alléger le mille feuilles.
a écrit le 19/02/2015 à 8:02 :
assez amusant de parler de compétences quand tout ce beau monde fait si souvent preuve d'incompétence gaspillant allégrement et sans risque l'argent....des autres
a écrit le 18/02/2015 à 23:03 :
trop de fonctionnaires a détruit ce pays, comme lex urss...
a écrit le 18/02/2015 à 22:14 :
C'est la démonstration de la lourdeur et les retards pris dans les réformes du fait d'avoir deux chambres. Que de temps perdu...Nous fonctionnons toujours sur le même modèle depuis 1958 .....!!! De Gaulle avait très vite (en 1969) compris qu'il ne fallait qu'une seule chambre élue directement par le Peuple et que le Sénat devait disparaître...mais la gauche et une partie de la droite (Giscard) et les centristes ont préféré garder à l'époque leurs avantages personnels....
a écrit le 18/02/2015 à 21:38 :
Vous disiez courage fuyons, quid de coulage fuyons?
a écrit le 18/02/2015 à 21:17 :
Sur les administrations locales, il y aurait une inflation d’effectifs ? Si on compte depuis les cantonales de 1979, 11 élections partielles, 25 départements ont voté à droite 4,16 fois en moyenne et 25 départements ont voté 9,35 fois à droite. Les premiers ont un taux de chômage moyen selon l’insee 2014 de 12,38 contre 7,86 pour les seconds pour une moyenne de 9,94. Le pib 2012 est de 22209 pour les premiers contre 26371 pour les seconds pour une valeur moyenne de 23923. Le vote produit-il du chômage et un pib plus faible que la moyenne ? Quel est le nouveau strate et le stratesiège ?
a écrit le 18/02/2015 à 19:37 :
Courage Valls, il faut supprimer les départements le sénat, et regrouper les communes, économie = 5 milliards d'€ ! utilisez le 49-3 pour aller plus vite aussi !
Réponse de le 19/02/2015 à 10:01 :
Quid des petits copains à qui l'on donne des postes sans se soucier s'il y a de l'argent pour les payer. La dette de la France est supérieure à 2000 milliards d'Euros, mais la gabegie, ils s'en moquent! Quand à Sarko, Mossieur MOI JE, c'est le pire E.... de ce siècle!
a écrit le 18/02/2015 à 18:20 :
Sur les administrations locales, il y aurait une inflation d’effectifs ? Si on compte depuis les cantonales de 1979, 11 élections partielles, 25 départements ont voté à droite 4,16 fois en moyenne et 25 départements ont voté 9,35 fois à droite. Les premiers ont un taux de chômage moyen selon l’insee 2014 de 12,38 contre 7,86 pour les seconds pour une moyenne de 9,94. Le pib 2012 est de 22209 pour les premiers contre 26371 pour les seconds pour une valeur moyenne de 29323. Le vote produit-il du chômage et un pib plus faible que la moyenne ?

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