Et la navette continue pour le projet de loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) qui doit déterminer la répartition des compétences entre les régions, les métropoles, les départements et les communes ou intercommunalités. Porté par la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu, le texte a connu de très nombreuses modifications lors de son adoption par le Sénat le 27 janvier qui, notamment, a refusé de totalement déshabiller les départements au profit des régions.
Or, il fallait s'en douter, une fois arrivé devant l'Assemblée nationale, le projet a de nouveau été chamboulé : les députés de la commission des lois ont ainsi adopté pas moins de... 431 amendements visant pour la plupart à annuler les nombreuses modifications apportées par le Sénat. C'est ce texte amendé par la commission des lois qui est maintenant examiné en séance publique par les Députés jusqu'au 5 mars.
Se voulant fidèle à l'esprit initial du texte, la commission des lois a ainsi rétabli « la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique ». C'est la Région qui doit donc être l'interlocutrice privilégiée des entreprises. De même, contrairement à ce que souhaitaient les Sénateurs, l'Assemblée a redonné compétence aux régions en matière de transports scolaires et de gestion de la voirie. En revanche, point de compromis avec le Sénat, il semble acquis que, finalement, la gestion des collèges restera de la compétence des départements.
De même encore, l'Assemblée a rétabli le relèvement de 5.000 à 20.000 le seuil démographique des intercommunalités - ce que le Sénat ne voulait pas - tout en prévoyant des adaptations pour les territoires ruraux ou montagneux à faible densité démographique. La commission des lois a également rétabli l'article 25 de la loi qui prévoit l'élaboration conjointe, sur le territoire de chaque département, par l'Etat et les intercommunalités, d'un "schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public".
Par ailleurs, s'agissant des rapports entre régions et métropoles sur les questions économiques, après son passage par commission des lois, le texte précise, en cas de désaccord entre les deux collectivités, que la « métropole devra prendre en compte la stratégie régionale ». La métropole ne sera donc pas libre dans ses choix...
Autre concession de l'Assemblée nationale aux sénateurs, la commission des lois a admis que des les régions pourront expérimenter le pilotage du Service public de l'emploi, hors des prérogatives de Pôle emploi. Ce point constituait une grande demande de l'Association des régions de France (ARF), soutenue par le Sénat. Alors que, initialement, l'Etat souhaitait garder la mainmise sur le service public de l'emploi. Avec la possibilité laissée aux régions de mener des expériences, un compromis semble donc avoir été trouvé. Concrètement, cela signifie, par exemple, que les régions pourront proposer des parcours d'insertion spécifiques à des chômeurs ou mener des opérations locales de prévention contre le risque de perte d'emploi, etc.
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Mais, attention cependant, dans un entretien (réservé aux abonnés) à l'agence de presse AEF, Olivier Dussopt, député PS rapporteur du texte « NOTRe » pour la commission des lois, précise qu'il convient de parler de « délégation » plutôt que « d'expérimentation » car « si l'on parle d'expérimentation, le dispositif constitutionnel relatif aux expérimentations veut qu'à l'issue d'un mandat d'expérimentation, il y ait une généralisation automatique en cas de bilan positif »... Or, ce ne sera pas le cas. Mais le texte va encore bouger en audience publique. Près de... 2000 amendements ont en effet été déposés.
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A cet égard, demain jeudi 19 février, François Hollande reçoit à déjeuner les 12 présidents de métropoles pour aborder « de façon informelle » les questions relatives à la loi NOTRe. Seront aussi sur la table la réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) qui doit intervenir en 2016 « en fonction de critères pertinents et péréquateurs », la réforme des valeurs locatives et la question des normes imposées aux collectivités locales.
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