Pourquoi les agences de notation doivent être très encadrées (5/6)

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Ces spécialistes de l'évaluation du risque ont failli et ils devront revoir leur méthode de travail. Mais les réformateurs n'ont pas voulu toucher à leur modèle économique.

À quoi servent les agences de notation financière ?

Ces sociétés de droit privé non régulées jouent un rôle central dans le système financier : elles notent la capacité des emprunteurs à rembourser leurs dettes, selon une échelle de risques particulière à chacune. Pour les investisseurs qui n'ont pas le temps d'évaluer tous les risques, ces notes constituent plus qu'un outil de travail irremplaçable : nombre d'entre eux sont obligés de les utiliser. En publiant ces notes, les trois grandes agences (Fitch, Moody's, Standard and Poor's) contribuent à la transparence de l'information financière. Avec les années, elles n'ont cessé d'élargir leur champ d'action et évaluent aujourd'hui des produits aussi différents que les obligations d'État, celles émises par les entreprises privées, ou les produits structurés à partir de dettes obligataires comme les fameux CDO, ces obligations adossées à des actifs.

De quoi sont-elles accusées ?

Dès juillet 2007, ces agences ont été montrées du doigt pour avoir très mal anticipé les risques des CDO construits à partir de tranches de crédits hypothécaires. En les notant AAA, soit la meilleure note, elles ont réduit la perception du risque et favorisé leur dissémination dans tout le secteur financier. Et quand le risque est apparu, elles ont révisé brutalement leurs notes à la baisse, aggravant la diffusion de la méfiance ? de fait, elles sont accusées d'être « procycliques ».

Quelle est la nature du problème ?

Le problème est double. Le plus visible d'abord : leurs méthodes d'évaluation sont déficientes. Sur le marché des crédits hypothécaires, ces agences n'avaient pas de séries historiques sur les défauts des débiteurs et sousestimaient les corrélations dans les risques de défaut quand les économies se retournent. Dans certains cas, les produits structurés étaient si complexes qu'ils étaient notés sans véritables évaluations. Mais, la principale question est aujourd'hui de savoir si leur déficience vient de la situation de conflit d'intérêts structurel où elles se trouvent. Car les agences sont rémunérées par les émetteurs qu'elles notent. Et plusieurs affaires ont révélé l'impact négatif que cette relation de dépendance avait sur la qualité de ces notes. Surtout lorsque, de surcroît, les agences conseillent les structureurs de produits structurés sur la manière d'obtenir pour chaque produit la meilleure note qui soit. En clair, pour noter ces produits, une négociation s'engage entre l'agence de notation et le structureur, lequel ne manque pas de mettre en concurrence les différentes agences pour obtenir la meilleure note...

Quelles sont les pistes de réforme ?

Pour que leurs notes soient véritablement indépendantes, objectives et de la meilleure qualité possible, les agences de notation qui exercent sur un marché oligopolistique doivent cesser d'agir en toute liberté : il faut qu'elles soient soumises et surveillées par un régulateur puissant. Au Parlement européen, les députés se sont accordés pour que le CESR (le comité des régulateurs de marché européens) assure cet encadrement, même s'il faudra accroître à la fois ses pouvoirs et ses ressources. D'ici à six mois, pour avoir le droit de noter des produits financiers européens, les agences devront s'enregistrer auprès du CESR après avoir apporté la preuve qu'elles ont bien les moyens humains suffisants pour assumer leur mission. Elles auront à rendre publiques leurs méthodes d'évaluation, de même que les informations et documents sur lesquels elles ont construit leur notation. Elles devront noter les produits complexes selon une grille d'évaluation distincte de celle utilisée pour la notation de la dette des États. Surtout, elles n'auront plus le droit de faire du conseil. Elles devront rendre publics tous leurs contrats. Et les analystes en contact avec les entités notées devront tourner tous les cinq ans. En cas de non-respect des règles, elles seront sanctionnées financièrement ou pourraient se voir interdire l'exercice de leur profession pendant un certain temps. Leur surveillance devrait aussi porter sur la fiabilité de leur notation : des investisseurs mécontents d'une notation pourront saisir le CESR qui, en cas de notation défaillante, pourra vérifier si elles ont conduit leurs travaux selon les méthodes annoncées.

La réforme résoudra-t-elle le problème ?

Si les réformateurs ont créé de nouvelles règles d'exercice, ils ne sont pas allés jusqu'au bout. Jacques de Larosière préconisait que les agences soient rémunérées non plus par les émetteurs, mais par les investisseurs. Et pourquoi pas une agence publique ? Mais la difficulté de mise en oeuvre de la collecte de ressources publiques et des questions d'équité entre nations ? au nom de quoi l'épargnant japonais devrait-il financer le travail de l'agence en Europe ? ? ont réduit les ambitions des réformateurs. De même, la notion de responsabilité de l'agence n'a pas été élargie : ce n'est que si une faute crée un préjudice aux investisseurs que sa responsabilité pourra être mise en cause au civil.

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :

La Russie est en cessation de paiement de ses dettes souveraines depuis 1918 , c'est à dire depuis le décret de Lénine dénonçant les engagements financiers anterieurs de l'état Russe et la proprité privée en general.
Bien entendu , ce decret est en violation des régles unanimes internationales de commerce.
Actuellement le gouvernement de Monsieur Medvedev commerce avec l'Europe et la propriété privée est à nouveau autorisée en Fédération de Russie.
L'accord bilateral franco-russe de 1996 constituait en le versement d'une simple indemnité aux porteurs de titres russes ( 0,2 % de la valeur faciale actualisée !!!) , non d'un remboursement comme le déclare le conseil constitutionel (page 10 Conseil d'état decision 99-425 DC du 29-12-1999).
Conformément aux régles internes des agences, la Féderation de Russie devrait donc avoir une notation souveraine "Selective Default" SD ou "Default" D.
Ce qui n'est aucunement le cas.
Il est choquant de constater que les agences de notation ignorent les attendus du conseil constititionel et les multiples courriers des Associations de porteurs de titres russes et induisent donc en erreurs les eventuels investisseurs ainsi que les banques européennes.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Déja en avril 2001 l'association française des porteurs d'emprunts russes ( AFPER ) avait sommé
les agences de notation MOODYS et STANDARD & POORS de tenir compte du défaut de paiement de la Fédération de Russie vis-à-vis des porteurs français d'emprunts russes.
Cette sommation était restée sans suite.
Or les agences de notation sont assujetties à une obligation de moyens qui les oblige à fournir
des renseignements exacts, complets et fiables.
Dans le cas de la Russie, les agences notamment Moodys et Standard&Poors n'ont fait preuve ni de rigueur, ni de diligence, ni de prudence dans l'analyse
qu'elles ont faite des informations sur l'Etat russe. Elles connaissaient la dette de la Russie sur les porteurs français.
Par ordonnance de référé du 1° mars 2001, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a indiqué que les parties en cause, l' AFPER et la Fédération de Russie, avaient été invitée à se rapprocher au travers d'une médiation. Si l' AFPER s'est montré
favorable à une telle solution, la Fédération de Russie a totalement écarté cette possibilité.
En juin 2001, l'association AFIPER assignait les agences de notation Moodys et Standard&Poors devant le Tribunal de grande instance de Paris.
A ce jour, la Russie n'a fait aucune proposition acceptable de réglement aux porteurs français.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Pourquoi ne pas confier cette tâche au FMI?
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Ravi de te voir Alcide.

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