La Commission veut mettre en place un espace unique européen de paiement en euros (SEPA)

"Aujourd'hui, un cadre harmonisé avec des standards communs existe pour les transferts de crédits", indique un document de la Commission présenté le 10 septembre. Le cadre d'action pour les débits directs doit entrer en vigueur le 2 novembre 2009, et les cartes de crédit SEPA sont également attendues.

Les consommateurs et les petites et moyennes entreprises (PME) ont émis des réserves sur le SEPA par le passé. Ils craignaient que les frais de transaction ne pénalisent les consommateurs et les PME. Les frais d'interchanges multilatéraux facturés à la banque étaient souvent en réalité payés par le consommateur ou client. Ces frais ont été examinés de près par la Commission et EuroCommerce, un groupe de pression représentant le commerce de détail et de gros en Europe.

EuroCommerce a lancé des procédures contre les sociétés émettrices de cartes bancaires pour entrave à la concurrence. Selon le lobby, les commissions d'interchange bancaire empêchent les nouveaux acteurs d'entrer sur le marché en proposant des tarifs plus bas. La Commission européenne a également mis en cause la légalité des commissions imposées par Visa et Mastercard sur les transactions internationales par carte bancaire. Selon l'Exécutif européen, ces pratiques pénalisent injustement les consommateurs.

Selon la Commission, la nouvelle régulation sur les paiements transfrontaliers va "étendre le principe d'égalité des charges pour les paiements nationaux et transfrontaliers et les débits directs". Elle devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2009.

Le secrétaire général d'EuroCommerce, Xavier Durieu, a indiqué au sujet des commissions d'interchange que les discussions sur le SEPA devaient impliquer tous les acteurs, y compris les utilisateurs finaux qui pourraient être soumis à de tels frais.

"Nous espérons vivement que le comité SEPA de l'UE, tel qu'il est proposé dans la communication, et la prise en compte accrue -mais aujourd'hui insuffisante- des parties prenantes dans les discussions vont aider le SEPA à améliorer sa situation aujourd'hui très inquiétante", a indiqué M. Durieu dans un communiqué saluant la présentation de la feuille de route par la Commission.

L'Exécutif européen semble avoir pris note de la nécessité d'équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes. La Commission indique en effet qu'améliorer la gouvernance du Conseil européen des paiements est nécessaire pour conduire le projet. "Une plus grande transparence et une implication plus rapide des parties prenantes dans les projets à venir doit être assurée."

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