Avant-projet de loi pour concertation. Les mots choisis par le ministère de l'Ecologie pour présenter le texte sur la nouvelle organisation de l'électricité (NOME) parlent d'eux-mêmes: l'affaire est sensible. Les précautions de langage sont d'usage.

Le projet, dont EurActiv.fr a obtenu une copie, a été présenté mardi 19 janvier à une cinquantaine de parties prenantes: énergéticiens, fédérations professionnelles, associations de consommateurs...

Contrairement au projet de loi qui avait circulé à l?automne, ce texte "revient aux fondamentaux" du rapport rendu par la commission Champsaur en avril 2009, selon les termes du directeur général de la direction générale de l?Energie et du climat du ministère de l?Ecologie (DGEC), Pierre-Franck Chevet.

Mais il ne fait que repousser le débat sur la question polémique des tarifs d?accès des opérateurs alternatifs au nucléaire produit par EDF. Selon le texte, l?opérateur historique sera tenu de conclure des contrats d?électricité "à des conditions représentatives des conditions économiques de production d?électricité par ses centrales".

Cette "représentativité" sera évaluée par la Commission de régulation de l?énergie (CRE), selon "une comptabilité appropriée" tenue par EDF et mise en place d?ici trois ans maximum. En attendant, le prix, qui devra couvrir les coûts supportés par EDF, sera arrêté par les ministres de l?Energie et de l?Economie, après avis motivé de la CRE.

La question de la fixation du prix, sur laquelle s?opposent opérateurs historiques et alternatifs depuis la présentation du rapport Champsaur ne sera donc pas réglée dans la loi qui se borne à donner une méthode de calcul. Selon des chiffres cités par le quotidien Les Echos, EDF estimerait le coût, qui comprend toute la chaîne d'exploitation, à 46 euros le mégawattheure. Or, selon ses concurrents, seul un prix inférieur à 35 euros leur permettra d'être compétitifs.

"La loi prévoira une méthode de calcul et déterminera les coûts à prendre en compte", a justifié Pierre-Franck Chevet en marge d?un colloque sur l?Energie le 19 janvier. Avant d?ajouter : "mais à un moment il faudra régler cette question du prix". "C?est difficile en France de fixer un prix par la loi", estime en outre un spécialiste du dossier selon lequel le Parlement français ne votera jamais un texte qui prévoit l?augmentation des tarifs de l?électricité.

Cet accès régulé à l?énergie nucléaire de base produite par EDF vaut pour une durée de 15 ans et pour un volume global plafonné à 120 térawhatteures par an.

Maintien des tarifs réglementés pour les particuliers

Autre point-clé du projet de loi, l?avenir des tarifs réglementés de l?électricité. Conformément aux exigences de la Commission européenne, le texte prévoit la fin des tarifs verts et jaunes de l?électricité pour les professionnels au 31 décembre 2015. L?avenir du tarif réglementé transitoire d?ajustement du marché (Tartam), qui s?achève théoriquement le 30 juin 2010, n?est pas précisé. "On fera au mieux", s?est borné à indiquer Pierre-Franck Chevet.

Lire la suite de l'article: Le prix d'accès au nucléaire pour les opérateurs alternatifs toujours pas fixé.

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