L'accord de libre échange Etats-Unis - Europe n'est pas pour demain

Dans son discours sur l'état de l'Union le 12 février, Barack Obama a annoncé sa volonté de faire avancer les négociations concernant la zone de libre-échange envisagée avec l'Union européenne. Ce dont Bruxelles se félicite. Mais à quoi ressemblera  cet accord de libre-échange historique qui pourrait de devenir le plus important contrat commercial bilatéral jamais négocié ? Accès aux marchés, harmonisation de la réglementation, barrières non tarifaires... Voici les principales pistes à l'étude par la Commission européenne.

L'accès aux marchés

Tarifs: L'objectif de cet accord serait de tendre vers la suppression de tous les droits sur le commerce transatlantique des produits industriels et agricoles, avec un traitement spécial pour les produits les plus sensibles. Actuellement, les barrières tarifaires transatlantiques sont relativement faibles, avec une moyenne de 5,2% pour l'Union européenne et 3,5% pour les Etats-Unis, d'après les estimations de l'OMC. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des échanges commerciaux entre l'UE et les États-Unis, ces droits de douane représentent des coûts non négligeables. Rappelons en effet qu'ensemble, les Etats-Unis et l'Union européenne représentent près de la moitié (47%) de la production de richesse mondiale et environ un tiers du commerce mondial, d'après la Commission européenne. "Chaque jour, des marchandises et des services de près de 2 milliards d'euros sont négociés de manière bilatérale", précise la Commission.

Services: L'Union européenne et les Etats-Unis souhaitent également ouvrir leurs secteurs des services. Les deux parties voudraient élargir leurs marchés à de nouveaux secteurs, comme celui des transports.

Investissement: Dans ce domaine, l'objectif est d'atteindre les plus hauts niveaux de libéralisation et de protection, sans que plus de précisions ne soit pour l'heure donnée à ce sujet.

Passation des marchés publics: Les entreprises européennes dont l'activité dépend de marchés publics représentent 25% du PIB et 31 millions d'emplois, selon la Commission européenne. Par conséquent, le contrat viserait à créer de nouvelles opportunités commerciales en ouvrant l'accès aux marchés publics à tous les niveaux de gouvernement, sans discrimination pour les entreprises européennes.

La réglementation et les barrières non tarifaires

Barrière non tarifaire: Les droits de douane ne constituent pas, selon la Commission européenne, l'obstacle le plus important. Ce serait plutôt les barrières qui se dressent "derrière la frontière" qui posent problème. Dans un communiqué, le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht évoque ainsi des "surcoûts de 10 à 20%" pour certains produits. L'exemple le plus souvent cité est l'automobile. En effet, les standards de sécurité et les normes environnementales varient de part et d'autre de l'Atlantique. Ce qui gêne les constructeurs qui veulent exporter leurs produits. Ceux-ci doivent en effet adapter leurs modèles et certifications à la règlementation en vigueur sur le lieu de commercialisation. Ce qui a un coût. Cet accord commercial a donc pour but de réduire les coûts inutiles et des retards pour les entreprises, tout en maintenant un haut niveau de protection concernant la santé, la sécurité, les consommateurs et l'environnement.

Règlementation: Dans cet esprit, les deux parties ont l'intention d'aligner autant que possible leurs normes et procédures (ou les accepter mutuellement), en s'accordant sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (normes sanitaires et d'hygiène, par exemple pour les produits alimentaires), ainsi que sur les obstacles techniques au commerce. En outre, les deux parties doivent plancher sur la compatibilité des réglementations de plusieurs secteurs spécifiques, tels que la chimie, l'automobile, la pharmaceutique et d'autres branches de santé telles que celle des appareils médicaux.

Droits de propriété intellectuelle: L'Union européenne et les Etats-Unis se sont engagés à maintenir et à promouvoir un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, ainsi que leur application. Compte tenu de l'efficacité de leurs systèmes respectifs, le but n'est pas de tendre vers une harmonisation, mais d'identifier un certain nombre de questions spécifiques pour lesquelles les divergences seront abordées.

Commerce et développement durable: Les deux parties ont également l'intention de travailler ensemble sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable.

Une harmonisation qui s'annonce difficile

Mais ces annonces ne doivent pas masquer les difficultés qui persistent encore entre les deux membres de l'OMC. En raison de multiples divergences réglementaires qui ne peuvent disparaître en un claquement de doigts, l'idée est d'envisager un "accord vivant" permettant d'améliorer la convergence réglementaire au fil du temps par rapport aux objectifs et délais impartis.

Le chemin est encore semé d'embûches. En particulier sur les sujets les plus sensibles tels que l'agroalimentaire par exemple. Le "boeuf aux hormones américain" en est un symbole. La question avait en effet donné lieu à une querelle entre les deux continents pendant plus de vingt ans. L'Europe refusait d'importer la viande incriminée et les Etats-Unis se défendaient en imposant, avec l'aval de l'OMC, d'importants droits de douane sur des produits typiques tels que le roquefort, le chocolat, les échalotes ou encore la moutarde. La hache de guerre a finalement été enterrée en mars 2012, suite à un vote au Parlement européen.

Aujourd'hui, c'est à la politique agricole commune (PAC) de servir de principal point de tension entre les deux régions les plus riches du monde. Pour le pays de l'Oncle Sam, la PAC relève du protectionnisme. Sur les produits agricoles, les droits de douane s'élevent "en moyenne à seulement 12% pour les Etats-Unis, contre 30% en moyenne pour l'Europe", d'après le site du ministère de l'Agriculture américain. De son côté, le Congrès américain évalue les droits de douane moyens à 9% pour les Etats-Unis et à 18% pour l'Europe.

"Dans l'idéal", les Européens souhaitent boucler le dossier d'ici deux ans, comme l'a confirmé Karel De Gucht début février... une éternité.