L'Union européenne enterre le secret bancaire

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Jusqu'alors, la transparence s'arrêtait à la déclaration des intérêts perçus sur les comptes d'épargne des non-résidents.
Jusqu'alors, la transparence s'arrêtait à la déclaration des intérêts perçus sur les comptes d'épargne des non-résidents. (Crédits : Reuters)
Les ministres de l'Économie et des Finances des 28 pays membres, réunis mardi à Luxembourg, ont scellé la fin du secret bancaire. En trouvant un accord sur l'échange automatique des informations, ils portent un coup majeur à l'évasion fiscale.

"Plus aucun citoyen ne pourra ouvrir un compte dans un État de l'Union en espérant cacher des revenus à ses autorités fiscales", s'est félicitée la porte-parole du commissaire européen à la Fiscalité, Emer Traynor, citée par Les Echos.

Une satisfaction après des mois de négociations entre pays membres pour passer au standard de l'OCDE, qui prévoit l'échange automatique d'informations entre les grandes capitales à partir de 2017. Cet accord, défini au niveau mondial, couvre tous les revenus financiers: plus-values, gains en capitaux, dividendes, intérêts et revenus immobiliers.

Le Luxembourg et l'Autriche ont cessé leur résistance

Jusqu'alors, la transparence s'arrêtait à la déclaration des intérêts perçus sur les comptes d'épargne des non-résidents. Le Luxembourg et l'Autriche étaient formellement opposés à aller plus loin que cette directive épargne de l'UE, établie en 2013. Mais les deux pays ont finalement accepté mardi 14 octobre la proposition de la Commission européenne de s'aligner sur les exigences de l'OCDE.

Si 27 États se sont engagés à entamer les échanges automatiques d'informations dès 2017, l'Autriche a néanmoins obtenu une dérogation jusqu'en 2018. La tendance devrait même dépasser les frontières de l'Union puisque la Suisse a déjà fait savoir la semaine dernière qu'elle appliquerait elle aussi la mesure en 2018 et le Liechtenstein en 2017, d'après Les Echos. Accélérée par les accords FACTA aux États-Unis, la lutte contre l'évasion fiscale tend vers l'uniformisation au niveau mondial.

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Commentaires
a écrit le 17/10/2014 à 12:40 :
Super.

De l'évasion à la délocalisation, il n'y a qu'un pas, que cette loi va encourager parce que les gens n'aiment pas du tout vivre dans un Etat policier/ fiscaliste...
a écrit le 16/10/2014 à 13:41 :
C'est-à-dire, on reconnaît qu'on est tous des paradis fiscaux mais les uns plus ou moins performants que les autres. Donc on ne va plus nous faire la guerre, on va continuer avec nos affaires mais sans trop de publicité. Merci, MM les journalistes, bonne route, ciao!
a écrit le 16/10/2014 à 12:40 :
Magnifique effet d'annonce. Chiche que je me pointe dans une île de la GB ou au Luxembourg et demande les comptes des clients... Vaste enfumage pour gogos.
Réponse de le 16/10/2014 à 13:43 :
Si vous habitez à Paris il ne faut pas aller trop loin, prenez le métro ou un taxi. ;-)
a écrit le 16/10/2014 à 3:44 :
Pour aller plus loin pourquoi ne pas imposer la publication des déclarations fiscales notamment celles de l'imposition sur le revenu? C'est une question de transparence face au corporatisme de la société (banquiers, ministres, députés, médecins, agriculteurs, etc).
Réponse de le 16/10/2014 à 10:24 :
BONNE IDEES MAIS LES HOMMES POLITIQUES ONT VOTER NON? IL Y A TROP DE VERITE A DECOUVRIR?? SE NE SONT PAS DES ENFANT DE COEURS ? PARMIES EUX IL Y A BEAUCOUP DE CORUPTION ???
a écrit le 15/10/2014 à 19:26 :
Enfin! Bravo. Reste plus qu'à vérifier que ça marche vraiment
Réponse de le 16/10/2014 à 23:22 :
Cela ne fonctionnera pas, dans la mesure où le trust est un contrat privé selon la législation de certains pays anglo-saxons notamment. La conséquence est qu'aucune autorité ne sait qu'une structure de ce type existe, ni vu, ni connu....
Réponse de le 17/10/2014 à 12:45 :
Oui, mais là ca serait de la fraude fiscal, plus de l'évasion ( qui, ne l'oublions pas, est parfaitement légal)
a écrit le 15/10/2014 à 13:22 :
Restera à juguler l'évasion fiscale des (grosses) entreprises mais ça c'est une autre histoire!
a écrit le 15/10/2014 à 11:55 :
N'est-ce pas le but de la manoeuvre ? La France voulant prendre le "leadership" de l'Europe du Sud ou Europe méditerranéenne pour compenser son déclin et sa perte d'influence dans le monde. Pour ce faire, il faut rallier la cause des "endettés" de l'Union Européenne en faisant cause commune contre le "Nord" "vertueux". En laissant, négligemment, filer les déficits.
Réponse de le 15/10/2014 à 13:18 :
Le nord vertueux ?
Celui à l'Allemagne endettée à 90% avec une démographie calamiteuse et un taux de pauvreté deux fois plus élevé que la France ?
C'est la même m... de technocratie pour tout le monde.
Réponse de le 15/10/2014 à 13:39 :
Je ne suis pas un pro allemand mais il faut vérifier ses sources… endettement de Endettement de l'allemagne 79% et la france 95% PIB.
En allemagne il faut savoir qu'ils ont instauré pour 2017 je crois un smic pour tout le monde sauf que déjà il est actif pour environ 1/3 des travailleurs et pour la pauvreté en allemagne il y a plusieurs seuil est la France et juste deux place derrière et de pas beaucoup. hélas c'est triste… donc arrêtons de se justifier par rapport aux autres et agissons (je parle pour les politiques)
Réponse de le 15/10/2014 à 13:59 :
Faut respecter le dogme de la BCE, importer tous azimuts des produits de Chine et d'ailleurs pour que le consommateur européen ait un pouvoir d'achat stable ( et qu'importe la qualité des produits ou l'environnement dans ces pays). Et Tant pis si ça ravage l'économie sur le long terme. Le court terme en politique, il n'y a que ça de vrai !
Réponse de le 16/10/2014 à 13:45 :
"…. l'Allemagne…. et un taux de pauvreté deux fois plus élevé que la France…"

Vous n'avez pris vos comprimés aujourd'hui, papy, allez, metez-vous en pantoufles, une petite tisane à la menthe et hop! on va faire un beau dodo.
Réponse de le 17/10/2014 à 12:38 :
Ce n'est pas l'Etat qui dirige l'économie.
C'est évident qu'on ne voit pas d'interet à payer tout ces impôts et cotisations, donc mieyx vaut produire ailleur.
a écrit le 15/10/2014 à 11:25 :
Liechtenstein, c'est bien, mais est ce qu'Andorre, Gibraltar, Jersay, Monaco ou Saint Marin vont faire de même ?
a écrit le 15/10/2014 à 10:42 :
progressivement les états deviennent d'énormes machines à contrôler, mais tout le monde trouve cela très bien.
Réponse de le 15/10/2014 à 13:18 :
+1
a écrit le 15/10/2014 à 10:31 :
A quand l'enterrement de l'union européenne ? Une sanction de Bruxelles pour déficits excessifs devraient précipiter les choses.
Réponse de le 15/10/2014 à 11:56 :
N'est-ce pas le but de la manoeuvre ? La France voulant prendre le "leadership" de l'Europe du Sud ou Europe méditerranéenne pour compenser son déclin et sa perte d'influence dans le monde. Pour ce faire, il faut rallier la cause des "endettés" de l'Union Européenne en faisant cause commune contre le "Nord" "vertueux". En laissant, négligemment, filer les déficits.
a écrit le 15/10/2014 à 10:13 :
Enfin
a écrit le 15/10/2014 à 10:10 :
Ceci n'empêchera pas la France de sombrer dans la ruine.... Comme quoi les responsabilités ne sont pas où on veut le dire pour amuser la galerie...
a écrit le 15/10/2014 à 9:55 :
Communication de salon concernant le citoyen lambda. On attend la communication de la chambre (de compensation) concernant le citoyen pas lambda.
a écrit le 15/10/2014 à 9:43 :
On pourrait parier que les trusts et autres fondations, dont les membres sont anonymes mais qui gèrent des comptes vont se développer fortement dans les deux à trois ans à venir ! Le nom du trust ou de la fondation sera bien transmis mais on ne saura pas qui y participe !
a écrit le 15/10/2014 à 9:25 :
Certains ont demandé un délai de 2/3 ans, le temps de peaufiner des stratégies nouvelles pour contourner ces règles. Ce qu'il faudrait en plus, une convergence des fiscalités.

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