Impôt sur les sociétés : les députés votent un assouplissement des règles du dernier acompte

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L'Assemblée nationale a entériné jeudi la modification du versement du dernier acompte trimestriel de l'impôt sur les sociétés (IS), prévue dans le collectif budgétaire 2006. Les députés ont cependant obtenu des concessions visant à rendre cette disposition plus acceptable par les grandes entreprises.

Cela ne suffira sans doute pas à désamorcer la colère du Medef, mais les députés ont obtenu du gouvernement quelques concessions dans l'application des nouvelles règles de versement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés. Initialement, dans le collectif budgétaire 2006, le gouvernement avait prévu qu'au 15 décembre les entreprises dont le chiffre d'affaires était compris entre 1 et 5 milliards d'euros devaient verser un acompte d'IS dont le montant ne pourrait être inférieur à 80% de l'IS final. Pour celles dont l'activité dépasse les 5 milliards, le montant devrait être au moins équivalent à 90% de l'impôt final. Le texte laissait aux entreprises une marge d'erreur de 10%, avec un seuil à 1 million d'euros. Au-delà de ce seuil, la marge d'erreur donnait lieu à des intérêts de retard.

Les assouplissements obtenus par les députés portent sur la marge d'erreur, laquelle est portée à 20% et sur le seuil à partir duquel la sanction s'applique, qui est porté à 2 millions. Ce dispositif, destiné à rapporté à l'Etat 500 millions d'euros d'ici à la fin de l'année, s'inscrit dans la poursuite de "la modernisation de la perception de l'IS, afin que les recettes fiscales bénéficient plus vite de l'amélioration des résultats des entreprises", a fait valoir le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), reprenant en cela l'argumentaire du ministre de l'Economie, Thierry Breton.

Les ajustements adoptés à l'Assemblés se justifient par la difficulté que peuvent rencontrer les entreprises pour estimer précisément le montant de leur bénéfice avant la mi- décembre. Cela est particulièrement sensible dans la grande distribution, secteur qui réalise une part importante de son activité en fin d'année. Afin d'éviter les sanctions, nombre d'entreprises avaient choisi l'an dernier de surestimer le montant à payer.

Ces assouplissements ne devraient pas suffire à calmer le Medef, qui a contesté avec virulence à plusieurs reprises ce dispositif dont la première étape avait été engagée l'an dernier.

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