Le gouvernement veut réformer l'assurance de protection juridique en 2007

Le Parlement pourrait adopter la réforme de l'assurance de protection juridique avant la fin du 1er semestre 2007. Avec l'accord de Bercy, la Chancellerie veut légiférer, après cinq années de discussions infructueuses avec les assureurs.

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Le message est clair en direction des assureurs de protection juridique. Après cinq années de discussions avec ses professionnels qui n'ont pas débouché, le gouvernement Villepin veut aboutir à une réforme de l'assurance de protection juridique d'ici la fin de la législature.

Comment? Une proposition de loi a déjà été déposée au Palais du Luxembourg, qui reprend le projet gouvernemental, explique-t-on dans l'entourage du Garde des Sceaux Pascal Clément. Le Sénat en discutera le 23 janvier prochain. Puis l'Assemblée nationale devrait s'y pencher début février. Le gouvernement souhaite que le projet de texte soit adopté dans les mêmes termes par les deux Assemblées dès la première lecture. Ce qui permettrait une adoption définitive, en évitant une seconde lecture. Dans l'entourage du ministre de la Justice, il est précisé que le ministre de l'Economie et des Finances Thierry Breton a donné son accord sur ce projet de réforme.

Le gouvernement veut ainsi adresser un message fort à la profession d'avocats. Depuis plusieurs mois, celle-ci est montée au créneau sur le terrain de l'aide juridictionnelle. Les journées de grève se sont multipliées. Les avocats estiment être insuffisamment indemnisés au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) pour défendre les plus démunis. Le Garde des Sceaux Pascal Clément vient d'accepter une hausse de 8% de l'unité de valeur de l'AJ (mode de calcul rémunérant l'avocat) alors qu'elle n'était que de 6% dans le projet de loi de finances pour 2007. Mais se pose toujours la question du coût de l'accès à la justice pour les classes moyennes.

Pour y remédier, le gouvernement mise sur la réforme de l'assurance de protection juridique. Selon le projet de texte, la présence de l'avocat est réintroduite dans la phase amiable de règlement des litiges. Autrement dit, l'assureur ne pourra plus s'opposer à ce que son assuré dispose d'un avocat si la partie adverse est assistée d'un avocat avant tout contentieux.

Autre nouveauté, la liberté de choix de l'avocat par l'assuré sera consacrée. Et la négociation des honoraires devra se dérouler entre ces deux parties. Il sera interdit à l'assureur de négocier sur cette question directement avec l'avocat.

Selon le gouvernement, la réforme ne devrait pas entraîner une hausse des primes d'assurance de protection juridique. L'entourage du Garde des Sceaux estime que les assureurs disposent d'une marge de rendement pour en amortir le coût. Le gouvernement reste ouvert à des discussions avec les assureurs après l'adoption définitive de la réforme par le Parlement.

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