Bruxelles accepte une golden share de l'Etat sur Suez-GDF

En principe opposé à ce dispositif, la Commission européenne approuve malgré tout la "golden share" que l'Etat veut détenir dans l'entité Gaz de France-Suez si leur fusion est menée à bien. Fin août, en plus d'une minorité de blocage dans le futur groupe, Bercy avait indiqué son souhait de se réserver une "golden share" qui concernerait le transport, les terminaux méthaniers et les stockages stratégiques.

Hier, deux interruptions de séance ont été appelées par l'opposition à l'Assemblée nationale, au motif que les députés devaient prendre connaissance de la lettre de griefs de Bruxelles. Cette lettre liste les problèmes de concurrence soulevés par la Commission européenne à propos du projet de fusion entre GDF et Suez. Mais aujourd'hui, la position de Bruxelles est plus claire. Selon le quotidien britannique Financial Times de ce matin, la Commission européenne approuve la "golden share" que l'Etat français veut détenir dans l'entité Gaz de France-Suez si leur fusion devait aboutir. Les golden shares ou actions spécifiques permettent à un Etat de conserver un droit de veto sur l'évolution du capital et des activités dans certaines sociétés privées.

Dans une lettre envoyée mercredi soir au ministre des Finances Thierry Breton, le commissaire européen Charlie McCreevy donne son accord à cette "golden share", qui permettrait à l'Etat de garder un pouvoir de décision sur certaines activités dans le groupe fusionné, affirme le journal économique qui a eu copie de la lettre. Le projet de loi controversé de privatisation de GDF est examiné depuis hier par les députés français et doit servir de prélude à son mariage avec le groupe Suez, en permettant à l'Etat de ramener sa part du capital de 80 à 34%.

Bien que la légalité des "golden shares", considérées comme des obstacles à la libre circulation des capitaux en Europe, soit actuellement remise en cause par la Commission Européenne, Charlie McCreevy indique qu'il ne s'y opposera pas si la France apporte la preuve qu'elle défend des intérêts essentiels et pas seulement nationaux, poursuit le quotidien.

Il demande donc à la France de préciser quels actifs seraient concernés par cette disposition. Fin août, Bercy avait indiqué que l'Etat se réserverait une "golden share" en plus d'une minorité de blocage dans le projet de fusion GDF-Suez, qui concernerait le transport, les terminaux méthaniers et les stockages stratégiques. En mai dernier, la Commission européenne avait réfuté la possibilité pour le gouvernement français de conserver des actions spécifiques dans le capital du futur groupe fusionné.

D'après le quotidien britannique International Herald Tribune, Charlie McCreevy estime aussi dans son courrier que le projet du gouvernement français concernant la privatisation de Gaz de France "dans son état actuel ne présente pas d'éléments juridiques de nature à lancer une procédure contre la France", de la part de la Commission européenne.

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