Les entreprises de taille moyenne devraient bénéficier d'un allègement des obligations comptables et de publication qui leur sont imposées aujourd'hui par la législation européenne.

Décidée à contribuer à réduire de 25% d'ici 2012 les entraves administratives découlant du droit communautaire des sociétés, la Commission de Bruxelles devrait approuver, le 16 avril, des propositions amendant quatre directives adoptées entre 1968 et 1989.

La révision de la "1ère directive" dispenserait à l'avenir les PME de l'obligation publier dans un quotidien national certaines informations. Il est considéré qu'à l'ère d'Internet, cette exigence n'a plus la justification d'information qu'elle avait autrefois. De son côté, la "11ème directive" réduirait certaines contraintes du même type, comme celle de traduire les documents indispensables à l'enregistrement d'une succursale dans un autre pays de l'Union européenne.

Pour ce qui concerne les obligations de présentation comptable, est, tout d'abord, visée la "4ème directive". Il serait proposé d'étendre aux sociétés moyennes l'exemption de deux obligations accordée jusqu'ici aux petites entreprises : d'une part, celle de détailler et de justifier dans des notes annexes aux comptes les diverses dépenses liées à la création de la société ; d'autre part, celle de répartir le chiffre d'affaires selon les types d'activités et les différents marchés concernés.

Enfin, la dernière proposition est destinée à exempter les entreprises n'ayant qu'une filiale, ou seulement des filiales peu importantes, de l'obligation, prévue par la "7ème directive", d'établir des comptes consolidés. En effet, cette exigence, croisée avec la réglementation IAS (International Accounting Standards), revient à imposer à ces petits groupes d'établir leurs états financiers selon les normes comptables IFRS (International Financial Reporting Standards).