Des officiers de police attaquent en justice le non paiement de leurs "heures sup"

Le syndicat majoritaire des officiers demande au Conseil d'Etat l'annulation d'un texte qui s'inscrit dans un contexte de rigueur budgétaire. Les officiers de police accomplissent en moyenne 250.000 heures supplémentaires par an.

Les officiers de police sont excédés par un texte leur supprimant tout droit au paiement de leurs heures supplémentaires. Ils le contestent en justice. Lundi 16 juin, le Syndicat national des officiers de police (SNOP), majoritaire parmi les officiers, a déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Il demande l'annulation de plusieurs articles du nouveau règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN), selon des informations de latribune.fr, confirmées par le Conseil d'Etat.

Ce recours vise notamment un article de ce RGEPN, le 113-37 alinéa 10 et 11, qui leur impose "une obligation spécifique de disponibilité et de présence en service. A ce titre, ils sont exclus de la prise en compte, en vue de leur compensation horaire des rappels de services et dépassement horaires". En clair, leurs heures supplémentaires ne sont plus payées. Le non-paiement des heures sup' des officiers, considérés comme des cadres, est calqué sur le régime des commissaires. Sauf que, souligne le SNOP, les seconds reçoivent les primes parfois conséquentes, ce qui n'est pas le cas des premiers.

Le SNOP a déposé lundi 16 des "requêtes sommaires", acte de justice administrative qui lance un recours en attendant un dossier au fond qui devrait être déposé en septembre, contre ce "régime de non droit". "Les officiers de police accomplissent en moyenne 250.000 heures supplémentaires par an", souligne Michel Djabian, secrétaire général adjoint du SNOP.

Cette affaire relance une guerre marquée, fait exceptionnel, par une manifestation d'officiers de police le 14 juin 2007. Ils réclamaient le paiement de six à sept millions d'heures supplémentaires engrangées depuis 1998. Le dossier avait été réglé pour le passé par une cote mal taillée, selon les syndicalistes. A la suite, le texte, aujourd'hui contesté, devait fixer le régime des heures supplémentaires pour l'avenir. Après les bases militaires et les tribunaux fermés, les policiers paient eux aussi le prix de la rigueur budgétaire.

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