La loi TEPA critiquée par les entreprises

Une étude du cabinet d'avocats Fidal, auprès de 2.049 entreprises, montre que celles-ci ne vont pas utiliser cette loi pour augmenter le volume des heures supplémentaires. Ni s'appuyer sur le texte pour "détricoter" la loi sur les 35 heures.

Les entreprises se déclarent plus que mitigées envers la récente loi TEPA. Selon une enquête du cabinet d'avocats Fidal, auprès de 2.049 d'entre elles, dont 2.007 ont répondu valablement, 79% ne souhaitent pas augmenter le volume des heures supplémentaires, alors que la loi en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, est censé les y inciter. Comme pour enfoncer le clou, 41% des entreprises qui veulent augmenter ce volume ne précisent pas dans quelle proportion.

Cette position de refus ou d'expectative largement partagée se conjugue avec une claire vision des objectifs de la loi TEPA: 74% des entreprises estiment que ce texte est une opportunité donnée aux salariés pour augmenter leurs salaires. Selon les entreprises elles-mêmes, 61% des ouvriers ou employés seraient demandeurs d'heures supplémentaires. Mais, notent les experts de Fidal, seul un mieux économique pousserait les employeurs à user de ce dispositif.

Autre pierre dans le jardin du gouvernement, la loi TEPA, qui semblait être la base de départ d'un "détricotage" de la loi sur les 35 heures, ne devrait pas du tout être utilisée dans cette perspective par les entreprises: 88% d'entre elles ne prévoient pas de renégocier les accords, difficilement négociés, de réduction du temps de travail à la suite du vote de la loi.

Plus globalement, l'enquête montre que 39% des entreprises sondées considèrent que la loi TEPA constitue une contrainte pour elles, contre 35% qui l'évaluent comme une opportunité et 26% qui restent sans opinion. Plus l'entreprise est importante, plus la loi est considérée comme une obligation mal vécue. Pourtant 77% des entreprises sondées connaissent les avantages fiscaux et sociaux instaurés par la loi TEPA. Mais, parmi ces 77%, 74% affirment que les conditions qui président à l'instauration de ces avantages sont difficiles ou impossibles à satisfaire.

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