La Tribune
A titre liminaire nous vous rappelons que l'usufruitier est imposable au titre des revenus fonciers à raison des loyers perçus. En contrepartie, le nu-propriétaire n'a pas de revenus à déclarer du chef du bien dont la propriété est démembrée.
Si vous engagez des dépenses de grosses réparations, vous pouvez les déduire de vos revenus fonciers procurés par vos autres immeubles possédés en pleine propriété. A défaut de tels revenus, ou si ceux-ci sont insuffisants, un déficit foncier est constaté. Toutefois, les déficits résultant de charges telles que des intérêts d'emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Enfin, concernant le fait que votre mère utilise le bien à titre de résidence principale n'entraîne pas la non imposition des loyers perçus car la jouissance du logement n'est pas à titre gratuit.
Attention, vous nous indiquez que la location est meublée. Si tel est le cas : les revenus de la location ne sont plus considérés comme des revenus fonciers mais comme des revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, les personnes qui louent une partie de leur habitation principale sont exonérées en totalité sur les produits retirés de la location.
Cette exonération est subordonnée au respect de trois conditions qui doivent être simultanément remplies :
- les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;
- les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ;
- le prix de la location n'excède pas un plafond fixé pour 2007 à 163 ⬠annuellement par mètre carré en Ile-de-France et 118 ⬠dans les autres régions ou le loyer ne dépasse pas 760 ⬠par an.
En revanche, dans votre cas, nous comprenons que le bailleur est vous-même et non votre mère et qu'à ce titre vous n'êtes pas considéré comme louant une partie de votre résidence principale. En conséquence, votre mère usufruitière, bien que percevant les revenus de la location, se sera pas exonérée et devra souscrire une déclaration spéciale de résultats de bénéfices industriels et commerciaux professionnels n° 2031 (si elle perçoit plus de 23 000 ⬠de recettes et qu'elle est inscrite au registre du commerce en tant que loueur en meublé professionnel), ou non professionnels selon le cas. Les chiffres qui ressortent de cette déclaration devront être portés sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C.
Dans l'hypothèse où votre mère percevrait moins de 76 300 ⬠de revenus BIC, seules les déclarations de revenus n° 2042 et 2042 C sont à souscrire. Elle devra porter dans la déclaration 2042 C dans le cadre B, lignes KO ou LO ou MO le montant des loyers si elle est loueur en meublé professionnel, sinon dans le cadre B lignes NO à PO.
Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.
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