Je détiens des parts d'une SCI dont j'ai retiré en 2007, un montant de loyers inférieurs à 15 000 euros. En 2007, la SCI génère un déficit foncier. Puis-je déduire ma quote-part de déficit de l'ensemble de mes autres revenus fonciers (inférieurs à 15 000

Le régime micro-foncier est applicable lorsque les revenus fonciers annuels procurés par des immeubles ou par les bénéfices correspondant aux droits que détient le contribuable dans des sociétés de personnes sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros.

En principe, vous ne pouvez pas déduire la quote-part de déficit foncier issue des parts de la SCI dont vous êtes titulaire dans la mesure où le régime micro-foncier s'applique de plein droit dès lors que vous réalisez des recettes inférieures ou égales à 15 000 euros. En effet, vous bénéficierez automatiquement d'un abattement de 30% empêchant ainsi la constatation de déficits fonciers. Dans ce cas de figure, vous ne devez porter sur votre déclaration de revenus 2042 ligne BE que les recettes brutes dans la mesure où elles n'excédent pas 15 000 €.

Toutefois, il existe une possibilité d'imputer les déficits issus de votre quote-part de SCI sur votre revenu global, en optant pour le régime réel d'imposition. Une fois cette option exercée elle est globale et s'applique obligatoirement pendant une période de trois ans durant laquelle elle est irrévocable. L'option ne nécessite aucun formalisme particulier, elle résulte de la simple souscription de la déclaration de revenus fonciers n° 2044 et du report direct du montant des revenus fonciers nets sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 ligne BA et en indiquant ligne BC le montant des déficits à imputer sur le revenu global et ligne BB ceux imputables sur les revenus fonciers. Dans l'hypothèse où vous opteriez, les déficits fonciers, autre que ceux résultant des intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €, la fraction excédentaire et celle correspondant aux intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers des dix années suivantes.

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