Un amendement au projet de loi de finances (PLF) remet en piste une garantie obligatoire contre les émeutes sur tous les contrats dommages. Les assureurs et les assurés y voient surtout une nouvelle taxe et une déresponsabilisation de l’État.Pour beaucoup d’assureurs, cela a été la dernière surprise du débat budgétaire. Un amendement au projet de loi de finances (PLF), proposé par le gouvernement au Sénat, a remis sur les rails le principe d’une « garantie émeute » obligatoire. Des annonces sur cette question de la couverture des émeutes étaient déjà attendues au printemps, puis des travaux ont été menés par Bercy pendant l’été mais le projet, qui devait être présenté début septembre aux assureurs, a sombré avec la démission du gouvernement Bayrou. Bref, le dossier semblait fermé.
C’était sans compter la volonté du Sénat de trouver une solution pour les collectivités locales mais aussi du souhait du Trésor d’éviter de créer un problème d’assurabilité en outre-mer.
Les émeutes en Nouvelle-Calédonie en particulier ont souligné un changement d’échelle, le montant des pertes assurées, près de 900 millions d’euros, représentant plus de quatre fois le montant annuel des primes encaissées sur le territoire. Le risque était donc de voir partir les assureurs, et de voir les banques arrêter de prêter faute d’assurance sur les biens financés. Bref, l’arrêt économique du territoire.
Fonds de mutualisation
De ce fait, le projet n’avait jamais été enterré et les circonstances ont permis de le voir réapparaître sous la forme de cet amendement de dernière minute. Le texte reprend les grandes lignes des travaux de Bercy, qui devaient d’ailleurs être présentés aux assureurs par le ministre Éric Lombard, avant que ce dernier annule le rendez-vous à la veille de sa démission.
Il s’agit de créer un fonds de mutualisation, abondé par l’application d’une surprime de 2 à 2,5 % sur tous les contrats dommages. Une garantie de l’État pourrait s’exercer à partir d’un certain seuil de sinistres, seuil très élevé, fixé à 3,2 milliards d’euros.
