Pacte vert : 80% des entreprises européennes exemptées de reporting environnemental
La présidente de la Commission européenne a fait de la simplification administrative l’enjeu fort de son deuxième mandat.
REUTERS - Piroschka Van De Wouw
La présidente de la Commission européenne a fait de la simplification administrative l’enjeu fort de son deuxième mandat.
REUTERS - Piroschka Van De Wouw
« Un coup fatal au Pacte vert », se réjouit Pascale Piera, députée européenne issue du Rassemblement national a réagi, après l’accord obtenu ce mardi soir sur l’assouplissement de certaines obligations environnementales imposées aux entreprises européennes. Le « deal » a été obtenu au prix d’une longue discussion nocturne entre les eurodéputés chargés du dossier et des négociateurs du Conseil de l’UE, voix des pays membres.
La députée européenne jubile car son parti et son groupe au Parlement européen, Les Patriotes, ont fait du détricotage des normes environnementales de l’Union européenne leur cheval de bataille politique. La volonté de simplification de ces règles, voulues par la commission von der Leyen 2 au nom de la compétitivité, leur a donné toute latitude pour imposer leur agenda. Au grand dam du camp d’en face : les élus de la gauche sociale-démocrate du S&D et les centristes de Renew, tout autant que les ONG, juristes et experts, défenseurs d’une forte ambition climatique européenne.
Pour l’essentiel, l’accord obtenu hier soir revoit les ambitions environnementales de deux directives clés. Déjà, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), votée en 2022, qui obligeait une grande partie des entreprises européennes — PME, ETI et grands groupes – à faire le reporting de leurs impacts sociaux et environnementaux. Une lourdeur administrative contraignante, qui coûte cher et entrave la compétitivité vis-à-vis des concurrents étrangers, selon certains patrons pourfendeurs de cette directive.
Désormais, 80 % d’entre eux en seront exemptés puisque seules les entreprises de plus de 1 000 employés et dont le chiffre d’affaires net annuel atteint 450 millions d’euros, devront en répondre. Idem pour les entreprises non-membres de l’UE, qui réalise ce chiffre d’affaires similaire au sein du bloc. Avant ce toilettage, les entreprises à partir de 250 salariés et travaillant de l’UE, étaient redevables de ce reporting. Soit 50 000 sociétés.
Autre mouture passée sous les ciseaux de la simplification, la directive CS3D, sur le devoir de vigilance environnementale des grandes entreprises. Et ce, après seulement un an et demi d’existence. Pour rappel, cette directive a initialement été conçue pour obliger les grandes entreprises à prévenir et à remédier aux violations de droits humains – travail des enfants, travail forcé, sécurité – et aux dommages environnementaux chez leurs fournisseurs mondiaux. Cette législation est une réponse au scandale du Rana Plaza, du nom d’un atelier textile au Bangladesh en 2013, sous-traitant de certains grands groupes, comme H &M.
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Premier changement : les États membres auront donc jusqu’au 26 juillet 2028 pour transposer la directive, et les entreprises ne devront s’y conformer en juillet 2029. Ce délai d’un an supplémentaire est le signal le plus visible de l’approche plus « pro business » de Bruxelles. Autre modification apportée : le texte ne concernera désormais plus que les très grands groupes. Le nouveau seuil est fixé à plus de 5 000 employés et un chiffre d’affaires annuel dépassant 1,5 milliard d’euros. Ce changement réduit considérablement le champ d’application de la législation.
Au-delà du report et des seuils, le régime de responsabilité civile européenne aussi été supprimé. Ce mécanisme clé devait harmoniser les obligations des entreprises ainsi que leurs responsabilités devant la justice en cas de manquements. Autre retrait symbolique : l’abandon de l’obligation pour les entreprises de fournir des plans de transition climatique. Même si celles qui le souhaitent pourront le faire librement. « C’est notre perte la plus significative », a réagi l’eurodéputé Renew Pascal Canfin dans un long post LinkedIn.
À noter aussi que la possibilité de sanctionner financièrement les entreprises non européennes soumises à la CS3D a été conservée. L’amende pouvant atteindre jusqu’à 3 % de chiffres d’affaires. Certains groupes comme le chinois Shein, chantre de l’ultra-fast fashion, pourraient être épinglés. Ce qui ne déplairait pas à plusieurs pays membres, comme la France qui ferraille contre lui.
Le travail de la simplification n’est pas terminé pour la Commission. Ce mercredi après-midi, celle-ci a dévoilé les grandes lignes de sa loi « omnibus environnementale » qui alléger d’autres règles vertes ayant déjà court au sein de l’UE. Le but est toujours le même : alléger la paperasse des entreprises pour un montant estimé à un milliard d’euros par an.
Selon Les Échos, sur une soixantaine de textes environnementaux en vigueur, Bruxelles propose d’en modifier six. Cela touchera notamment le règlement sur les évaluations environnementales que les collectivités et entreprises sont censées obtenir pour par exemple la construction d’un site. La Commission veut créer des guichets uniques dans chaque pays membres, pour les normes d’eau, de biodiversité ou d’impact environnemental. L’industrie pourrait aussi être exemptée d’audit des systèmes de gestion environnementale, les sites concernés étant déjà soumis aux normes ISO.
Si l’on remonte un peu plus loin dans le temps, les eurodéputés ont reporté il y a deux semaines l’entrée en vigueur de loi anti-déforestation à la fin 2026. Un vote encore une fois largement poussé par certains élus de droite conservatrice du PPE et d’extrême droite. Depuis les élections européennes de juin 2024, la donne politique a clairement changé.
