Un accord nocturne entérine un nouveau report de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises à juillet 2029, contre juillet 2028 initialement. Ce texte, visant à contrôler les droits humains et l’environnement dans les chaînes de valeur mondiales, est largement détricoté sous l’effet du virage probusiness de Bruxelles face à la pression chinoise et américaine.
L’Union européenne officialise son revirement sur le devoir de vigilance environnementale des grandes entreprises. Après seulement un an et demi d’existence, le texte est non seulement reporté, mais largement édulcoré. Les États membres auront jusqu’au 26 juillet 2028 pour transposer la directive, mais les entreprises ne devront s’y conformer qu’en juillet 2029. Ce délai d’un an supplémentaire est le signal le plus visible d’une nouvelle approche « probusiness » de Bruxelles.
Cette inflexion s’explique directement par un contexte de concurrence économique exacerbée. Les droits de douane aux États-Unis et la pression de la Chine bousculent l’agenda européen, conduisant les décideurs à privilégier la « simplification » des formalités pour les entreprises, quitte à sacrifier l’ambition initiale du texte.
Les entreprises ciblées se raréfient
La révision de la loi s’est effectuée en reprenant les grandes lignes d’un vote du Parlement où la droite et l’extrême droite s’étaient alliées pour sabrer une partie substantielle du texte mi-novembre. L’impact le plus structurant réside dans le relèvement du seuil d’application.
Initialement conçu pour obliger les grandes entreprises à prévenir et à remédier aux violations de droits humains – travail des enfants, travail forcé, sécurité – et aux dommages environnementaux chez leurs fournisseurs mondiaux, le texte ne concernera désormais plus que les très grandes structures. Le nouveau seuil est fixé à plus de 5 000 employés et un chiffre d’affaires annuel dépassant 1,5 milliard d’euros. Ce changement réduit considérablement le champ d’application de la législation.
Abandon de la responsabilité civile européenne et des plans climatiques
Au-delà du report et des seuils, la suppression de deux dispositifs fondamentaux affaiblit la portée de la loi. Les États et les eurodéputés ont purement et simplement retiré le régime de responsabilité civile européenne. Ce mécanisme était pourtant clé. Il devait harmoniser les obligations des entreprises ainsi que leurs responsabilités devant la justice en cas de manquements. L’absence de ce régime renvoie désormais la gestion de la responsabilité aux législations de chaque pays, un recul sur l’harmonisation.
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Autre retrait symbolique : l’abandon de l’obligation pour les entreprises de fournir des plans de transition climatique. Cette exigence, qui visait à engager les multinationales dans la décarbonation, est écartée du compromis.
Les PME échappent aussi à la loi
Parallèlement à la révision du devoir de vigilance, les Vingt-Sept et le Parlement ont également simplifié la loi sur le « reporting durable » que les entreprises devaient fournir. Ici aussi, les critères d’application sont revus à la hausse, excluant de facto une grande partie des acteurs.
Les PME sont désormais exclues de cette obligation de reporting. Le texte ne concernera plus que les entreprises dépassant 1 000 salariés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros. Le Danemark, qui assure la présidence tournante de l’UE, a salué ces mesures, insistant sur la réduction des « formalités » administratives pour les entreprises.
Colère des écologistes
Ce double mouvement de simplification et de report provoque la fureur des défenseurs de l’environnement. L’eurodéputée verte allemande Anna Cavazzini a déploré que « les conservateurs du Parlement européen et les États membres de l’UE ont enfoncé cette nuit le dernier clou dans le cercueil de la loi » sur le devoir de vigilance.
Le compromis final doit être soumis à un ultime vote du Parlement et des États, lequel est attendu comme une simple formalité.
