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La Commission européenne prévoit de présenter mercredi 26 février une législation « omnibus » pour simplifier des réglementations, dont celle sur le devoir de vigilance.
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C'est une nouvelle norme qui ne passe pas. Surnommée CS3D ou CSDDD (pour « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » en anglais), elle vise à renforcer le devoir de vigilance des entreprises européennes. Concrètement, elles doivent s'assurer du respect de l'environnement et des droits humains dans l'ensemble de leur chaîne de valeur, y compris pour leurs fournisseurs et sous-traitants. Une directive dont la Fédération bancaire française (FBF) demande la suspension, dans un document rendu public ce lundi.
Le lobby représentant les banques françaises fustige une charge administrative « inefficace et disproportionnée ». Pour lui, il est infaisable, pour une grande banque, d'identifier et d'évaluer son impact sur l'ensemble de sa chaîne de valeur. Il considère par ailleurs injustifiée l'attention particulière portée aux établissements financiers dans ce texte. Et déplore la responsabilité juridique induite et les « lourdes sanctions » pour les sociétés prises en défaut, pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial. Enfin, il s'inquiète de devoir rendre public le nombre de plaintes relatives aux droits de l'homme visant ses membres, un risque selon lui « majeur et injustifié » pour leur réputation.
Dans ce contexte, la FBF pousse pour transformer la directive. Elle propose ainsi que les « réserves » que pourraient émettre des cabinets d'audit deviennent de simples « observations ». Et demande à s'affranchir d'un indicateur de performance en matière de finance durable, le Green Asset Ratio (GAR).
Sollicitée par l'AFP, BNP Paribas s'affiche sur la même lignée. « Une approche plus pragmatique et une simplification significative apparaissent indispensables à une mise en œuvre effective et efficace, ceci tout en conservant l'ambition de la CS3D », a commenté une porte-parole. Ce géant bancaire est concerné au premier chef par cette nouvelle directive compte tenu qu'il a, parmi ses clients, des acteurs pétroliers et gaziers.
Cela lui a d'ailleurs valu d'être assigné en février 2023 au titre de sa « contribution significative » au réchauffement climatique par trois associations de défense de l'environnement (les Amis de la Terre, Oxfam France et Notre affaire à tous). Car, en France, une loi sur le devoir de vigilance existe déjà depuis 2017. Elle oblige en effet les grandes entreprises à prendre des mesures pour s'assurer du respect des droits humains fondamentaux et de l'environnement lors de la fabrication de leurs produits, y compris au sein de leurs filiales à l'étranger et chez leurs sous-traitants et fournisseurs.
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La Poste a ainsi été la première entreprise à avoir été condamnée pour manquement à son « devoir de vigilance ». Le groupe avait été assigné en 2021 par le syndicat Sud PTT pour les conditions d'emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales. Depuis, un nombre croissant de multinationales se sont vu reprocher de ne pas respecter leur devoir de vigilance, telles TotalEnergies, Suez, Casino, Yves Rocher ou encore Teleperformance.
En plus de la CS3D, d'autres directives vont ou s'appliquent déjà aux entreprises européennes. Dont la taxonomie européenne (classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement) et la CSRD (harmonisation de la publication de données socio-environnementales). Des textes qui ont suscité une levée de bouclier des trois plus gros patronats européens (le Medef pour la France, la BDI pour l'Allemagne et la Confindustria pour l'Italie). Mais aussi des principaux lobbies patronaux français et allemand, l'Afep et le DAI, et d'autres organisations et entreprises européennes. Même le ministre français de l'Économie, Éric Lombard, a pris la parole sur le sujet.
Tous demandent une simplification. Nous sommes « au confluent de deux objectifs prioritaires », a expliqué le ministre début février. « La transformation écologique et énergétique, et ces deux textes (...) permettent des avancées » mais « en même temps, nous avons un impératif de simplification à un moment où les entreprises européennes sont dans la difficulté et dans une concurrence accrue », a-t-il plaidé.
Dans le même temps, des acteurs de la finance ont appelé à préserver l'ambition de ces directives. Elles sont des « piliers fondamentaux de l'architecture politique de la finance durable de l'Union européenne », ont défendu 211 signataires dans une déclaration commune, dont 162 gestionnaires de fonds tels que Axa IM, La Banque Postale Asset Management, Robeco, Pictet AM, Sycomore AM ou encore Ofi Invest AM. « Le message principal, en tant qu'investisseur, est de réaffirmer notre besoin d'avoir accès à des informations extra-financières de qualité, même si l'on soutient le besoin de simplification et d'harmonisation entre les textes », avait alors expliqué auprès de l'AFP Mathilde Dufour, responsable de la recherche développement durable du fonds d'investissement Mirova, signataire de la déclaration commune.
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Reste à voir comment Bruxelles aura réussi à concilier tous les points de vue. La réponse sera donnée mercredi puisque la Commission européenne prévoit de présenter ce jour-là une législation « omnibus » pour simplifier ces réglementations.
(Avec AFP)
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