Saisie par des ONG, la médiatrice européenne Teresa Anjinho étrille la Commission pour ses « lacunes procédurales » sur la révision du devoir de vigilance. Ces mesures, en cours d’adoption, marquent l’inclination pro-business de Bruxelles, quitte à affaiblir un texte fondamental contre le travail forcé et la pollution.
La Commission se rend coupable de « mauvaise administration » dans la manière d’orchestrer la révision de la loi sur le devoir de vigilance environnementale des grandes entreprises. C’est la conclusion de la médiatrice européenne Teresa Anjinho qui avait été saisie par des organisations environnementales qui contestent non seulement ces mesures mais, plus largement, les propositions de « simplification » de la vie des entreprises actuellement en phase d’adoption par les instances communautaires.
Elle pointe du doigt des « lacunes procédurales » qui remettent en question l’intégrité du processus législatif. L’accusation centrale porte sur la vitesse et la partialité du travail de l’exécutif européen. Selon la médiatrice, la Commission a mené ses travaux « trop vite » et s’est appuyée sur des consultations notoirement déséquilibrées pour préparer ce texte. Cette rapidité s’est effectuée au détriment de l’exhaustivité et de la neutralité, deux piliers de l’élaboration des politiques publiques au niveau de l’Union.
Bruxelles a privilégié les représentants de l’industrie
L’une des critiques les plus cinglantes concerne l’orientation délibérée des échanges. Le rapport indique explicitement qu’en février 2025, « la plupart des parties prenantes invitées étaient des représentants de l’industrie ». Ce déséquilibre factuel conduit la médiatrice à considérer que la Commission « pourrait avoir exclu d’autres parties prenantes potentiellement intéressées ». Un tel constat de déséquilibre dans les consultations jette une ombre sur la transparence et l’équité du processus décisionnel en amont de propositions législatives majeures.
L’ONG ClientEarth a immédiatement salué les conclusions de ce rapport, y voyant une validation de ses craintes concernant l’influence des lobbies de l’industrie. Anaïs Berthier, l’une de ses responsables, a martelé que « la Commission n’est pas au-dessus des lois », et que « la société civile ne doit pas être mise à l’écart » des concertations menées à Bruxelles. Ces propos soulignent la fracture grandissante entre les impératifs environnementaux portés par les associations et la dynamique actuelle, résolument orientée vers le soutien à la compétitivité des entreprises.
Face aux critiques déjà émises par les organisations environnementales, la Commission s’était défendue publiquement. Elle avait assuré avoir mené une « large consultation » pour préparer ces mesures de simplification, impliquant explicitement « entreprises, syndicats, [et] ONG ». Cette affirmation de l’exécutif européen se trouve aujourd’hui contredite en partie par les conclusions factuelles et les « lacunes » soulevées par l’organe de contrôle.
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L’urgence non justifiée et le processus interne expéditif
Les manquements s’étendent à la justification même du calendrier législatif. Selon le rapport de la médiatrice, non seulement l’impact de cette révision n’a « pas été suffisamment évalué » sur le plan environnemental, mais Bruxelles n’a pas non plus « pleinement justifié l’urgence » de cette proposition. L’absence d’une évaluation d’impact rigoureuse, combinée à une précipitation dans le processus, suggère une priorisation politique qui l’a emporté sur la méthodologie réglementaire standard.
La médiatrice épingle en outre la rapidité des échanges internes entre les différents services de la Commission. Ces concertations essentielles à la cohérence du texte ont été qualifiées d’expéditives, se déroulant sur une période de « moins de 24 heures » durant un week-end. Un tel délai, manifestement insuffisant pour une proposition de cette ampleur, a eu une conséquence directe sur la qualité de l’analyse : la Commission « a limité de façon excessive la possibilité pour ses services de fournir une contribution significative à la proposition législative en question ».
Ces dysfonctionnements internes confirment la pression exercée sur les équipes de l’administration pour accélérer l’adoption de la mesure. Pour sa part, le cabinet de Stéphane Séjourné, commissaire chargé de l’Industrie, avait indiqué précédemment que « ces échanges sont naturellement répartis selon les portefeuilles des commissaires » européens. Cette explication, qui renvoie à l’organisation interne de l’institution, ne suffit manifestement pas à dissiper les doutes sur le respect des « règles pour une meilleure réglementation » (Better Regulation rules) dont la Commission est censée être garante. Pour rappel, la médiatrice, bien que chargée de contrôler le fonctionnement de l’administration européenne, ne dispose toutefois d’aucun pouvoir contraignant direct.
Le devoir de vigilance, victime du contexte géopolitique et du virage pro-business
La loi sur le devoir de vigilance, adoptée il y a seulement un an et demi, constitue un jalon majeur de l’ambition réglementaire de l’UE. Son objectif est d’imposer aux grandes entreprises l’obligation concrète de prévenir et de remédier aux violations des droits humains (comme le travail des enfants ou le travail forcé) ainsi qu’aux dommages environnementaux, et ce tout au long de leurs chaînes de valeur. Il s’agit d’un instrument législatif qui vise à externaliser la responsabilité éthique et environnementale au-delà des frontières de l’Union.
Or, ce texte se trouve aujourd’hui affaibli par le virage probusiness de l’Union européenne. Bruxelles, bousculée par une concurrence mondiale accrue, notamment celle de la Chine, et par l’impact des droits de douane aux États-Unis, semble désormais privilégier la simplification réglementaire et la réduction des charges pour les grandes entreprises. La révision en cours s’inscrit pleinement dans cette stratégie.
Les mesures portées par la Commission visent concrètement à réduire le nombre d’entreprises concernées par la directive et, parallèlement, à diminuer leurs obligations. Cette volonté d’allègement a déjà eu une traduction concrète : l’entrée en vigueur du dispositif a été reportée d’un an, passant de 2027 à 2028. En parallèle, la pression politique pour affaiblir le texte s’est accentuée au Parlement européen, où la droite et l’extrême droite se sont alliées mi-novembre pour « détricoter encore davantage ce texte ». La loi, à peine adoptée, se retrouve ainsi prise en étau entre un agenda économique pressant et une administration accusée d’avoir sacrifié la rigueur procédurale pour accélérer son démantèlement partiel.
