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Le projet de loi de luttre contre les fraudes sociales et fiscales veut obliger les taxis et les transporteurs sanitaires conventionnés avec l'Assurance maladie à géolocaliser leurs véhicules
REUTERS - Abdul Saboor
La fin de journée promet d’être sous tension à l’Assemblée nationale. Les députés doivent se prononcer, ce mardi 9 décembre, sur le budget 2026 de la Sécurité sociale. L’importance de ce vote pourrait éclipser l’arrivée au sein du Palais-Bourbon d’un autre texte, tout aussi cher au gouvernement : le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Après avoir été adopté par le Sénat le 18 novembre, le texte – dans sa version amendée – va être étudié en commission à l’Assemblée nationale. Avec la spécificité d’être scindé en deux : la commission des finances se chargera, sous l’égide du rapporteur Daniel Labaronne (EPR), du volet fiscal, tandis que la commission des affaires sociales, emmenée par le rapporteur Patrick Hetzel (DR), étudiera le volet social.
Dans ce texte très technique figure à l’article 7 de nouvelles obligations pour les entreprises de transports sanitaires et de taxis conventionnées avec l’Assurance maladie. Elles devront, au plus tard le 1er janvier 2027, avoir équipé l’ensemble de leurs véhicules « d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie » ainsi que « d’un système électronique de facturation intégré ».
Pour Matignon, il s’agit de « fiabiliser et lutter contre la fraude en matière de transports de patients », car l’une des principales fraudes serait liée à la distance facturée. Mais à date, les chiffres de fraude avancés par l’exécutif ne sont guère spectaculaires.
« En 2024, 9,36 millions d’euros d’anomalies ont été recensés concernant les taxis et les transporteurs sanitaires, relève le gouvernement dans l’étude d’impact attachée au projet de loi. Le montant des préjudices de ces prestations en nature (hors indus) est estimé à 427 millions d’euros pour les transporteurs sanitaires et 209 millions d’euros pour les taxis ». Or, d’après l’Assurance maladie, « les dépenses de transports sanitaires pour 2024 s’élèvent à près de 6,74 milliards d’euros, dont 3,07 milliards d’euros pour les taxis conventionnés ».
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