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Depuis 10 ans, les recettes encaissées par Bercy dans la lutte contre la fraude fiscale sont en baisse, d'après un rapport de la Cour des comptes.
ABD - REUTERS - Abdul Saboor
C’est un échec cuisant. Durant la dernière décennie (2015-2025), la politique menée par la France dans la lutte contre la fraude n’a pas porté ses fruits, dénonce la Cour des comptes dans un rapport sévère, publié mardi 16 novembre, en plein débat budgétaire.
« En dépit de la puissance des outils déployés depuis dix ans, le produit global du contrôle fiscal n’a guère progressé par rapport au début des années 2010 ; et malgré la volonté clairement exprimée par le législateur en 2018, la sanction administrative et la répression pénale de la fraude fiscale ne sont ni plus fréquentes ni plus sévères aujourd’hui qu’il y a dix ans », constate l’institution présidée jusqu’à la fin de l’année par Pierre Moscovici.
Au-delà des résultats chiffrés, les magistrats financiers semblent passablement agacés par l’incapacité de l’État à fournir une évaluation solide et robuste de la fraude fiscale qui demeure, selon leurs termes, « un phénomène mal cerné et non chiffré ». L’écart fiscal (tax gap en anglais) qui inclut la fraude – élément intentionnel – et les erreurs qui peuvent être commises de bonne foi par les contribuables n’est pas non plus évalué de manière crédible.
Alors que le taux de prélèvements obligatoires atteint 44 % du PIB, la France est toujours aveugle sur le sujet. Trois rapports, l’un parlementaire (1996), l’autre du conseil des prélèvements obligatoires (2007) et le dernier du syndicat Solidaires finances publiques (2018) font varier l’estimation de l’écart fiscal de 17,4 milliards d'euros à 100 milliards d'euros par an. Des chiffres si différents qu’il n’est pas possible d’en tirer la moindre conclusion.
