L’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI) alerte sur l’absence de confidentialité des consultations juridiques réalisées en entreprise par des experts en propriété industrielle. Selon elle, cette « anomalie » permettrait à des concurrents étrangers d’avoir accès à des données sensibles en matière d’innovation.
L’appel aux entreprises à innover est presque devenu une injonction en ces temps de guerre commerciale. Sauf qu’en France, il y aurait danger aux yeux de l’ASPI, l’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie. Car, qui dit innovation, dit (généralement) brevet, pour tout ce qui touche au domaine scientifique. Pour se faire aider dans cette démarche, il n’est pas rare que les sociétés fassent intervenir des experts qualifiés en propriété industrielle – on parle d’ « ingénieurs brevets » dans le jargon. Or, selon l’ASPI, la confidentialité de ces consultations juridiques ne serait pas garantie en France.
« Aujourd’hui, les comptes rendus d’ingénieurs brevets, documents stratégiques détaillant les innovations, arbitrages techniques et choix de protection, ne bénéficient d’aucun statut juridique spécifique », déplore-t-elle. Et d’alerter : « En cas de contentieux ou d’espionnage économique, ces données sensibles peuvent être exploitées, exposant les entreprises françaises à des pertes majeures ».
Parmi les informations qui peuvent ainsi fuiter : les risques de contrefaçon, la liberté d’exploitation, la validité d’un projet ou d’un actif de propriété industrielle, l’identification d’un inventeur, la gestion des précontentieux et des contentieux confiés aux avocats ou encore les activités de due diligence, d’acquisition, de cession ou de prise de licence relatives à des actifs de propriété industrielle.
Pour l’ASPI, cette situation fait office de « vulnérabilité juridique » qui « place la France en position défavorable au sein de l’OCDE et nuit gravement à son attractivité ». « Elle fait de notre pays une cible de choix et un terrain de chasse privilégié pour les autorités judiciaires étrangères », qui n’ont qu’à initier une procédure contre une entreprise française, au motif par exemple d’une contrefaçon, pour avoir accès à ses consultations.
Et ce n’est pas tout. « Cette faille de notre droit affecte aussi les choix d’implantation des acteurs économiques », affirme l’association. Autrement dit, certaines entreprises délaisseraient la France pour ne pas prendre le risque de perdre le contrôle sur leurs innovations.
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Une décision d’autant plus incitée par le fait que dans d’autres « pays voisins » de l’Hexagone, tels que « l’Allemagne, la Suisse ou encore les pays nordiques », les documents issus des consultations des ingénieurs brevets sont protégés. Ils sont « soumis à confidentialité, sans toutefois que son auteur bénéficie de secret professionnel au même titre qu’un avocat », précise l'ASPI. Et ne sont donc pas aussi facilement accessibles.
Dans ce contexte, l’ASPI appelle le gouvernement à « adopter une législation plus protectrice et dissuasive ». L’association a établi dans son plaidoyer des propositions en ce sens, notamment pour « garantir la confidentialité des consultations juridiques ». Contacté pour connaître sa position sur ce sujet dénoncé par l’association professionnelle, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), en charge notamment des demandes de brevets déposées en France, n’a pas répondu à La Tribune dans les délais impartis à la réalisation de cet article.
Une partie du chemin a toutefois déjà été réalisée puisque deux propositions de loi relatives « à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise » – l’une émanant du sénateur Louis Vogel (groupe Les Indépendants – République et territoires) et l’autre du député Jean Terlier (Renaissance) – ont été déposées respectivement en novembre et décembre 2023. « Ces textes s’inscrivent dans la continuité d’une dizaine de rapports publiés au cours des trente dernières années, qui proposent tous un mécanisme de confidentialité attaché au document et non à la personne du juriste d’entreprise », salue l’ASPI. Cette confidentialité attachée aux écrits est pour elle « la solution la plus efficace pour mieux protéger nos inventions scientifiques et technologiques et ne pas se les faire piller ».
Reste que ces procédures sont sur pause depuis plus d’un an, en raison de l’instabilité politique que traverse la France depuis la dissolution de juin 2024. Ces textes ne vont néanmoins pas assez loin sur certains points pour l’association, qui espère les voir « renforcer ». L’ASPI plaide pour qu’une loi attribue la confidentialité des consultations juridiques des « conseils en propriété industriel d’entreprise » qu’elle représente. « Il est urgent de sécuriser le coffre-fort de l’innovation », conclut-elle.
Dépôt de brevets : mention peut mieux faire pour la France Selon le marché qu’une entreprise vise avec son innovation, celle-ci doit faire l’objet d’un brevet national (déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour la France), européen (auprès de l’Office européen des brevets (OEB) voire international (auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Force est de constater qu’en matière de demandes de brevet, les entreprises françaises ne sont pas les plus proactives. En 2024, l’INPI a enregistré quelque 15 500 demandes de brevet, un chiffre stable sur un an. La même année, son homologue à l’échelle du Vieux Continent a reçu près de 11 000 demandes émanant de sociétés tricolores, en légère augmentation par rapport à 2023 (+1,1 %). Mais loin derrière les entreprises américaines (près de 48 000 demandes), allemandes (25 000) ou encore Japonaises (21 000). Au niveau mondial, le dynamisme est encore pire. Avec quelque 52 500 demandes de brevets déposés par les entreprises françaises en 2023, l’Hexagone se place en septième position. Très largement devancée par la Chine, qui comptabilise près d’une demande sur deux (46 %, soit 1,64 million de demandes). La première puissance asiatique est suivie par les États-Unis (environ 518 000 demandes), le Japon (414 500), la République de Corée (288 000) et l’Allemagne (133 000). Le dépôt de brevet « doit devenir un réflexe » comme en Asie, « c’est capital pour les enjeux de souveraineté en Europe », soulignait au printemps dernier François-Xavier de Beaufort, le directeur de l’action économique de l’INPI.
