La compagnie aérienne Ryanair est la seule à opérer sur l'aéroport de Carcassonne (Aude), à raison de dix lignes l'été et trois l'hiver.
IK - REUTERS - INTS KALNINS
La Commission européenne vient d’approuver une aide d'État d'un montant de 11,7 millions d'euros accordée au gestionnaire de l'aéroport de Carcassonne entre 2001 et 2011, mais elle a aussi estimé que « certains accords signés au cours de la même période constituaient une aide d'État incompatible d'un montant d'environ 1,8 million d'euros ». Une décision qui intervient treize ans après le dépôt de plainte (2012).
Les règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’État requièrent que celles incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu’elles ont engendrée. La Commission européenne enjoint donc la France à récupérer ce montant.
A cette époque, c’est la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary qui, jusqu'en 2011, est chargée de la gestion de l'aéroport de Carcassonne. Celle-ci avait reçu, entre 2001 et 2011, et principalement de la part des collectivités locales et régionales, des subventions qui comprenaient notamment 9 millions d'euros destinés à soutenir des investissements sur les infrastructures de l'aéroport audois, ainsi que 2,7 millions d'euros destinés à soutenir les activités de la CCI. Une aide de 11,7 millions d'euros que la Commission européenne a jugée « nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis », estimant qu’elle « ne fausserait pas indûment la concurrence avec les aéroports voisins ».
Mais au cours de la même période, la CCI avait également signé plusieurs accords avec la compagnie aérienne irlandaise Ryanair et sa filiale AMS, portant sur des services de commercialisation et des prestations de services aéroportuaires, pour un montant de 8,9 millions d'euros. La Commission européenne a analysé seize de ces accords et conclu que onze d’entre eux « constituaient des aides d’Etat incompatibles » et « conféraient un avantage à Ryanair » puisque « la CCI a commencé à payer des redevances de commercialisation plus élevées à Ryanair, pour des services similaires, tout en réduisant les redevances passagers de la compagnie aérienne ». Un avantage chiffré à 1,8 million d'euros.
Elle enjoint aujourd’hui la France à récupérer cette aide, majorée des intérêts. La Commission européenne précise qu’il ne s’agit pas d’une amende mais que « la récupération vise à rétablir la situation qui existait dans le marché intérieur avant le versement de l'aide ».
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Pourquoi la décision de la Commission européenne a-t-elle été aussi longue à venir ? Interrogée par La Tribune, l’institution évoque plusieurs raisons en cascade : une procédure d’enquête approfondie de l’État « qui implique de garantir les droits de la défense de toutes les parties (…) dont Ryanair, la CCI et l’État français » et des observations « examinées jusqu’en 2019 inclus », mais aussi des retards induits par la pandémie de Covid-19 en 2020 et l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine en 2022, qui ont bouleversé ses urgences.
Pour l’aéroport de Carcassonne, propriété de la Région Occitanie, la décision « n’a pas de rapport avec la situation actuelle et n’aura a priori pas de conséquences », insiste Cyril Dall’Ava, directeur de l’aéroport et directeur général délégué de la Société publique locale aéroportuaire régionale (SPLAR) qui gère la plateforme aéroportuaire audoise. Celle-ci revendique son rôle dans l’économie touristique de la région, avec quelque 320 000 passagers annuels et un trafic à 80 % entrant. Et une seule compagnie aérienne qui opère de manière régulière : Ryanair.
« C’est vrai que Ryanair est la seule compagnie régulière, avec dix lignes l’été et trois l’hiver, mais l’aéroport a aussi une activité importante avec la sécurité civile, sert aux entraînements militaires, et compte une activité d’aviation d’affaires privée. Et il est base de secours pour les inondations », énumère Cyril Dall’Ava pour minimiser la dépendance de l’infrastructure aéroportuaire à la compagnie irlandaise.
Le dirigeant tait le montant des contrats marketing en cours avec Ryanair, avançant que « cela relève du secret des affaires », tout comme le montant du déficit de l’infrastructure. Sollicitée, la Région Occitanie confirme ne pas vouloir communiquer ces données.
Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne exige de Ryanair le remboursement d’aides qu’elle estime indûment perçues. Ses services évoquent, sur les dix dernières années, des situations similaires avec les aéroports de La Rochelle (8,4 millions d’euros, décision de 2022) et de Montpellier (8,5 millions d’euros, décision de 2019) en France, de Târgu Mures (Roumanie), de Francfort Hahn (Allemagne), de Klagenfurt (Autriche), ou de la Sardaigne.
« Cette décisions fait suite à de vieux contentieux à l’époque où le texte européen qui a modifié les règles en 2014 n’existait pas encore, donc il y avait un flou, commente Nicolas Paulissen, délégué général de l’Union des aéroports français. Aujourd’hui, les contrats marketing sont autorisés selon le critère dit de "l’opérateur avisé en économie de marché" (pour les aéroports de moins de 700 000 passagers par an, NDLR). »
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Les 1,8 million d’euros sont une goutte d’eau dans l’océan pour la compagnie Ryanair, mais celle-ci, comme dans la plupart des affaires similaires, conteste. Sollicitée par la rédaction, elle répond que « Ryanair fera appel de cette décision et nous sommes convaincus que la Cour reconnaîtra le caractère indépendant de nos accords commerciaux historiques (2001-2011) avec l’aéroport de Carcassonne, qui ont permis d’apporter le trafic et la connectivité nécessaires à cette région périphérique », estimant que « la Direction Générale de la concurrence démontre une nouvelle fois que son application du droit des aides d’État est sélective et partiale ».
