Dominique Restino
Xavier RENAULD
Par Dominique Restino, président de la CCI Paris Ile-de-France
Concrètement, une entreprise souhaitant s’implanter dans 3 pays doit composer avec 3 régimes distincts. Formes sociales, procédures d’immatriculation, gouvernance, exigences administratives… les différences sont parfois très marquées. La frontière n’est clairement pas que géographique ! Une situation qui engendre des coûts, ralentit les projets et diminue la lisibilité des structures pour les partenaires extérieurs.
En ce domaine comme dans tant d’autres, les entrepreneurs attendent souplesse et simplification. Deux impératifs pour leur activité et, au-delà, pour le développement économique des territoires.
Souplesse et simplification, c’est précisément ce que le nouveau régime européen de droit des sociétés, proposé par la Commission en mars 2026, veut apporter avec l’introduction d’un « 28e régime »de société : l’EU Inc.
Société à responsabilité limitée, constituable par toute personne physique ou morale, l’EU Inc disposera d'une personnalité reconnue dans l'ensemble des États membres et reposera sur un corpus unique de règles couvrant tout son cycle de vie. L’EU Inc cible principalement les entreprises en forte croissance. Elle pourra être créée ex nihilo, résulter de la transformation d’une société existante ou être utilisée comme forme juridique de filiale.
Parmi ses particularités à souligner figurent la possibilité de constituer une EU Inc sans capital minimum et l’entière dématérialisation de cette création. Il faut également noter l’application du principe « once only » selon lequel une information est transmise une seule fois à l’ensemble des administrations concernées. Une avancée majeure. L’entreprise qui vise une présence dans trois pays n’aura plus à reconstituer un même dossier dans trois langues et pour trois guichets différents.
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Sur le papier, ce 28e régime répond aux aspirations exprimées par les entrepreneurs européens. Mais la promesse de simplification ne se décrète pas. Par exemple, la dématérialisation ne rime pas toujours avec simplification, certaines réformes nationales le rappellent cruellement (manque d’interopérabilité entre les systèmes, déshumanisation, cybersécurité, fracture numérique…). De plus, il faut se méfier de certains risques, comme le « forum shopping ».
En effet, le 28e régime permettrait de dissocier le siège statutaire du siège réel de l'entreprise. Une mesure rendant possible à une entreprise de choisir de s'immatriculer dans l'État membre dont le droit social ou fiscal est le plus favorable, tout en exerçant son activité effective dans un autre pays…
Le 28e régime est une bonne idée mais n’est pas exempt en l’état des discussions de risques face auxquels il faut être vigilant. Il est porteur de nombreuses promesses, celle d’une Europe des entrepreneurs n’est pas la moindre. À l’Europe maintenant d’être à la hauteur de ces/ses ambitions.
