OPINION. « La fin des découverts bancaires. Et les prêts consommation pour les jeunes et les séniors ? »

Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière

Fin du découvert automatique : la directive européenne crée un vide juridique pour les jeunes et les seniors. Adoptée le 18 octobre 2023, une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs et la fin du découvert bancaire automatique suscite un débat et déclenche le besoin d'une loi complémentaire. Elle vise à protéger contre le surendettement en harmonisant les règles au niveau européen. Ce texte a été soutenu par tous les parlementaires français européen mais il y a de vrais problèmes dans la transposition nationale et une absence de règles concernant les jeunes non actifs et les séniors non assurables. La fin du découvert bancaire automatique va changer le quotidien de nombreux Français. Cette facilité sera désormais encadrée. À partir du 20 novembre 2026, tout découvert supérieur à 200 euros sera considéré comme un crédit à la consommation. Ce ne sera plus une simple tolérance bancaire. Il faudra une procédure formelle : vérification des revenus, des charges et des antécédents. Le décalage entre prélèvements et salaire, jusque là toléré, sera quantifié et évalué pour mieux prévenir le surendettement. La réforme ne concerne pas que le découvert : minicrédits \< 200 €, paiements en plusieurs fois, crédits "gratuits" et locations avec option d’achat seront aussi soumis aux mêmes règles. Les banques devront être plus transparentes, donner plus d’informations avant signature, encadrer leurs publicités, mieux accompagner les clients en difficulté et voir leurs algorithmes de crédit davantage surveillés. Avant cette directive, les retraités avaient un droit admis à un découvert bancaire en fonction du montant de leurs retraites.

Comment fonctionne le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est un prêt accordé par une banque ou un fournisseur à un particulier pour des besoins non professionnels. Il va de 200 à 75 000 euros et ne finance pas l’immobilier. Il peut être affecté, réservé à l’achat d’un bien précis, ou non affecté, utilisable librement (prêt personnel, crédit renouvelable). Le remboursement se fait en mensualités. Chaque mensualité comprend le capital et les intérêts, plus frais et assurances. Le coût se mesure au TAEG. Un bon TAEG peut aller jusqu'à 8,64%, en janvier 2026, hors assurance en fonction de la durée. Il varie selon l’établissement et ne peut dépasser le taux d’usure. Le montant total dû dépend du taux accordé et de la durée de remboursement. Le taux d'usure désigne un taux d'intérêt considéré comme excessif par rapport aux taux d'intérêt du marché. Il est souvent associé aux prêts à la consommation non garantis, notamment ceux accordés aux emprunteurs à risque. D'après la Banque de France, "le taux de l'usure sert à protéger les consommateurs… La loi définit le taux de l'usure pour les différentes catégories de prêts comme le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, augmenté d’un tiers". Plus le montant du crédit est faible, plus le taux d’usure est élevé.

Comment fonctionne le découvert bancaire aujourd'hui ?

Le découvert est un crédit court terme qui permet au banquier d’autoriser un compte à devenir négatif dans une limite et pour une durée déterminée. La banque n’avance pas une somme fixe, elle couvre les paiements quand le solde est insuffisant. Des intérêts, appelés agios, sont prélevés en contrepartie. Le découvert occasionnel non formalisé est une simple tolérance : la banque paie ponctuellement des chèques ou prélèvements sans contrat préalable. Le montant accordé dépend du profil de l'emprunteur et de sa relation avec son banquier. Une ouverture de crédit durable (plus de trois mois) doit être formalisée et respecte le code de la consommation. La banque doit remettre un contrat en double exemplaire avec les mentions obligatoires, valable 15 jours. Le client a 14 jours pour se rétracter. Le coût d’un découvert formalisé est en principe inférieur à celui d’une facilité de caisse ou d’un découvert occasionnel. Les frais prélevés comprennent intérêts, commissions et frais de mise en place. Les banques fixent librement les taux et frais dans la limite du taux d’usure (le taux d'usure est de 23,56% pour un prêt d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros). Ce taux d'usure fixé par la Banque de France protège-t-il réellement les consommateurs ?

Pourquoi les banques n’ont pas intérêt à interdire les découverts ?

Les banques n’ont pas intérêt à limiter les découverts car en contrepartie, le client doit payer à sa banque des intérêts, sources non négligeables de revenus pour ces établissements. C’est ce qui est appelé le commerce bancaire. Les banques gagnent de l’argent en prêtant. Pour cela, elles font une analyse de la solvabilité de leurs clients en examinant les revenus, les charges et leurs historiques de comptes. Les banques ne vont pas se priver des petits découverts qui représentent des sommes énormes surtout quand les comptes courants bancaires ne sont pas rémunérés et servent en partie aux découverts.

Comment obtenir un crédit à la consommation ?

Les crédits en général sont destinés aux personnes en situation financière non précaire et non exclues des circuits bancaires traditionnels. Après dépôt de la demande, le prêteur analyse la situation financière de l'emprunteur : revenus, charges, taux d’endettement, historique bancaire, l'âge et la santé. Il vérifie aussi le montant demandé et la durée de remboursement pour s’assurer que l'emprunteur peut rembourser. Pour obtenir un crédit à la consommation, il faut prouver sa capacité de remboursement. Une situation professionnelle stable (CDI) est un atout. Le prêteur contrôle les incidents de paiement passés. Le montant accordé à l'emprunteur dépend de ses revenus et charges. La durée choisie fixe le niveau des mensualités et le coût total : plus elle est longue, plus le coût augmente. Pour les jeunes non actifs il faut des garants ou un co-emprunteur. Une assurance emprunteur est recommandée pour couvrir décès, invalidité ou perte d’emploi pour les actifs. Elle n’est pas obligatoire mais recommandée sans réserve pour les séniors entre 50 et 80 ans.

Emprunter après 50 ans : est-ce possible ?

Légalement, il n’existe pas d’âge limite pour emprunter. Il faut seulement être majeur. Dans les faits, l’âge compte. La retraite réduit souvent les revenus et donc la capacité d’emprunt. Les banques jugent aussi le risque lié à la durée du prêt. Elles hésitent à accorder de longs remboursements à des retraités. Emprunter à 50, 60 ou même 70 ans reste possible, mais l’assurance décès et invalidité coûte très chère. Pour un jeune, elle peut valoir 0,15% à 0,30% du prêt, 0,50% à 0,60% après 60 ans, et dépasser 1,50% au-delà de 70 ans. Certains prêteurs limitent l’âge à la fin du remboursement plutôt qu’à la signature. Pour compenser, une garantie familiale ou le nantissement d’un bien peut rassurer la banque. Jusqu’à 65 ans, emprunter reste relativement facile. Après 75–80 ans, c’est beaucoup plus difficile. Des contrats "seniors" existent jusqu’à 85–90 ans, mais ils sont très coûteux.

Emprunter pour les jeunes sans activité

Pour les jeunes sans activité et sans soutien familial, plusieurs solutions existent pour financer un projet et non pour obtenir un crédit à la consommation. Le microcrédit Adie offre des prêts jusqu’à 8 000 euros avec accompagnement pour l’emploi ou la création d’activité. Les microcrédits proposés par la CAF ou les dispositifs locaux soutiennent l’insertion et les petits projets. Les prêts solidaires ou associatifs peuvent aussi aider à financer le permis, un véhicule ou une formation. Trouver un garant ou un coemprunteur augmente fortement les chances d’obtenir un prêt. La Mission locale et les services d’insertion accompagnent et orientent vers les aides adaptées.

Jeunes et seniors exclus du crédit : un enjeu constitutionnel

La suppression de la facilité de découvert non formalisée et sa substitution par un crédit à la consommation strictement contrôlé réduira l’accès au financement pour les personnes sans revenus stables ou sans garant. Ces publics ne remplissent souvent pas les conditions de solvabilité exigées par les prêteurs, ni les critères d’assurance. Ils se retrouveraient sans filet pour couvrir un loyer ou une dépense urgente de santé. Le résultat attendu est une hausse du risque d’exclusion sociale et, dans les cas extrêmes, d’itinérance. La prévention du surendettement est légitime, mais elle doit être équilibrée par des mesures de protection sociale et des solutions de financement adaptées pour les plus fragiles. La Constitution française affirme que la République est "démocratique et sociale" et garantit l’égalité devant la loi, ce qui fonde des obligations de solidarité et d’action publique en matière sociale. Par exemple le droit au logement est reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle et la loi organise des dispositifs (DALO, fonds de solidarité) pour aider les personnes défavorisées. En revanche, il n’existe pas de droit constitutionnel au crédit : le droit positif encadre le crédit à la consommation pour protéger l’emprunteur et prévenir le surendettement, notamment par l’obligation de vérification de la solvabilité et d’information précontractuelle. Cette directive européenne entre en tension avec les obligations sociale de l'État français, car elle accroit massivement la précarité et la pauvreté. Le gouvernement doit impérativement introduire des modifications dans le code de l’action sociale et des familles pour corriger cette directive et se substituer aux assurances privées pour fournir des garanties emprunteurs pour les plus démunies. Il faut se référer à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.