Peut-on parler d'une réforme majeure ? Oui, sans aucun doute. Le texte adopté constitue probablement la réforme la plus importante du sport professionnel depuis la loi Lamour du 1er août 2003. Il s'inscrit dans le prolongement de deux travaux parlementaires marquants : la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances systémiques du secteur sportif (2023) et le rapport sénatorial Football-business : stop ou encore ? (2024).
Par Smaïn Guennad, avocat associé chez De Gaulle Fleurance
Si la réforme concerne l'ensemble du sport professionnel, les débats ont été largement nourris par les difficultés du football professionnel français : gouvernance de la LFP, dépendance aux droits audiovisuels, prévention des conflits d'intérêts, transparence financière, articulation entre fédération et ligue... À la lecture du texte, on mesure la place centrale que la Fédération Française de Football (FFF) est appelée à occuper dans le nouveau dispositif issu de la réforme.
Trois éléments de contexte permettent de mieux comprendre la réforme. D'abord, les fédérations délégataires exercent, par délégation de l'État, une mission de service public : elles organisent les compétitions officielles et réglementent leur discipline. Elles peuvent créer une ligue professionnelle pour gérer les compétitions professionnelles, tout en conservant leur autorité. Enfin, la FFF demeure un cas unique : depuis 2004, elle a cédé aux clubs professionnels la propriété des droits audiovisuels des compétitions, ceux-ci étant commercialisés par la LFP, via sa société commerciale LFP Media.
La mesure la plus discutée concerne précisément les relations entre la FFF et la LFP. Le texte crée un régime spécifique permettant, dans le seul cas où une fédération a cédé les droits audiovisuels aux clubs, le retrait de la subdélégation accordée à la ligue. À défaut d'accord entre les parties dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce retrait interviendrait de plein droit et entraînerait la dissolution de la ligue professionnelle. Au-delà de ce cas particulier, le retrait de la subdélégation est désormais encadré par des critères objectifs (défaillance grave, manquement aux obligations légales, atteinte à l'ordre public…), sous le contrôle du ministre chargé des Sports et dans le respect d'une procédure contradictoire.
Une autre disposition structurante renforce encore le rôle de la FFF : le texte lui permet, après approbation ministérielle, de créer une société réunissant les clubs auxquels elle a cédé les droits audiovisuels afin d'assurer leur commercialisation, leur gestion et leur valorisation. Cette évolution ouvre la voie à une nouvelle organisation du football professionnel.
Sur le plan économique, plusieurs mesures font consensus : renforcement de la lutte contre le piratage grâce à un dispositif de blocage dynamique sous le contrôle de l'Arcom ; répartition plus équilibrée des droits audiovisuels, avec un écart maximal de un à trois entre le club le mieux doté et celui le moins doté ; suppression de l'obligation d'allotissement afin de faciliter la commercialisation des droits.
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Le texte s'attaque également aux conflits d'intérêts en rendant incompatibles les fonctions dirigeantes au sein d'une ligue professionnelle commercialisant des droits audiovisuels avec des intérêts dans une entreprise de diffusion. Une disposition qui vise clairement les difficultés rencontrées ces dernières années par la gouvernance du football professionnel.
Au final, cette réforme ne bouleverse pas seulement les rapports entre fédérations et ligues. Elle redéfinit les équilibres institutionnels du sport professionnel français, avec un objectif clair : renforcer la gouvernance, sécuriser son modèle économique et réaffirmer le rôle stratégique des fédérations, au premier rang desquelles la FFF.
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(*) Smaïn Guennad est avocat associé chez De Gaulle Fleurance. Il accompagne les principaux acteurs français et internationaux du secteur sportif : fédérations, organisations internationales, investisseurs, exploitants d’enceintes sportives... Son intervention porte sur la structuration de projets complexes, la négociation de contrats, ainsi que la gestion de contentieux.
