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Gérard Vespierre
Valérie Semensatis
Par Gérard Vespierre (*)
Ces accords sont fondés sur l’article 217 du Traité, se référant au fonctionnement de l’Union. Ils permettent de créer un cadre de coopération globale entre l’UE et un pays tiers, couvrant jusqu’à six domaines, s’échelonnant du dialogue politico-diplomatique jusqu’à la mobilité des personnes…
Globalement l’objectif est de stabiliser les relations avec le voisinage de l’Union. Mais ils visent aussi à encourager les réformes politiques et économiques chez les futurs partenaires, ainsi qu’à créer des zones de libre-échange approfondies. Enfin ces accords peuvent éventuellement préparer une adhésion.
L’association d’un micro-État à l’Union Européenne suit un processus long, structuré et très technique, même si chaque cas est négocié individuellement. Il est initié par une demande politique formelle. Elle permet de créer des échanges politiques avec la Commission et les États membres, pouvant conduire à une résolution du Conseil autorisant l’ouverture des discussions. La Commission réalise alors une étude de faisabilité allant jusqu’à l’évaluation des risques liés à la taille (contrôles, supervision financière, concurrence). Si l’évaluation est positive, le Conseil adopte un mandat de négociation, définissant les objectifs, les limites politiques, et les domaines à couvrir. S’engagent ensuite les négociations techniques, étape la plus longue du processus.
Quand les négociations ont abouti, un texte est validé politiquement par les deux partis. Le texte est alors soumis au Conseil et doit être approuvé par le Parlement. Il peut alors être ratifié par les parlements nationaux européens, et par le micro-État. Mais le rapprochement avec eux est structurellement difficile.
L’activité de la Principauté d’Andorre a longtemps reposé sur une fiscalité très faible, un secteur bancaire attractif pour les non-résidents, et un commerce transfrontalier très spécifique, autour des cigarettes et de l’alcool. De l’autre côté, l’intégration au marché intérieur européen implique des règles strictes en matière de fiscalité indirecte (TVA), le respect de normes européennes contre le blanchiment, et une surveillance financière renforcée. La principauté a dû, entre autres, structurer des autorités de contrôle, et se doter de systèmes informatiques compatibles avec ceux de l’UE.
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Concernant la République de Saint-Marin, sa très faible population, 34.000 personnes, conduit à des effectifs administratifs minuscules, devant faire face à une réglementation européenne très abondante et technique. À l’inverse, l’UE ne peut créer un précédent trop permissif vis-à-vis d’autres micro-États. Compte-tenu de sa situation, il a été demandé à Saint-Marin de réformer son secteur bancaire, renforcer la lutte contre le blanchiment, et améliorer la transparence fiscale.
Face à cette diversité, l’UE n’a pas voulu créer trois accords différents, chacun porteur de ses propres dérogations, mais plutôt un accord unique pour Monaco, Saint-Marin et Andorre. Un accord unique garantit une cohérence réglementaire, et une cohérence du marché intérieur.
Mais il demeure néanmoins des cas concrets qui posent problème.
Au moment des plus fortes tensions entre la Catalogne et l’Espagne, le gouvernement espagnol par des moyens détournés, a créé de fortes pressions sur le gouvernement andorran. Il cherchait, fin 2014 début 2015, à obtenir via la Banque Andorran BPA des informations personnelles et confidentielles sur des leaders politiques catalans, clients de cet établissement.
S’appuyant sur des documents opportunément issus de l’administration américaine de contrôle financier (FinCEN) le gouvernement Andorran a pris le contrôle de cet établissement, puis l’a mis en liquidation. Il a ainsi montré sa capacité à réagir promptement vis-à-vis de pratique de blanchiment. Mais les enquêtes judiciaires espagnoles ultérieures ont montré que la Banque BPA n’avait nullement mené des opérations de ce type. Cette situation avait préalablement été confirmée par des audits de Deloitte et KPMG. Les autorités andorranes, en fermant cette banque, protégeaient en réalité d’autres établissements bancaires de la Principauté, et les cercles politiques impliqués.
Le président de BPA a été condamné ainsi que 18 cadres de la banque. Un peu plus de 1000 salariés de l’établissement ont perdu leur emploi, et les actionnaires ont perdu des millions d’euros. Tout cela s’est finalement déroulé sans raison valable, seulement par des preuves arrangées. Ne serait-il pas temps de songer à une loi d’amnistie qui rendrait leur honneur à toutes les personnes injustement accusées et condamnées ? A l’heure où la Principauté pourrait être associée à l’Union Européenne, il ne serait pas vain que les Droits de l’Homme puissent être pris en compte.
À la fin de l’année 2024, la Fondation ECF, propriétaire de la Banque BSM (Banca di San Marino) fit discrètement savoir qu’elle était prête à céder la majorité des actions de cet établissement dont elle détient 91% du capital.
La société bulgare Starcom/Eurohold, Bulgaria, créée depuis plus de 20 ans, active dans le domaine financier et de l’énergie s’est intéressée à cette acquisition, complétant ses projets de développement en Italie.
Sa candidature a été retenue après une décision favorable du conseil d’administration, par un vote unanime de 5 voies à 0 vis-à-vis d’une offre concurrente. Un Fonds commun de créances, San Marino Group S.p.a. fut créé afin de canaliser et sécuriser les sommes prévues pour l’acquisition. Sur la base de propositions du vendeur, un dépôt immédiat de 1.475.000€ fut effectué à la Fondation ECF et 13.525.000€ furent déposés sur un compte spécifique ouvert à la Banque BSM.
Soudain, le 25 octobre 2025, le président de Starcom/Eurohold, Bulgaria, Assen Christov, fut averti que le Tribunal de Saint-Marin avait ouvert une enquête criminelle à l’encontre du Fonds de créances pour « corruption privée ». Les fonds déposés à la BSM furent gelés et la Banque Centrale fit savoir qu’elle rejetait la demande d’acquisition. Depuis toutes les tentatives pour récupérer les fonds, suivant les procédures contractuelles de remboursement, se sont révélées vaines, et Starcom/Eurohold, Bulgaria ne peut localiser ses 15 millions d’euros.
Face à leur très petite superficie, les Micro-États présentent également de très petite population, de quelques dizaines de milliers de citoyens.
Ces chiffres conduisent naturellement à la constitution de structures politiques, économiques, judicaires, de très faible effectif.
Le corolaire de cet élément arithmétique, est de rendre particulièrement aisé, contacts, mises en relation, et perméabilité, entre les cercles de pouvoir.
Il s’y ajoute naturellement le temps, qui au fil des siècles à créer un entremêlement familial. Nous nous trouvons alors, tout aussi naturellement dans une structure où relations, amitiés, liens, créent une toile facilitant les influences et écarts de conduite. Il devient difficile de refuser un service à son cousin….
Malgré la méticulosité des procédures mises en place par l’Union Européenne, la réalité sociétale est une constante. Les procédures de contrôle financier demandent un effectif et des compétences qui ne sont pas forcément faciles à trouver ou à créer au sein des Micro-États.
Les cas présentés prouvent qu’il reste du chemin à parcourir.
À l’heure où les membres du Parlement Européens vont avoir à se prononcer sur l’accord d’association entre l’Union et les deux Micro-États de Saint-Marin et d’Andorre, il serait logique de s’accorder le temps nécessaire à la réflexion.
Leur intégration au marché intérieur ne présente aucun caractère d’urgence. Par contre il serait urgent d’utiliser l’attrait que représente pour eux cette intégration pour continuer de faire avancer l’État de droit dans leurs structures juridico-financières, et d’aboutir à des solutions relevant du respect de ce droit dans les dossiers en cours.
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(*) Analyste géopolitique, diplômé de l’ISC Paris, Maîtrise de gestion, DEA finances Dauphine PSL, fondateur du Média web www.le-monde-decrypte.com chroniqueur IDFM 98.0 Intervenant TV et radio
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