La fin du modèle American Efficient ? Accusée de fraude, la société conteste la décision de la Commission fédérale de régulation de l'énergie. Analyse.
Par Stefan Ambec et Claude Crampes, TSE (Toulouse School of Economics)
Le 15 avril 2026, la Commission fédérale de régulation de l'énergie (FERC) a prononcé une sanction à l'encontre de American Efficient(AE), une entreprise spécialisée dans « l'efficacité énergétique », au motif qu’une grande partie de ses gains serait basée sur la spoliation des bénéficiaires légitimes. Pour la fraude évaluée à 500 millions de dollars sur une période de 10 ans, AE doit verser 722 millions de dollars d'amendes et restituer 410 millions de profits indus, majorés des intérêts. L’affaire est loin d’être terminée puisque la société incriminée a mobilisé ses avocats qui demandent à la Maison blanche d’invalider la décision de la FERC.
Le business des effacements de demande
Dans un système électrique, si un consommateur prélève une quantité moindre que celle à laquelle il peut prétendre, il contribue à l’équilibrage du système en évitant de mobiliser une production supplémentaire, donc il permet d’économiser le coût de celle-ci. Cet argument justifie que les effacements de demande soient rémunérés. Le principe est simple, son application beaucoup moins. A quel prix unitaire et pour quel volume faut-il calculer cette rémunération ? Le potentiel d’effacement est assez facile à évaluer et à appliquer pour les gros consommateurs d’électricité qui ont des contrats taillés sur mesure. Ce n’est évidemment pas le cas des petits consommateurs, en particulier des ménages, chez qui le gain potentiel des effacements ne couvre pas le coût de l’équipement nécessaire pour les comptabiliser. Des entreprises, les agrégateurs, se sont installées sur ce segment de marché, pour piloter et gérer à distance les petits effacements de consommation.
Avec comme argument de vente « L'énergie la plus propre et la moins chère est celle que vous n'aurez jamais à consommer », American Efficient se présente comme « l'un des plus importants agrégateurs d'efficacité énergétique aux États-Unis. L’entreprise mène des projets en collaboration avec de grands fabricants, distributeurs et détaillants afin de faciliter l'adoption de produits écoénergétiques et de regrouper, mesurer, vérifier et distribuer les économies d'énergie réalisées sur les marchés de gros de l'énergie. » Grâce à l’agrégation des effacements de demande réalisés chez les petits consommateurs, occasionnellement ou de façon durable suite à leur achat d’équipements plus sobres, l’agrégateur n’a plus qu’à se présenter comme « vendeur d’économies » afin d’obtenir une compensation financière sur le marché des garanties de capacité ou, en l’absence de marché, auprès de l’opérateur du système de transmission. Les consommateurs chez qui sont réalisés les effacements de demande ne sont généralement pas rémunérés, si ce n’est par la satisfaction de voir leur consommation réduite.
American Efficient dans le box des accusés
Cette activité est parfaitement légale dans la plupart des pays et, aux USA, elle est encouragée par la FERC dans son ordonnance n° 2222. Alors, que peut-on reprocher à une entreprise apparemment aussi vertueuse que AE ? D’avoir fraudé pendant de nombreuses années sur son rôle réel dans la détermination des volumes d’effacement vendus sur les marchés de capacité, c’est-à-dire les marchés qui rémunèrent les équipements de production et les équipements d’économies de consommation d’électricité (voir ici l’exemple du marché français).
D’après la FERC, la méthode est la suivante :
AE conclut un accord avec des détaillants, des distributeurs et des fabricants de produits à haute efficacité énergétique aux termes duquel elle leur verse quelques cents en échange des données relatives à leurs ventes de produits à haute efficacité énergétique aux consommateurs finaux. La FERC donne comme exemple un consommateur achetant un réfrigérateur haute performance pour plusieurs milliers de dollars chez un vendeur d’électro-ménager, et le vendeur cédant le descriptif des caractéristiques techniques à AE pour 15 cents.
AE agrège les données ainsi acquises pour vendre les capacités de réduction de consommation d'énergie attendues de ces produits et percevoir les paiements correspondants. La FERC estime à 1 milliard le nombre d’articles ayant fait l’objet d’une transaction de ce type au cours de la décennie écoulée, grâce auxquels AE a pu vendre plus de 20 gigawatts d’effacement.
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Dans ces opérations, American Efficient ne joue aucun rôle pour inciter à la vente des appareils économes en énergie, ne demande pas au vendeur d’électroménager d’utiliser les quelques cents versés pour accorder une réduction sur le prix de vente de ses appareils ou pour en faire la publicité. AE n'entretient aucune relation avec l'acheteur du réfrigérateur dont les dépenses permettent la réduction de la consommation électrique pour laquelle AE est rémunérée, en particulier ne l’informe pas qu’elle revendiquera le droit de capter et de monétiser la valeur de la capacité qui devrait lui être restituée. Et n’oublions pas que l'acheteur du réfrigérateur paiera sur sa facture d’électricité une partie de la rémunération de AE pour les économies d'énergie résultant de ses propres efforts et non de ceux d’AE.
En bref, la FERC ne conteste pas les économies d’énergie déclarées grâce à l’acquisition d’équipements performants, mais considère que les gains financiers qui en résultent ne sont pas allés dans la bonne poche, celle des consommateurs qui ont acheté les équipements sobres en énergie.
La contre-attaque d’American Efficient
L’affaire n’en est qu’à ses débuts et prend une dimension constitutionnelle avec la remise en cause de l’autorité même de la FERC par AE qui demande le transfert du pouvoir de réglementation des énergies au président des USA. La légitimité de la FERC risque d’être mise à mal, comme celle des autres autorités fédérales dans le viseur de la Maison Blanche. Sans attendre l’issue de la longue bataille juridique qui va faire la fortune des cabinets d’avocats, PJM, le plus grand gestionnaire de réseau électrique du pays, a pris des mesures pour durcir les conditions d’accès des agrégateurs d'efficacité énergétique aux marchés de capacité. Deux autres opérateurs de réseau, ISO-NE et MISO, ont déjà exclu AE de leurs marchés.
