Que l'on frappe à la porte d'une PME ou à celle de l'Élysée - comme les récentes perquisitions l’ont rappelé -, la méthode est identique. En matière de droit pénal des affaires, l’heure n’est plus à la demande de documents sous forme de réquisitions écrites. La perquisition est devenue le pivot de l’enquête : brutale, systématique et souveraine.
Par Albane Lancrenon, avocate associée chez De Gaulle Fleurance (*)
La perquisition est l’acte d'investigation coercitif par lequel les autorités pénètrent dans un lieu privé. Du siège social au domicile du dirigeant, cette intrusion légale vise à rechercher et à saisir tout élément de preuve en lien avec une infraction.
En matière de perquisition, le silence des textes dessine une zone de non-droit pour la défense. Si la présence de l’avocat n'est pas prévue, elle n’est pas formellement proscrite. Tout repose alors sur un équilibre précaire : le bon vouloir des enquêteurs face à la pugnacité du conseil.
Alors que la perquisition se généralise, elle reste l’un des derniers bastions où l’autorité judiciaire se barricade contre la défense. Partout ailleurs - garde à vue, auditions, expertises - l’avocat a conquis sa place. Ici, il reste à la porte pour maintenir le suspect seul face à la puissance de frappe judiciaire.
Et pourtant, les raisons de briser ce huis clos judiciaire sont multiples. Elles tiennent autant au respect des droits fondamentaux qu'à l'exigence d'une procédure incontestable.
Au sein d’une entreprise, une perquisition est une déflagration. D’un côté, des enquêteurs aguerris, en nombre, dont l’irruption jette l’opprobre immédiat sur les services. De l’autre, des dirigeants et des salariés déstabilisés et stressés, qui ignorent tout de leurs droits. L’assistance de l’avocat permet de réintroduire de la raison là où règne la sidération, et de garantir un équilibre des rapports de force et une égalité des armes qui ne soit pas que théorique.
L’avocat s’affirme ici comme un acteur essentiel de la loyauté de la preuve. Par sa vigilance, il agit comme un garde-fou indispensable contre les pressions ou les éventuels détournements de la procédure auxquels certains enquêteurs pourraient être tentés de recourir. Son rôle consiste aussi à protéger son client contre lui-même : dans la panique de l'instant, l’auto-incrimination est un piège classique que seule la présence d'un conseil permet d'éviter.
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L’avocat n’est pas un obstacle, c’est une vigie. Sa présence permet d’encadrer les demandes et les saisies pour qu'elles restent proportionnées et pertinentes. Il s’inscrit comme un contre-pouvoir nécessaire, un rempart notamment contre la pratique, devenue systématique, de la fishing expedition : cette dérive, dopée au numérique, qui consiste à tout saisir pour trier ensuite. En intervenant au cœur de l'action, l’avocat est en mesure de tempérer ces demandes abusives. Il ramène le contradictoire sur le terrain : en discutant les périmètres ou en exigeant un tri immédiat. Il joue à cet égard un rôle clé dans la préservation les secrets protégés, un enjeu majeur aujourd’hui en droit pénal. En identifiant, au milieu de la masse des données, ce qui relève du secret professionnel, il peut alors demander leur mise sous scellés et éviter leur exploitation irrégulière. Car en la matière, le mal est irrémédiable : une fois le document saisi, l’enquêteur, même de bonne foi, a connaissance de son contenu. La protection n'existe qu'en amont ; après, il est déjà trop tard.
La présence de l’avocat en perquisition s'impose enfin comme un facteur de sécurité juridique. Loin d'entraver l'enquête, il incite à une vigilance accrue sur le terrain du respect des règles de procédure. Elle prémunit l’enquête contre les nullités et évite ainsi l’enlisement des recours ultérieurs. Dans ce contexte, la mission de l’avocat concourt à maintenir l’équilibre nécessaire entre les impératifs de l’enquête et le respect des droits. Pour les enquêteurs, il apaise les tensions et fluidifie les échanges. Pour les entreprises, il offre une interface professionnelle qui sécurise les décisions prises dans l'urgence. En un mot, la perquisition cesse d’être une confrontation subie pour devenir un acte de procédure maîtrisé et efficace.
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(*) Albane Lancrenon est avocate en droit pénal des affaires et associée chez De Gaulle Fleurance.
Depuis près de vingt ans, elle s’est imposée comme une praticienne de référence dans la défense pénale des entreprises et de leurs dirigeants confrontés à des procédures pénales complexes, souvent à forts enjeux financiers, réputationnels et stratégiques.
Son parcours au sein de l’Autorité des marchés financiers, d’abord auprès de la Commission des sanctions, puis à la Direction des enquêtes et des contrôles, lui confère une compréhension fine des logiques de régulation, des techniques d’investigation et des processus décisionnels des autorités.
Reconnue pour sa pugnacité, sa rigueur et sa disponibilité, Albane Lancrenon se distingue par une approche à la fois stratégique et pragmatique dans la gestion des risques pénaux et des situations de crise qu’ils peuvent susciter.
