Logements dégradés : bientôt une baisse de vos impôts locaux ?
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Le propriétaire a obtenu de réduire de 10% sa taxe foncière.
LTD/Colleen Ashley/Shutterstock
Dimanche Éco
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Le propriétaire a obtenu de réduire de 10% sa taxe foncière.
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Un contribuable vient d’obtenir une ristourne sur sa taxe foncière et sa taxe d’habitation passée en faisant reconnaître la vétusté de son logement. Décision du conseil d’État qui va faire jurisprudence et nourrir un nouveau combat pour les propriétaires de biens énergivores.
Sa maison proche d’Angoulême est encore habitable mais elle n’est clairement plus dans le même état que lorsqu’il l’avait acheté il y a plusieurs dizaines d’années. Ce propriétaire a donc obtenu une baisse de sa «valeur locative», qui sert de base de calcul au impôts locaux. Il a ainsi réduit de 10% sa taxe foncière et récupéré, en plus d’une indemnité de 1.000 euros, plusieurs centaines d’euros sur quelques-unes de ses précédentes taxes.
Pour l’avocat fiscaliste Jean-Pascal Michaud, cette affaire ouvre la voie aux autres contribuables. «Elle va forcément inciter des propriétaires de logements dégradés à contester à leur tour leur taxe foncière. Et cette jurisprudence va faciliter et accélérer les procédures».
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Pas de jackpot non plus à attendre. «Il ne faut pas oublier les frais de justice et ici on ne parle que de dégrèvements partiels» confirme l’avocat en droit fiscal, Dimitri Delpech, qui évoque un autre frein ; le délai de prescription en matière d’impôt locaux. «Si la justice vous donne raison, vous ne serez remboursé que sur la taxe de l’année en cours et la précédente». «On peut aussi remonter à deux ou trois ans de plus avec une demande de remise gracieuse, ajoute de son côté Jean-Pascal Michaud, qui reconnait tout de même que l’enjeu financier immédiat sera forcément limité, l’intérêt étant surtout sur les taxes à venir.
