Le gouvernement assure que la hausse de la TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité, prévue dans le nouveau budget, sera indolore pour le portefeuille des consommateurs en raison d’une baisse simultanée d’une autre taxe sur l’énergie. Mais cet argument peine à convaincre les professionnels du secteur.Alors que la définition du niveau de la taxe sur la consommation d'électricité (la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité - TICFE) avait largement agité les débats budgétaires, une autre mesure fiscale concernant l'énergie est, elle, passée bien plus inaperçue. La version du projet de loi de finance adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) prévoit bien, en effet, une hausse de la TVA de 5,5 % à 20 % sur l'abonnement que payent les consommateurs d'électricité et de gaz.
De quoi parle-t-on exactement ? Que ce soit pour le gaz ou pour l'électricité, jusqu'à présent, deux taux différents de TVA s'appliquaient sur la facture d'un consommateur. Un taux de 20 % sur le montant des consommations d'électricité et de gaz et un taux de 5,5 % sur le montant de l'abonnement de fourniture d'énergie, soit la partie fixe de la facture.
Une mise en conformité avec le droit européen
C'est cette TVA-là qui grimpera de 15 points dès le 1er août prochain comme l'indique l'alinéa 54 de l'article 7 du projet de loi de finances, lequel a évité la censure et a été adopté aujourd'hui en dernière lecture au Sénat. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement motive cette revalorisation par la nécessité de se conformer au droit européen, qui exige un niveau de taxation unique pour un seul et même produit.
Ainsi, pour un client utilisant le gaz pour se chauffer, dont l'abonnement coûte près de 220 euros, hors taxe, par an, s'ajoutera un montant de TVA de près de 44 euros, contre 12 euros auparavant. Pour un client ayant un compteur électrique de 6 kilovoltampères (kVA), dont l'abonnement annuel coûte 136 euros, hors taxe, il faudra désormais ajouter un montant de la TVA de 27 euros, contre 7,50 euros auparavant.
