Crédit à la consommation : une réforme en trompe-l'oeil

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La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation prévoyait d'enterrer le crédit renouvelable : celui-ci obtient deux années de sursis...

Depuis des années, l'écart se creuse entre les taux accordés pour les prêts personnels et ceux accordés pour les crédits renouvelables, sans que cela ne soit lié aux taux de refinancement des organismes de crédit », accuse Denis Cotte consultant spécialiste du crédit à la consommation. Si, aujourd'hui, l'écart est si important (voir illustration), c'est que les prêts personnels sont souvent utilisés comme produits d'appels par ces organismes, qui, par ailleurs, en restreignent l'accès et renvoient sur des crédits renouvelables.

Or, souscrire un crédit qui se renouvelle présente le risque de les multiplier et d'en étaler le remboursement dans le temps. Si cela se traduit par des mensualités peu élevés, les sommes à rembourser peuvent en revanche s'avérer très élevées, trop même.

C'est précisément pour prévenir le surendettement que la Loi Lagarde a vu le jour, promettant même « le cadre le plus protecteur en Europe ». L'idée introduite par la loi est de fixer la limite de ces taux, le taux d'usure, en fonction du montant du prêt (inférieur à 1.524 euros, entre 1.524 et 3.000, 3.001 et 6.000 et au-delà de 6.000 euros) et non plus du produit (prêt personnel ou crédit renouvelable).

« Période de transition »

Il s'agit donc de faire converger les taux d'usure des deux types de produits en même temps que se creuseront les écarts entre les tranches des différents montants de crédit.?Au regard du bouleversement que cela induit pour le modèle économique des sociétés financières, un délai de neuf trimestres, soit 24 mois, leur a été accordé en guise de « période de transition ». Cela signifie que la réforme prévue pour juillet 2010 n'aura pas lieu avant... le 1er avril 2013 ! Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril, et qui ont été publiés cette semaine, sont censés accompagner cette transition.

En attendant, le consommateur peut se prévaloir des autres mesures prévues par la loi, comme la fixation d'une durée maximale de remboursement en fonction du montant du crédit : 3 ans pour des sommes inférieures à 3.000 euros, 5 ans au-delà. Pour rappel, la loi prévoit aussi que les emprunteurs se voient systématiquement proposer un prêt amortissable pour toute demande de crédit supérieure à 1.000 euros. Le crédit renouvelable devrait bientôt n'être qu'un mauvais souvenir même si « nous ne sommes pas à l'abri d'un nouveau report », avertit Denis Cotte.

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