Niches Fiscales : 10 000 euros maximum par foyer en 2012

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La commission des Finances du Sénat a fixé à 10.000 euros par foyer le plafond global des niches fiscales. La part variable est supprimée.

Dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement qui ramène le plafonnement des niches fiscales de 18 000 euros + 4 % des revenus (montant retenu par l'Assemblée) à 10 000 euros par foyer fiscal pour l'imposition des revenus de 2012.

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