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FRANCE: ADOPTION DÉFINITIVE DU BUDGET RECTIFICATIF, DEUXIÈME VOLET POUR LE POUVOIR D'ACHAT
BENOIT TESSIER
PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, qui complète et finance celui sur le pouvoir d'achat adopté mercredi et acte notamment la suppression de la redevance audiovisuelle, le prolongement du "bouclier tarifaire" sur l'énergie et l'augmentation de la ristourne sur les carburants.
L'Assemblée nationale a adopté le texte en milieu d'après-midi par 292 voix contre 120. Le Rassemblement national s'est abstenu et la coalition de gauche Nupes a voté contre.
Le Sénat a par la suite approuvé le texte par 233 voix pour et 97 contre.
Les deux chambres ont adopté le texte de compromis établi mercredi soir par une commission mixte paritaire (CMP) rassemblant des députés et des sénateurs.
"Texte après texte, avec le Parlement, les compromis se construisent, au service des Français. Continuons à bâtir ensemble", s'est félicitée sur Twitter la Première ministre, Elisabeth Borne.
Au total, le PLFR prévoit plus de 20 milliards d'euros de crédits pour le financement de mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français. Il intègre également près de dix milliards d'euros de crédits pour financer la renationalisation d'EDF, dont les modalités ont été précisées en juillet.
"On peut à la fois protéger les Français et éviter que les comptes dérapent, on a rajouté 500 millions de dépenses sur les 20 milliards prévus initialement donc nous avons été responsables", a souligné jeudi matin sur RTL le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire.
Ce budget rectificatif devrait donc maintenir les comptes publics sur la trajectoire fixée par le gouvernement d'un déficit public à 5% du produit intérieur brut (PIB) en fin d'année 2022.
Voici les principales mesures inscrites dans ce texte:
* DÉGEL DU POINT D'INDICE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Revalorisation de 3,5% du point d'indice qui sert de base au calcul de la rémunération des fonctionnaires.
* AIDES FACE À LA HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE
Prolongation du bouclier tarifaire énergétique jusqu'à la fin de l'année.
Hausse en septembre de la remise sur l'achat de carburants, de 18 à 30 centimes d'euros par litre de carburant.
L'opposition de gauche - soutenue par les centristes au Sénat - qui a tenté en vain de faire voter une taxe sur les superprofits exceptionnels des multinationales comme TotalEnergies ou CMA CGM, a prévenu que cette question serait remise sur la table lors des discussions budgétaires de l'automne, avec une "mission flash sur la taxation des superprofits" à la rentrée.
Le gouvernement, opposé à toute augmentation d'impôt, a préféré compter sur la responsabilité des entreprises et salué les gestes consentis fin juillet par le groupe pétrolier et le transporteur maritime.
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* AIDE EXCEPTIONNELLE DE RENTRÉE POUR LES MÉNAGES MODESTES
ET LES ÉTUDIANTS
Versement automatique courant septembre d'une aide destinée aux allocataires des minima sociaux, de la prime d'activité, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux étudiants boursiers.
Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait auparavant supprimé cette prime initialement réservée aux seuls bénéficiaires des minima sociaux et étudiants boursiers pour augmenter le montant versé aux seuls bénéficiaires de la prime d'activité et de l'AAH.
* SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Suppression à compter de 2022 de la "redevance audiovisuelle" et fléchage, jusqu'à fin 2024, d'une fraction de la TVA à déterminer chaque année pour financer l'audiovisuel public.
* RELÈVEMENT PÉRENNE DU PLAFOND DE DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Hausse à 7.500 euros (contre 5.000 euros) du plafond en deçà duquel les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2022 sont exonérées d'impôt sur le revenu, sans limite de temps.
Cette exonération - de même que la réduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les PME prévue dans le texte sur le pouvoir d'achat adopté mercredi - a été dénoncée par la gauche et les syndicats, qui ont mis en avant la perte nette pour les comptes de la Sécurité sociale.
* MONÉTISATION DES RTT
Possibilité de rachat par l'employeur de RTT acquises depuis le 1er janvier 2022 et non prises, pour les salariés du privé ne disposant pas d'un "compte épargne temps" (CET), jusqu'à fin 2025.
Opposition de gauche et représentants syndicaux ont condamné cette mesure qui, à leurs yeux, constitue une remise en cause des 35 heures et entre dans une stratégie visant à éviter de relever les salaires minimaux.
* COMPENSATION DE LA HAUSSE DES DÉPENSES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Enveloppe de près de 600 millions d'euros pour les collectivités territoriales, notamment destinée à aider les départements à financer la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) et à soutenir les communes dont les dépenses de fonctionnement flambent avec l'inflation.
* CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE
Financement de 20 millions d'euros pour lancer à l'automne le chantier de la carte vitale biométrique, à la demande du Sénat, dans l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales, dont le montant fait toujours l'objet de vifs débats.
(Rédigé par Myriam Rivet, édité par Jean-Stéphane Brosse)
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