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La Commission européenne publie ses propositions de réforme des règles fiscales de l'UE
YVES HERMAN
par Jan Strupczewski
BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a proposé mercredi de modifier les règles budgétaires communautaires afin que chaque pays membre puisse négocier sa propre trajectoire de réduction de la dette sur une durée liée à ses réformes et investissements, une idée déjà accueillie avec scepticisme, notamment par l'Allemagne.
Selon la règle actuelle, qui s'applique à tous, chaque Etat dont la dette dépasse 60% du produit intérieur brut (PIB) est tenu de réduire chaque année d'un vingtième l'écart entre ce plafond et son ratio dette/PIB.
La proposition est jugée avec inquiétude dans certaines capitales dont Berlin, qui craignent que des trajectoires de réduction de la dette individualisées n'incitent des gouvernements à reporter des décisions difficiles à la fin du temps alloué, souvent après l'expiration de leur mandat.
La Commission européenne la justifie par la hausse de l'endettement public depuis la pandémie de Covid-19 qui fait de la règle actuelle un objectif trop ambitieux.
"Les pays de l'UE font face désormais à des niveaux d'endettement et de déficit plus élevés, qui varient fortement", a déclaré le vice-président de la CE, Valdis Dombrovskis, lors d'une conférence de presse.
"Les nouveaux défis tels que les transitions verte et numérique et les questions d'approvisionnement énergétique exigeront de nous des réformes et des investissements majeurs dans les années qui viennent", a-t-il ajouté.
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Autre changement d'ampleur, la Commission propose de fixer les règles par rapport aux dépenses publiques primaires, hors intérêts de la dette, directement observables au cours de l'année et sous le contrôle de l'exécutif.
Cela répondrait aux critiques de certains gouvernements qui se plaignent que les règles actuelles se focalisent sur le déficit structurel, un indicateur complexe, non directement observable et sujet à de fortes révisions.
(version française Jean-Stéphane Brosse)
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