Nouvelle donne pour les donations

Tel que présenté avant les amendements, le projet de loi se montre sévère avec les transmissions à titre gratuit. Les donations et successions, qui bénéficiaient depuis quelques années, d'un certain libéralisme ? la loi de finances pour 2006 avait réduit de dix à six ans le délai de rappel fiscal des donations antérieures et la loi Tepa du 21 août 2007 avait majoré fortement les abattements en faveur des donations et successions ?, seront désormais taxées plus lourdement et plus souvent.

Si le projet de loi est adopté en l'état, la possibilité de transmettre à ses proches par donation (de son vivant) ou par succession (à son décès) en bénéficiant d'un abattement serait à nouveau limitée à une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans actuellement. La différence sera importante : aujourd'hui, chaque parent a la possibilité de transmettre à chacun de ses enfants 477.975 euros en l'espace de 18 ans. Demain, ce parent pourra transmettre 318.650 euros en 20 ans. Soit un tiers de moins et deux ans de plus.

Second aspect du projet de réforme, les deux tranches les plus élevées du barème de droits de successions et de donations seraient relevées de 5 points d'imposition. Ces tranches passeraient à 40 et 45 % contre 35 et 40 % aujourd'hui. En ligne directe (entre parents et enfants), ces tranches concernent les successions et donations d'un montant compris entre 902.838 et 1.805.677 euros (tranche actuelle de 35 %) et un montant de plus de 1.805.677 euros (tranche de 40 %), cela après l'abattement à la base.

Enfin, la suppression de la réduction de droits augmenterait la pression fiscale. Aujourd'hui, les donations bénéficient d'une réduction (voir illustration) des droits à payer selon que le donateur (celui qui donne) a moins de 70 ans ou moins de 80 ans.

Prenons l'exemple d'un père âgé de 69 ans qui donne à son fils la nue-propriété d'un bien évalué à 3 millions d'euros, soit une donation de 1,8 million d'euros, la nue-propriété donnée valant 60 % de la somme totale (voir illustration). La situation actuelle est la suivante : après l'abattement de 159.325 euros, l'assiette d'imposition s'élève à 1.640.675 euros. Compte tenu de l'âge du donateur (moins de 70 ans) et d'une donation en nue-propriété, la réduction de droits est de 35 %, les droits dus s'élèvent à 306.835 euros.

Après la réforme, les droits dus passeraient à 508.946 euros (réduction des droits selon l'âge et hausse du barème). Résultat : la réforme entraînerait dans ce cas particulier une taxation supplémentaire de 202.111 euros. La pression fiscale serait alors accrue de plus de 65 %.

Autant dire qu'on a tout intérêt ? pour ceux qui le peuvent ? à effectuer des donations en profitant des abattements ou des réductions des droits avant la parution de la nouvelle loi, prévue pour la mi-juillet. Quant aux dons d'argent (31.865 euros maximum), ils ne devraient pas être remis en question. Il sera donc toujours temps de profiter de cette possibilité plus tard.

Mais on peut aussi avoir de bonnes surprises : un amendement vient par exemple d'être adopté (même si ce n'est pas définitif). Il propose une transition plus douce entre six et dix ans, en accordant un abattement allant de 20 à 80 % sur la valeur des biens selon que l'on est entre la sixième et la dixième année.