Pour 2012, les abattements applicables sur les donations s'appliquent comme c'est le cas depuis le 31 juillet dernier par période de dix ans et non plus six ans comme précédemment. Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2012, les abattements et les limites des tranches des barèmes des droits de donation sont, comme pour les successions, maintenus aux mêmes montants qu'en 2011. Les exonérations se montent à 159 325 euros par bénéficiaires pour les enfants et donataires handicapés, à 80 724 euros entre époux et partenaires liés par un PACS (les concubins n'y ont pas droit), à 31 865 euros pour chacun des petits-enfants et à 5 310 euros pour les arrières petits-enfants. Les donations entre frères et s?urs bénéficient d'un abattement de 15 932 euros, pour les neveux et nièces, il se monte à 7 967 euros. D'autres exonérations sont prévues : celle, dite « sarkozette » de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d'argent et celle de 30 000 euros pour favoriser la création d'entreprise.
Les 11 mesures qui impacteront les patrimoines en 2012 - (1/11) Les donations
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