Il s'agit de l'amende la plus lourde de l'histoire de la fiscalité française. McDonald's a accepté de payer 1,25 milliard d'euros en France pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale entre 2009 et 2020, selon un accord validé jeudi par le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël.
Dans le détail, le juge a validé le paiement par McDonald's d'une amende d'intérêt public de 508 millions d'euros, acceptée par le groupe de restauration rapide. McDonald's avait également approuvé en mai le versement de 737 millions d'euros à l'administration fiscale pour régler son impôt sur les sociétés éludé par ce schéma de fraude fiscale.
Des bénéfices déclarés au Luxembourg
« Cet accord met fin à un litige fiscal et à une enquête judiciaire sans reconnaissance de faute », écrit dans un communiqué McDonald's France, ajoutant travailler avec l'administration française sur son schéma fiscal. En acceptant de signer cette convention judiciaire d'intérêt public (Cjip) conclue avec le Parquet national financier (PNF), le groupe McDonald's évite ainsi un procès dans l'Hexagone et solde son litige tant avec l'administration fiscale qu'avec le ministère public.
La justice française soupçonne l'enseigne, dans le collimateur du fisc depuis 2014, d'avoir diminué artificiellement à partir de 2009 ses bénéfices en France au moyen de redevances pour l'exploitation de la marque McDonald's versées à sa maison-mère européenne basée au Luxembourg. Cela « conduisait à absorber une grande partie des marges dégagées par les restaurants français et à minorer les impôts payés en France par les différentes structures du groupe français », a relevé le président du tribunal judiciaire.
Amende maximale
Le procureur national financier, Jean-François Bohnert, a valorisé l'accord conclu avec McDonald's, en expliquant que l'amende d'intérêt public avait été fixée au « montant maximum qui pouvait être prononcée dans le cadre d'une Cjip ». L'ensemble de l'accord représente « 2,5 fois le montant de l'impôt éludé » par le groupe, 469 millions d'euros.
Pour lui, c'est une « sanction réelle, tant symboliquement qu'économiquement ». Cette « convention confirme la particulière efficacité de la Cjip, notamment en matière de fiscalité des entreprises, où la sanction financière constitue le moyen le plus approprié de répondre aux fraudes transnationales », a insisté M. Bohnert.
Avant l'accord annoncé jeudi entre la chaîne de restauration rapide McDonald's et la justice française pour solder un redressement fiscal, d'autres entreprises ont choisi de payer des amendes élevées pour éviter des poursuites, via le même mécanisme légal. En 2020, le constructeur aéronautique européen Airbus a accepté de payer une amende record de 2,1 millions d'euros à la France pour clore une enquête pour « corruption d'agent public étranger et corruption privée commis entre 2004 et 2016 à l'occasion de contrats de vente d'avions civils et de satellites ».
En 2019, le géant américain de l'internet Google a accepté de payer 500 millions d'euros pour clore une enquête pour fraude fiscale dans le cadre d'une CJIP et de payer, en plus, 465 millions d'euros de rattrapage fiscal pour solder une procédure de redressement en France.
(Avec AFP)
