Et un de plus. Élisabeth Borne a une nouvelle fois engagé lundi soir la responsabilité de son gouvernement sur l'ensemble du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023, y compris sa partie dépenses. Ce recours à l'article 49.3 intervient quelques heures seulement à peine après l'échec de deux motions de censure sur la partie recettes.
« Malgré notre volonté de dialogue, aucun groupe d'opposition n'a souhaité dévier de sa ligne: refuser de voter un budget, quel qu'il soit », a regretté la Première ministre dans une courte prise de parole à la tribune de l'Assemblée. C'est le quatrième 49.3 depuis la reprise des travaux parlementaires en septembre et du 15e depuis l'arrivée à Matignon d'Elisabeth Borne.
Les principales mesures du volet « dépenses »
Pour freiner les dépenses de santé, le gouvernement vise au total une économie de 3,5 milliards d'euros en 2024, via des baisses de dépenses pour les médicaments, les laboratoires d'analyses ou encore les arrêts-maladies.
Le volet sur les « dépenses » comprend dès lors des mesures d'économies controversées, comme la possibilité de suspendre les indemnités journalières d'un assuré quand un médecin mandaté par son employeur juge son arrêt de travail injustifié. Ou bien la diminution du remboursement d'un assuré refusant un transport sanitaire partagé. Mais le PLFSS prévoit aussi des mesures consensuelles, comme le remboursement pour les femmes de moins de 26 ans des protections périodiques réutilisables ou la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. Il amorce par ailleurs une réforme attendue de la tarification à l'acte dans les hôpitaux.
Pour rappel, l'usage du 49.3 permet au gouvernement d'intégrer les amendements de son choix, y compris les siens, dans le texte sur lequel il engage sa responsabilité. Et, grâce à cet outil, l'exécutif a justement annoncé vouloir ajouter dans le volet « dépenses » l'octroi d'un « statut temporaire » de cinq ans au cannabis thérapeutique, dans l'attente d'une décision d'autorisation des autorités européennes.
Franchise médicale, Agirc-Arrco... Des mesures qui font toujours débats
Une autre mesure de « responsabilisation » a cristallisé une partie des débats, sans même figurer dans ce PLFSS : l'exécutif n'a pas écarté la piste du doublement envisagé du reste à charge des assurés pour les médicaments (actuellement 50 centimes par boîte) et les consultations (1 euro). « Effectivement, la modification des franchises et des participations forfaitaires est envisagée », a répondu le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave, interpellé par des députés de gauche comme de droite.
Mais le ministre n'a pas assuré pour autant que cette mesure serait mise en œuvre, rappelant que d'autres pistes d'économies existaient, comme la baisse des prescriptions de médicaments. Et une hausse des franchises « relève du domaine réglementaire », pas du PLFSS, a-t-il esquivé.
Une incertitude reste également de mise pour une autre mesure explosive : la possible mise à contribution de l'Agirc-Arrco, la caisse de retraites complémentaires du privé. Le gouvernement a certes renoncé « à ce stade » à imposer une ponction dans ce régime géré par les partenaires sociaux. Mais sans exclure de déposer un amendement lors de la suite des débats budgétaires, si patronats et syndicats ne donnent pas des gages « rapides » de bonne volonté. Selon une source ministérielle, l'exécutif souhaite alors « aboutir sur un cofinancement des minimums de pension », avec une contribution de l'Agirc-Arrco d'environ 400 millions d'euros pour 2024.
(Avec AFP)
