Le budget de la Sécurité sociale a été définitivement adopté ce lundi 4 décembre, après le rejet d'une nouvelle motion de censure à l'Assemblée nationale. La motion, cosignée par tous les groupes de gauche, est apparue comme une réponse à l'article 49.3, maintes fois dégainé par le gouvernement Borne. Pour rappel, cet outil constitutionnel décrié permet d'adopter certains textes sans vote.
« Vous savez que ces 49-3 s'imposent, mais vous faites semblant, vous jouez les indignés », a lancé la Première ministre dans un hémicycle quasiment désert, rejetant la faute des débats tronqués à des oppositions refusant, selon elle, le dialogue.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) « est un texte de progrès social », a fait valoir Elisabeth Borne. La locataire de Matignon a ainsi vanté « un budget de 640 milliards d'euros pour notre Sécurité sociale » avec des moyens en hausse pour la santé, l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La gauche n'a toutefois pas été convaincue et a dénoncé un « passage en force » sur un texte qui « détricote la Sécurité sociale et brutalise notre hôpital public et ses soignants ».
Un PLFSS « bien loin du compte »
Les autres groupes d'opposition, eux, sont restés en retrait : ils n'ont pas voté en faveur de la motion de censure alors qu'ils étaient opposés au texte. Pour le Rassemblement national, le texte ne répond pas aux « grands enjeux de santé publique dans les territoires ». Mais « votre systématisme à déposer des motions en tous genres est fatigant », a asséné à la gauche de l'hémicycle le député RN Christophe Bentz.
La droite, elle, exclut de censurer le gouvernement sur un texte budgétaire. Le député LR Yannick Neuder a toutefois pointé un PLFSS « bien loin du compte », citant les « postes non-pourvus dans les hôpitaux publics » ou encore la « situation alarmante de la santé mentale ».
Le Sénat, à majorité de droite, avait sans surprise rejeté en nouvelle lecture le budget, par l'intermédiaire d'une motion de rejet préalable, adoptée à 286 voix contre 38. Dans les faits, le chemin parlementaire du PLFSS s'est révélé identique à celui de l'année 2022. Pour rappel, le gouvernement avait déjà dû engager sa responsabilité à l'Assemblée nationale, pour s'éviter le risque d'un vote défavorable, escamotant les débats.
Un déficit de 8,7 milliards d'euros
L'un des enjeux majeurs du PLFSS réside dans les comptes de la Sécurité sociale. Le « trou de la Sécu », désormais estimé à 8,7 milliards d'euros pour 2023, atteindrait 10,5 milliards toutes branches confondues en 2024, selon les dernières estimations du gouvernement (contre 11,2 milliards dans le texte initial). Les comptes sont notamment plombés par les dépenses de l'Assurance maladie. Le gouvernement prévoit des dépenses en hausse de 3,2%, mais contenues grâce à des mesures d'économies sur les dépenses en médicaments, des laboratoires d'analyses ou encore les arrêts de travail.
Certaines dispositions crispent particulièrement les oppositions, comme la possibilité de suspendre les indemnités journalières d'un assuré lorsqu'un médecin mandaté par l'employeur juge son arrêt de travail injustifié. D'autres mesures du PLFSS sont plus consensuelles, comme la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans ou le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans.
Pas de ponction dans les réserves de l'Agirc-Arrco
Deux dossiers ont également cristallisé les débats parlementaires, mais ne figurent finalement pas dans le texte : le sujet épineux de l'Agirc-Arrco et celui de la hausse des franchises médicales. Concernant le premier, le gouvernement a fini par reculer après avoir laissé planer la menace d'une ponction via le PLFSS pour contribuer à l'équilibre du système de retraite. Sans pour autant renoncer à demander une participation de ce régime aux revalorisations des petites pensions, l'exécutif a décidé de s'en remettre à des négociations entre patronat et syndicats.
Sur le deuxième, le gouvernement a accepté le principe, voulu par le Sénat, de solliciter l'avis des commissions des affaires sociales du Parlement avant toute modification des montants des franchises ou participations forfaitaires. Mais le doublement du reste à charge des assurés pour les médicaments (actuellement 50 centimes par boîte) et les consultations (1 euro) demeure une piste envisagée par le gouvernement. « La décision n'est pas prise », a assuré le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau.
(Avec AFP)
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