Budget : les Sages valident le prélèvement à la source, pas la "taxe Google"

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Concernant la taxe Google, les garants de la Constitution arguent que le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
Concernant la "taxe Google", les garants de la Constitution arguent que "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés" (Crédits : © Christian Hartmann / Reuters)
Saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil s'est prononcé sur 16 articles du projet de loi de finances pour 2017. Parmi les décisions notables, la censure de la "taxe Google", qui visait à lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales, et la validation du prélèvement à la source, pour l'instant...

Le Conseil constitutionnel a dressé jeudi un constat relativement sévère de la loi de finances 2017, adoptée le 20 décembre. Les Sages, qui se prononçaient sur des recours de l'opposition contre ce texte et contre la loi de finances rectificative pour 2016, ont notamment censuré une mesure surnommée "taxe Google" qui visait à contrer les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales pour s'assurer que leurs activités en France soient imposables. Les garants de la Constitution arguent que "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés".

Concernant la mesure emblématique de ce texte, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018, les "Sages" n'ont validé que quatre points principaux, qui avaient été soulevés dans le recours. Cette approbation partielle de l'article instaurant ce dispositif - long de 44 pages et comptant 385 alinéas - signifie que les autres aspects, sur lesquels le Conseil n'avait pas été saisi, pourront ultérieurement faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'avenir (QPC).

L'élargissement de la TTF validé

L'institution a en revanche écarté les griefs soulevés par les parlementaires de l'opposition au sujet de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières. Cette initiative des députés avait suscité de nombreuses critiques des milieux d'affaires mais elle n'est prévue que pour 2018 et devra donc passer l'obstacle d'une nouvelle majorité éventuelle après la présidentielle et les législatives du printemps avant d'entrer en vigueur.

Plus globalement, à l'instar de l'avis rendu par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) en septembre, le Conseil constitutionnel juge que les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 "peuvent être regardées comme optimistes", même si le gouvernement a entre-temps revu sa copie pour tenir compte de l'abaissement de sa prévision de croissance 2016, à 1,4%. Il estime cependant que les accusations d'"insincérité" lancées par l'opposition sur le dernier budget du quinquennat de François Hollande ne sont pas fondées.

(Avec agences)

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a écrit le 31/12/2016 à 22:23 :
120 "représentants" sur 1000 députés et sénateurs c'est sûr que l'enjeu intéresse tout le monde :-)
a écrit le 31/12/2016 à 11:05 :
A quoi sert ce conseil constitutionnel qui protège ici ls multinationales mais aussi les plus riches avec sa limitation du montant de l'ISF ? Les USA ne se posent pas tant de question quand il s'agit d'infliger de lourdes amendes aux banques européennes!
a écrit le 31/12/2016 à 9:27 :
bel article qui ne veut rien dire si ce n'est que les ste paieront moins d'impots et que le pauvre pequin toujours le meme devra regler la dette qui s'alourdit toujours
nos brave hommes politiques en croqueront toujours de tous les cotes et eux ne reduiront pas leur train de vie ils continuent a bien vivre sur la bete
a écrit le 30/12/2016 à 11:58 :
« Les garants de la Constitution arguent que "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés". »

Phrase incompréhensible, il n'y a pas de verbe dans la proposition. Quel est l'argument au juste ?
Réponse de le 30/12/2016 à 15:09 :
C'est une doctrine constante du conseil constitutionnel à faire respecter l'égalité devant l'impôt : l'Etat n'a pas à taxer "à la tête du client" telle ou telle entreprise plutôt que telle autre. Donc pas plus Google que Total ou LVMH
Réponse de le 30/12/2016 à 22:17 :
On voit très bien pour qui roule l'opposition et quels sont ceux qui doivent payer les impôts : les classes moyennes et les plus défavorisés. Merci pour l'augmentation de TVA, impôt qui n'est même pas proportionnel.
a écrit le 30/12/2016 à 11:08 :
j'attendais d'un journal axé sur l'économie une inversion du titre : Le conseil constitutionnel rétoque la GOOGLE TAXE et valide le prélèvement à la source de 'I.R.
Réponse de le 30/12/2016 à 13:22 :
@revanchard : moi j'attendais de soi-disant "sages" l'inverse : "les Sages valident la "taxe Google", pas le prélèvement à la source" !!

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