C'est le début de la fin du cycle quinquennal ! Le président de la République, le gouvernement et la majorité parlementaire entrent dans la période des « dernières », avant l'élection présidentielle d'avril et les élections législatives de juin 2017.
Ainsi, ce mercredi 2 novembre, le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017 du quinquennat était soumis au vote solennel de l'Assemblée nationale (272 voix "pour" et 240 "contre"). Le gouvernement tient à afficher un redressement significatif des comptes.
Globalement, en 2017, le déficit du régime général qui comprend les quatre branches de la « sécu » (maladie, vieillesse, famille, accident du travail) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui verse les cotisations retraites des chômeurs et le minimum vieillesse) doit s'établir à -4,2 milliards d'euros, contre -7,1 milliards en 2016, soit son plus bas niveau depuis 2001. Dans le détail, selon les propos de la ministre de la Santé Marisol Touraine, le régime général doit se rapprocher de l'équilibre, à -400 millions d'euros (-3,4 milliards en 2016). Mais la situation diffère selon les branches. Ainsi, pour l'assurance maladie, le déficit devrait être réduit pour s'établir à -2,6 milliards d'euros (contre -4,1 milliards en 2016). Plus de 4 milliards d'euros d'économies seront ainsi à réaliser pour l'assurance maladie, malgré un milliard d'euros de revalorisations de revenus à verser aux médecins libéraux et dans la fonction publique hospitalière. Pour respecter ces engagements, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui sert à contenir leur augmentation naturelle, a été relevé de 1,75% à 2,1%.
Deux autres branches seront censées être excédentaires (1,6 milliard d'euros pour la branche vieillesse, 700 millions d'euros pour la branche accidents du travail/maladies professionnelles), la branche famille serait à l'équilibre. En revanche, le Fonds de solidarité vieillesse ne pourrait pas résorber son déficit (-3,8 milliards d'euros).
Dans le domaine de la santé, les grands axes d'économies fixés les années précédentes vont se poursuivre, comme le développement du virage ambulatoire, qui vise à écourter les durées d'hospitalisation, ou celui des médicaments génériques. L'hôpital devra ainsi réaliser 1,5 milliard d'euros d'économies, notamment en optimisant ses dépenses (845 millions) et grâce à l'ambulatoire (640 millions).
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Par ailleurs, un meilleur remboursement des soins dentaires, auxquels 200 millions d'euros seront consacrés, sera assuré grâce à un plafonnement du prix des prothèses, en échange d'une revalorisation des soins conservateurs (caries, détartrage, etc).
Il est aussi prévu de mener des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes, de 6 à 21 ans, chez lesquels un médecin a évalué une souffrance psychique. Autre mesure qui a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années, il est prévu d'autoriser à titre expérimental les pharmaciens à procéder à des vaccinations contre la grippe et aussi pour les médecins généralistes de stocker ces vaccins en vue de leur administration.
Au chapitre des personnes âgées et des retraites, la baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes a été actée après le vote d'un amendement dans ce sens. Elle doit permettre à 550.000 ménages retraités de bénéficier du taux réduit ou d'être exonérés. Coût évalué à 280 millions d'euros.
Par ailleurs, 21,5 milliards d'euros seront consacrés aux établissements et services accueillant des seniors en perte d'autonomie ou handicapés, soit 590 millions d'euros supplémentaires. Environ 300 millions serviront à la création de places dans les établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées.
Un fonds de soutien aux "bonnes pratiques" dans le secteur de l'aide à domicile, doté de 50 millions d'euros sera aussi créé et 20 millions d'euros supplémentaires seront dédiées à l'adaptation des logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
S'agissant des travailleurs indépendants, ils vont bénéficier d'une réduction dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité - de 6,5% à 3% maximum - pour ceux dont les revenus ne dépassent pas 27.000 euros annuels. Coût de la mesure: 150 millions d'euros.
Parmi les autres mesures phares, on notera que les députés ont rétabli la possibilité pour les partenaires sociaux d'une branche de désigner un opérateur dans le domaine de la prévoyance. Plus précisément, il s'agira d'une co-désignation : les entreprises auront en fait la possibilité de choisir entre deux assureurs, le Conseil constitutionnel ayant interdit la situation de monopole.... Reste à savoir, justement, comment les "sages" vont réagir à cette nouvelle disposition.
Comme convenu, il y aura une hausse des taxes sur le tabac à rouler avec une hausse des prix anticipée de 15%. Les fournisseurs devront s'acquitter d'une taxe sur leur chiffre d'affaires. Rendement attendu : 130 millions d'euros.
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Enfin, mesure, qui va directement toucher la « Net économie », la location régulière d'appartements ou de biens (voitures, notamment) entre particuliers, au-delà d'un seuil de revenus (23.000 euros annuellement pour les logements), devient assimilable à des revenus d'activité assujettis aux prélèvements sociaux... Le utilisateurs d'Airbnb ne vont pas apprécier !
(Avec AFP)
