Prélèvement à la source : bataille de chiffres sur les rentrées fiscales

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Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est très bon, il est de près de 98%, a déclaré M. Darmanin lors d'une conférence de presse visant à faire un point d'étape sur la mise en œuvre de la réforme. Elle entrera en vigueur en janvier 2019.
"Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est très bon, il est de près de 98%", a déclaré M. Darmanin lors d'une conférence de presse visant à faire un "point d'étape" sur la mise en œuvre de la réforme. Elle entrera en vigueur en janvier 2019. (Crédits : Charles Platiau)
Le gouvernement espère améliorer de près de 700 millions d'euros les rentrées fiscales liées à l'impôt sur le revenu grâce à la réforme du prélèvement à la source, a assuré mardi 6 octobre le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. De son côté, la Cour des comptes émet de sérieux doutes sur le rendement de ce mode de collecte.

L'échéance approche à grand pas. Dans l'Hôtel des ministres à Bercy, le compte à rebours, situé près du bureau du ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin, affiche sur un écran, en temps réel, les 55 jours restant avant la mise en place du prélèvement à la source le 2 janvier prochain. Lors d'un point presse organisé ce mardi 6 novembre, le jeune ministre issu des rangs des Républicains était en opération déminage. Après plusieurs mois de débats et de polémiques, Gérald Darmanin a assuré que "tout se passe convenablement." Il a expliqué par ailleurs que le niveau de sécurité était assuré. "L'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a lancé des audits afin de tester la robustesse en matière de sécurité informatique des systèmes de la DGFiP et de Net-entreprises. L'agence se déclare confiante sur le système de protection actuel qui est largement sécurisé et sous contrôle."

Entouré de l'état major de la direction générale des finances publiques et celui des Ursaff, il a assuré que "toutes les semaines se tenaient des réunions avec les différents services administratifs pour voir ce qui allait bien et ce qui n'allait pas bien." Le comité de suivi est là pour "suivre la bonne marche vers la cible de janvier et d'identifier les dernières difficultés éventuelles afin de les résoudre", assure Bercy. Mais derrière cet exercice de communication, le montant des recettes attendues grâce à la mise en place de ce nouveau système de collecte est loin de faire l'unanimité.

Gouvernement versus Cour des comptes

Lors du point presse, le responsable des comptes publics a indiqué qu'il espérait améliorer de près de 700 millions d'euros les rentrées fiscales liées à l'impôt sur le revenu grâce à cette réforme. "Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est très bon, il est de près de 98%", a-t-il assuré. Mais le "recouvrement des cotisations sociales", effectué via la déclaration sociale nominative (DSN), est plus important encore puisqu'on est à 99% de recouvrement", a poursuivi le ministre, estimant que ce système "empêchait quasiment la fraude".

Compte tenu de l'utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la collecte d'impôt sur le revenu, qui sera retenu directement sur les salaires des contribuables, le ministère des Finances estime possible d'améliorer d'un point le recouvrement de l'impôt sur le revenu. Ce dernier rapporte environ 70 milliards d'euros par an. Par ailleurs, le ministre a expliqué que la déclaration est par principe obligatoire "mais près de 2,5% de la population omet chaque année de s'y soumettre, parfois à des fins frauduleuses, mais le plus souvent par erreur, certains contribuables non imposables estimant qu'elle n'est pas nécessaire lorsqu'on ne paye pas d'impôt", souligne l'AFP. "Nous pouvons donc attendre jusqu'à 700 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires, sans augmenter les impôts des Français, mais en allant chercher de l'impôt à la source", chez ceux qui devraient le payer, a expliqué Gérald Darmanin, citant notamment les contribuables n'effectuant pas de déclaration d'impôt.

Chez les magistrats de la Cour des comptes, les gains de recettes fiscales attendues par le prélèvement à la source sont beaucoup moins précis. Dans une annexe d'un rapport publié en juin dernier, l'institution publique mettait l'accent sur les incertitudes liées à cette réforme. Et le risque pesant sur les finances publiques est loin d'être négligeable. "Au total, les incertitudes sur le rendement du PAS en 2019 pourraient s'élever à 2 milliards d'euros environ, soit 0,1 point de PIB, à la hausse ou à la baisse."

Incertitudes sur le taux de recouvrement

Plusieurs facteurs expliquent les risques encourus pour les finances publiques. Le premier évoqué par les auteurs concerne le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Il s'élève actuellement à 95%. L'objectif est qu'il s'aligne à terme sur le taux de recouvrement des cotisations sociales du secteur privé (c'est à dire 99%). Or, il semble que les magistrats sont moins convaincus que les membres du gouvernement sur le rendement lié à ce mode de collecte.

"A court terme, il peut y avoir un délai de montée en charge, qui conduise à un taux plus faible la première année : le Gouvernement suppose ainsi qu'il s'établira à 97%. L'incertitude sur le taux de recouvrement qui sera réellement observé entraîne une incertitude significative sur le rendement de la mesure : si le taux se maintenait à 95%, il en résulterait une perte de recettes de l'ordre de 1,5 milliard d'euros ; à l'inverse, s'il atteignait 99% dès la première année, c'est un gain de 1,5 milliard d'euros qui serait enregistré."

>> Lire aussi : Prélèvement à la source : "Cette réforme peut alimenter les populismes"

Le second facteur d'incertitude repose sur les possibilités de modulation du prélèvement à la source en cours d'année. En effet, la possibilité donnée aux contribuables de modifier leur taux, qui permet d'avoir une contemporanéité du prélèvement, pourrait alimenter le flou sur les recettes fiscales envisageables par l'exécutif. Outre les incertitudes pour les finances publiques, le ministre des comptes publics a également mentionné une estimation du coût de la réforme pour les entreprises. "Le coût de la mise en oeuvre de la réforme des entreprises avec la mise à jour des logiciels pourrait atteindre 350 millions d'euros pour les 1,7 million d'entreprises en France,"a-t-il précisé.

"Les trois quarts des erreurs sont liées aux contribuables"

Après avoir tenté de rassurer l'auditoire, l'ancien maire de Tourcoing a tout de même évoqué quelques inquiétudes. La première concerne "les personnes qui ne sont pas repérées dans les déclarations fiscales [...] Beaucoup de Français ne font pas de déclarations d'impôt sur revenu mais peuvent bénéficier d'un dégrèvement." Il a également cité des exemples de cas plus délicats à traiter comme les jeunes qui sortent du foyer fiscal de leurs parents, les personnes à l'étranger qui reviennent en France ou encore un certain nombre de professions indépendantes comme les médecins.

Enfin, Bercy a tenu a rappelé aux contribuables d'être vigilants sur la modulation des taux en cas d'évolution des revenus. Si cette mesure peut présenter des avantages, beaucoup de Français pourraient omettre ou oublier de modifier leur taux. Ce qui pourrait constituer également une difficulté supplémentaire à gérer pour l'administration fiscale. Malgré ces potentiels obstacles, Gérald Darmanin a rappelé que "dans le système actuel, sur les trois millions de réclamations reçues chaque année, les trois quarts des erreurs sont liées aux contribuables."

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a écrit le 09/11/2018 à 11:59 :
46 % DES DECLARANTD a l'ir payent l'impot sur le revenu....on va donc embeter 100 % des caisses de retraites (perso j'en ai 4) les entreprises, pole emploi ??? a établir des bulletins divers (salaires retraités...) avec des taux a geométrie variables plus pour les revenus fonciers un prelevement particulier sur un compte bancaire, tient je vais demander a ma banque de fermer l'ancien...
a écrit le 09/11/2018 à 11:59 :
46 % DES DECLARANTD a l'ir payent l'impot sur le revenu....on va donc embeter 100 % des caisses de retraites (perso j'en ai 4) les entreprises, pole emploi ??? a établir des bulletins divers (salaires retraités...) avec des taux a geométrie variables plus pour les revenus fonciers un prelevement particulier sur un compte bancaire, tient je vais demander a ma banque de fermer l'ancien...
a écrit le 08/11/2018 à 22:28 :
Comme d'habitude en France, dans quelques mois, le PAS sera entré dans les habitudes et tout le monde se demandera pourquoi la France est toujours le dernier a faire les reformes que les autres pays font sans problème.
Réponse de le 09/11/2018 à 11:55 :
et si, à cause de la complexité du système français d'IRPP ça nous fait un Louvois-bis (avec au choix un impôt qui ne rentre pas, mettant l'état sur la paille ou au contraire des contribuables prélevés 2 ou 3 fois trop par rapport à l'impôt effectivement dû ?)
a écrit le 08/11/2018 à 16:20 :
N'oublions pas que le passage au PAS a déjà couté plus de 200 millions € à l'état, et que son fonctionnement coutera de l'ordre de 15 millions supplémentaires par an.

Par contre il a déjà couté un peu plus d'un milliard € aux entreprises en adaptation logicielle et personnelle et son "coût de fonctionnement" est estimé à 100 millions €/an.

L'état va se refaire (pense t'il) sur un meilleur taux de réponse, ce en quoi il se trompe. Mais les frais continueront à être payés par les entreprises qui devront générer 100 millions € de bénéfice en plus pour payer le surcoût.

Je ne vois pas trop qui gagne quoi par rapport à l'existant.
a écrit le 08/11/2018 à 13:08 :
Pas facile la simplification.
On peut imaginer qu'au début il y aura obligatoirement des corrections à apporter et qu'une assistance sera indispensable.
Le comble, à lire les posts, c'est que beaucoup y sont allergiques. Peut être le fait qu'il n'y a pas d’économies annoncées, malgré le transfert d'une partie des missions sur les entreprises.
Une forme de particularisme ?
Puisque ce système fonctionne dans d'autres pays depuis longtemps.
A force de confondre complexité des services publics avec efficacité, les Français ne peuvent que voir leurs taxes et impôts augmenter. L'autre solution serait de baisser les dépenses, ce dont personne ne semble vouloir non plus.
Parmi les autres sources de financement la TVA représente déjà plus de la moitié des ressources de l’État.
Recettes fiscales nettes pour 2018 :
sur un total de 286,6 Milliards,
TVA = 154,6 Milliards,
Impôts sur le revenu = 72,5 Milliards.
(https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/budget-comptes-etat/budget-etat/approfondir/recettes-etat/recettes-fiscales)

Augmenter la TVA ou la CSG aurait été beaucoup plus simple mais on aurait perdu en progressivité, donc en équité.
A noter que les impôts indirects restent la forme de redistribution la plus performante, grâce à la progressivité. (https://www.inegalites.fr/Impots-et-prestations-sociales-reduisent-les-inegalites-de-revenus-de-moitie?id_theme=15)
Réponse de le 08/11/2018 à 16:09 :
la CSG est un impôt prélevé à la source depuis 27 ans mais c'est un impôt simple à taux plat et sans niches. Et dire qu'un impôt progressif est juste est un lieu commun qui repose sur des sophismes.
Réponse de le 09/11/2018 à 19:52 :
Je peine à voir en quoi le PAS est une simplification... Ce n'en est pas une pour les entreprises de toute évidence, ce n'en est pas une pour le contribuable qui devra toujours établir une déclaration de revenus et estimer lui-même comment doit être ajusté son taux de prélèvement en cas de baisse de revenu pour n'être pas surprélevé... (puisque du fait de la forte progressivité de l'impôt une baisse de revenu n'implique pas une simple réduction proportionnelle de l'impôt dû mais implique aussi une réduction du taux d'imposition) et s'il fait trop réviser son taux à la baisse il sera pénalisé. Pas non plus une simplification pour Bercy qui a dû aussi inventer un système alambiqué d'avance sur les réductions et crédits d'impôts).
a écrit le 08/11/2018 à 12:16 :
Ce brave Darmanin est il niais? Si des contribuables ne déclarent pas ou font de fausse déclaration afin de ne pas payer d'impôt sur le revenu, qu'est ce le fisc pourra-t-il envoyer comme taux aux éventuels employeurs? Si il y a autant de fraudeurs qu'il le dit, qu'il fasse le nécessaire. De plus, c'est certainement dans la fraude à la TVA qu'il faut aller chercher les milliards qui échappent au fisc. Il suffit de faire faire quelques travaux chez des artisans pour en vérifier l'ampleur. Mais il est vrai que nos politiques n'en passent pas par eux pour faire des travaux.
a écrit le 08/11/2018 à 10:43 :
Aux prochaines élections ,sénateur ou député , n'oubliez pas les Darmanin,Lemaire,Philippe.
a écrit le 08/11/2018 à 1:02 :
le grand gavage de tous ces inutiles va continuer : le ponctionnaire déjà largement gavé sans rien apporter va continuer jusque la Grande Révolution !!!!!!!!!!!! le peuple en a assez de vous gavez grand bandit escrocs !!!!!!!!!
Réponse de le 08/11/2018 à 4:32 :
A BERTRAND.
Une grande revolution dites-vous ? Les francais sont trop habitues a courber l'echine que se mobiliser pour une action commune, le nez sur le handphone.
Réponse de le 08/11/2018 à 13:58 :
Où avez vous vu des gens asservis à la société de consommation faire la révolution. Le système vous tient par les ... dettes à rembourser pour votre maison, votre smartphone dernier cri, votre voiture tape à l'oeil, votre semaine de ski et vos vacances dans les coins exotiques et j'en passe.
a écrit le 07/11/2018 à 21:33 :
Si les employeurs envoient des données à Bercy mais que les bénéficiaires ne déclarent rien, ça doit être possible de les retrouver, les gens. Le prélèvement assurera la ponction mais c'est étonnant qu'il n'y ait pas de recoupage, croisement de bases de données. Déclaration préremplie = revenus "habituels "connus. Problème d'adresse ? Combien de déclarations envoyées revenaient (NPAI) ? En ligne, dématérialisé, plus rien ne revient.
Bon, restent les rares gens qu'on retrouve décédés plusieurs années après, pas de déclaration de revenus, pension versée sur le compte bancaire mais pas dépensée, pas de frais pour compte inactif vu les versements, boite aux lettre débordant, ... Bercy ne vérifie donc pas, ou son courrier ("pensez à nous") était aussi dans la boite surchargée.
Réponse de le 08/11/2018 à 15:28 :
Oui, avec la dématérialisation, on peut avoir une vie administrative et fiscale bien plus longue que notre vie charnelle.

La déclaration d'impôt obligatoire ne sera bientôt plus qu'une justification virtuelle annuelle de non-décés pour l'administration, puisqu'elle connaît déjà tous vos revenus.
A l'inverse, ne pas avoir d’activité sur internet va de plus en plus être apparenté à une preuve acte de décès. Je prends les paris que dans 10 ans, l'administration prononcera des décès et procédera à des radiations sur simple "preuve" numérique en creux (il n'a pas répondu au mail... donc il ne peut être que mort).

On va vers un drôle de monde où le virtuel détrône la réalité.
a écrit le 07/11/2018 à 20:14 :
Juste une question aux gouvernements :

Toutes les recettes sont placées intérêts non ?
Donc du cash qui est placé
Et avec les intérêts sont rembourser les obligations ?
Donc plus les prévisions chiffrées sont justes , plus les remboursements se font avec des gains ?
C’est la raison du prélèvement à la source .

Donc est ce que les fonctionnaires peuvent prélever directement sur le drfip pour leurs salaires et payer leur prélèvements obligatoires pour subvenir aux besoins de leur famille tous les débuts de mois et non le 28 ou 29 ou quand ça convient à l’état ?

Il faut arrêter «  le sens unique »
Dans le secteur privé , l’état saigne les entreprises de réglementation et quand c’est lui l’employeur : il ne produit ni de fiche de paye ni de payement au bout de un mois

Ce n’est pas normal de «  gérer » ainsi car c’est «  irresponsable ».
Réponse de le 08/11/2018 à 10:15 :
"Toutes les recettes sont placées intérêts non ?"
?? obscur comme tournure...
Les recettes de quoi ? L'Etat fonctionne en flux tendu, il dépense tout ce qu'il encaisse, et ce qui manque il l'emprunte, donc débourse ensuite une partie pour en payer les intérêts (notables, astronomiques, ...), année après année.
Vous pensez que les taxes et impôts sont placés sur le marché, rapportent de l'argent (pour payer les intérêts des dettes, croissantes ?). Entre le 1er du mois et le jour où il faut payer les fonctionnaires (fin de mois j'imagine) ?
L'IRPP sur l'année passée ou sur l'année courante par prélèvement, tant que ça rentre, c'est bon, mais mensualisé c'était presque 100% encaissé en 10 mois là ça sera sur 12.
a écrit le 07/11/2018 à 19:35 :
bon calendrier 2019

janvier : prélévement à la source en place plus toutes les hausses programmées: carburants, gaz, assurance, EDF, métro, SNCF....

février: l´organe de l´etat INSEE nous annonce que les frnacias ont miraculeusement gagnés 500% de pouvoir d´achat malgré toutes les augmentations

mai: élections européennes.... hummmm patience, patience....
a écrit le 07/11/2018 à 19:04 :
C'est l'administration qui calcule les taux de prélèvements de l'impôt à priori, alors que c'est le contribuable responsable qui devrait le faire en toute connaissance de cause, comme partout ailleurs dans le monde. Alors tout le monde craint que l'Etat ait la main lourde, et l'étrangle. C'est le retour au régime féodal!
Réponse de le 07/11/2018 à 21:26 :
en prélèvement mensualisé sur le compte bancaire par dixièmes, c'est pas Bercy qui faisait les calculs ? Vous vous appliqueriez quel taux mensuel sinon ? 5% et tout payé à la fin ? Comment l'Etat paierait-il ses factures mensuelles (dont salaire de son personnel, retraites aussi) si les gens sont frileux sur la générosité ?
Vous connaissez des pays où c'est le citoyen qui décide ce qu'il doit donner ?
Pour quelqu'un qui gagne 1million, 10% d'impôts c'est beaucoup (en somme) mais pour un "pauvre", c'est supportable, 10% de 800, c'est ""peu"" (en argent, 80€ c'est quoi ? Rien :-) ) au niveau du riche bien sûr. Un taux de 1% pour les riches, 10% pour les pauvres.
a écrit le 07/11/2018 à 17:41 :
"mais en allant chercher de l'impôt à la source", chez ceux qui devraient le payer, a expliqué Gérald Darmanin, citant notamment les contribuables n'effectuant pas de déclaration d'impôt." [non, de REVENUS, d'impôts = langage populaire, pas de ministre]
bof, si les gens pas imposables ne déclarent rien, ça ne les fera rien payer de plus, n'étant pas imposables... A part les imposables qui sont trop discrets, mais comment savoir le montant à récupérer au doigt mouillé ? Sauf s'ils les connaissent tous.
Avec les déductions pas prises en compte pour calculer le taux du prélèvement à appliquer, certains non imposables proches du seuil risquent d'avoir un prélèvement sur salaire, puis un rendu, plus tard, du trop perçu une fois la déclaration de revenus faites mais c'est un + - donc zéro en bilan pour Bercy, aucun sursaut financier.
Le seul avantage de l'actualisation est que tous ceux ayant eu 10% d'augmentation de salaire en 2019 paieront de suite les 10% de plus en IRPP, mois après mois, ça ça rapportera plus qu'en 2018 (sans attendre 2019 comme avant). Mais y aura aussi les retraités qui d'un coup paieront moins, gagnant moins (même à taux inchangé, le temps de le recalculer), donc une baisse de collecte actualisée.
Réponse de le 08/11/2018 à 12:26 :
Rien compris!! En janvier 2019, vous paierez un taux d'impôt sur vos revenus du mois écoulé sur la base de vos revenus de .......2017. Donc si vos salaires ont augmenté depuis le 1 er janvier 2018, vous ne paierez pas le taux réel donc c'est un gain pour les augmentés, au contraire c'est une perte pour ceux qui ont eu moins de revenus depuis le 1 er janvier 2018. Et ce sont toujours ceux qui ont perdu du pouvoir d'achat qui vont avancer l'argent à l'Etat. Les "riches" (les augmentés) seront une fois de plus les privilégiés car ils ne régleront la facture qu'à la fin de 2019. CQFD.
Réponse de le 08/11/2018 à 21:30 :
@trambdx : Les "riches" (les augmentés) seront une fois de plus les privilégiés car ils ne régleront la facture qu'à la fin de 2019. Même pas, à la rentrée 2020, une fois que leurs déclarations de revenus 2019 auront été traitées. De même les trop-prélevés ne récupéreront leurs billes qu'à ce moment sauf si, à leurs risques et périls, ils ont demandé une baisse de leur taux de prélèvement (car s'ils ont demandé une baisse trop forte de leur taux, ils encourent des pénalités). De fait c'est plus à la mi-2020, quand beaucoup de français découvriront, après avoir rempli leurs déclarations de revenus 2019 découvriront que l'impôt prélevé à la source au cours de 2019 (qui n'est qu'un précompte sur cet impôt effectivement dû) n'a qu'un lointain rapport avec l'impôt dû, que les soucis de l'exécutif vont commencer... On se demande bien ce qui a poussé Hollande à ouvrir la boîte de Pandore de cette réforme aussi inutile que perturbante et -malheureusement- irréversible (à cause de l'année blanche... on voit mal comment on pourrait procéder s'il fallait revenir en arrière et rétablir le décalage actuel d'une année entre la perception des revenus et leur imposition : il serait impossible pour l'état de se passer des recettes d'une année d'impôt sur le revenu et probablement impossible légalement d'imposer deux années de suite les revenus d'une même année) et ce qui a poussé Macron ne pas la refermer. Quand on voit les ravages que le seul système Louvois a provoqué (et il ne s'agit que des paies d'un seul ministère) on ne peut que craindre les effets du remplacement d'un système éprouvé depuis des décennies à un autre...
a écrit le 07/11/2018 à 17:39 :
L'effet psychologique du prélèvement à la source, empiétant le revenu visible sur la feuille de paye des victimes, conjugué au racket fiscal tout azimut, va créer une situation inédite et fort intéressant en janvier, avec un risque bien réel d'effondrement de la consommation, entrainant une baisse conséquente de la TVA, 1ère ressource fiscale, et donc vraisemblablement des problèmes de budget, des faillites, et une augmentation du mécontentement qui est déjà assez notable. Les arrogants au pouvoir se croient tout permis, mais ils pourraient bien déchanter, et découvrir qu'on ne pousse pas sur une corde.
Réponse de le 08/11/2018 à 1:08 :
je crois qu'ils s'en foutent mais ils ont tord car cela va faire mal !!!
a écrit le 07/11/2018 à 17:37 :
Ce n'est pas aux entreprises a faire le boulot de Bercy, on estime la facture pour elles à 1 milliards d'euros, bizarre, c'est ce que compte économiser l'état en ne collectant plus l'IR.
a écrit le 07/11/2018 à 16:36 :
Normal que le petit se frotte les mains. Les prélèvements à la source seront la plupart du temps supérieur aux impôts dus. j'en ai déjà fait la démonstration l'administration et l’Élysée sont au courant je n'y revient pas
a écrit le 07/11/2018 à 16:10 :
j'ai quelques compétences fiscales (ancien du fisc et expert judiciaire) perso dans l'ancien système j'aurai eu 900 euros de prelevement par mois, dans celui ci on ma mis un taux de 17.6 plus 350 euros par mois pour les revenus fonciers ce qui ferra 1400 euros plus 350 a payer 1750 par mois, j'aurai un crédit le 15+/01 ????? de 1890 .... donc rien le premier mois ensuite 1750 .... en septembre j'aurai donc payé 14000 sur un impot de 9 000 en 2018...je ne peux donc en 2018 souscrire a des déficalisation...parce que je n'aurai pas la trésorerie sur 2019 je vais donc payer 5/6000 euros de plus d'impot sur le revenu je ne vais pas prendre un crédit en fin 2018 pour souscrire a des sicav cinema ou des FIP bon comme j'ai perdu pour l'instant plus que les gains de defiscalisation il est plus prudent de ne pas sousrire a ces produits et payer le double d'impot...a long terme c'st plus rentabl donc l'état va gagner sur l'ir... l'essence..; la Csg???? youpie a am happy
Réponse de le 08/11/2018 à 22:34 :
Pour un ancien expert, vous n'avez même pas compris qu'il vous était possible de modifier vous-même le taux de prélèvement du fisc ?
Je ne vous confierai pas mes sous.
a écrit le 07/11/2018 à 16:03 :
Au mieux le PAS ne changera pas grand chose à ce taux de recouvrement par l'IRPP. En effet les contribuables non imposables qui omettaient de souscrire une déclaration et qui ne passeront plus sous le radar fiscal n'en deviendront pas pour autant imposable. Je pense même qu'en raison des défaillances d'entreprises, ce taux de recouvrement va baisser.
Exemple, quand une entreprise est liquidée on commence par payer les salaires puis les cotisations sociales puis le reste s'il reste de l'argent. Avec le PAS, où s'intercaleront les sommes que l'entreprise aura prélevé sur les rémunérations et dues au fisc au titre du PAS de ses salariés ? Et même si ces sommes viennent juste après les salaires nets, ça réduira d'autant l'argent disponible pour payer les cotisations URSSAF.
a écrit le 07/11/2018 à 14:09 :
Les salariés ne passeront pas à travers le filet du prélèvement à la source, contrairement à d'autres statuts professionnels biens conseillés fiscalement. De toute façon le salariat est plus que jamais la vache à lait fiscal et de loin le plus contributeur des rentrées de cotisations sociales, qui est le fruit de son travail, et c'est pourtant la catégorie qui se plaint le moins et qui contribuent le plus à la richesse nationale. Les revenus du travail n'ont jamais été autant taxés dans ce pays, au profit de la rente et de la spéculation financière nuisibles à l'intérêt général, surtout depuis la mise en place du prélèvement libératoire à 30% de Macron. Et ça les services de Bercy et le gouvernement le savent pertinemment.
Réponse de le 08/11/2018 à 13:16 :
En effet les salariés et les reteaites sont les vaches à lait qu'on va pouvoir cracher au bassiner.
Les contrôles fiscaux vont diminuer pour les entreprises car manque d'effectifs humains, même si des logiciels repèrent les anomalies sur les bilans....les patrons vont pouvoir frauder venvtoute tranquillité comme ils le faisaient déjà. ...car ce sont les services des finances publiques qui sélectionnent ou non les dossiers a vérifier. .et la fraude à la tva qui représente un paquet de milliard par an....Bercy laisse faire, car aucun contrôle avant de rembourser le crédit de tva....et après c'est souvent trop tard les fraudeurs ont disparu,,,,pas belle cette France qui rond la France qui travaille et ceux Après 45 ans de labeur aussi !!!!!
a écrit le 07/11/2018 à 14:05 :
C'est le moment de rappeler à nos chers députés qu'ils ne sont pas des hauts fonctionnaires généreusement appointés par le gouvernement mais des élus du Peuple qui DOIVENT restreindre les ambitions ruineuses dudit gouvernement. Je rêve d'entendre parler de pétitions à nos députés pour leur enjoindre de refuser le budget 2019. Quand on entend le "ministre des comptes publics" espérer gagner 700 millions alors que le Trou Budgétaire tutoiera les 100 milliards, on se demande si Président et Ministres ne devraient pas être enfermés.
a écrit le 07/11/2018 à 13:51 :
Il faut bien payer la baisse non financée de la taxe d'habitation. Donc prélèvement à la source et hausse des taxes sur les carburants pour compenser.
Réponse de le 07/11/2018 à 17:49 :
Si vous n'avez aucune déduction, crédit d'impôt, truc qui réduit l'IRPP, et étiez mensualisé, vous aurez 1/12 de l'IRPP en moins chaque mois sur le salaire au lieu de 1/10 sur le compte bancaire, donc une soustraction moins forte, mais aussi en décembre, donc pour Noël faudra prévoir, pas compter sur les mensualités terminées. Ça ne changera rien au final, sauf qu'on ne pense jamais à calculer (Revenu Annuel - IRPP) / 12 pour connaitre son vrai revenu mensuel.
SAUF que si votre patron est généreux, voire les charges sur salaire un peu réduite (= pouvoir d'achat amélioré), la collecte étant actualisée, sera améliorée. Salaire + 15%, IRPP augmentée de 15% car la base de calcul est plus forte. Le vrai taux sera calculé après déclaration de revenus mais ça donne une bonne approximation (quand on change de tranche, le taux de la tranche supérieure s'applique à ce qui dépasse du seuil, pas à tout).
a écrit le 07/11/2018 à 12:42 :
Comme sous Hollande, on voit que la principale stratégie de ce gouvernement est de ponctionner le plus possible pour boucher les trous du budget sans jamais pouvoir y arriver puisque en 2019 on va de nouveau approcher les 100 milliards !!! En 2022, à la fin de ce quinquennat, on n’aura fait que repousser devant les problèmes cruciaux du Pays : deficits, dettes, chômages, etc..
a écrit le 07/11/2018 à 12:38 :
l'honnete devient rare!
c'est le premier gars a avouer depuis 2012 que chaque reforme vise a faire rentrer de l'argent!
pas a simplifier la vie des gens et des entreprises, lutter contre la pollution, ou etre utile... non, juste rentrer de l'argent....
merci a monsieur darmarin pour ce rare moment d'honnetete, ca change!
Réponse de le 07/11/2018 à 13:30 :
Honnête à demi car c'est bien ce gouvernement qui nous a seriné pendant des mois que le PAS était une mesure de simplification pour les Français: tu parles, surtout une mesure de simplification pour les rentrées de taxes,oui!
Réponse de le 07/11/2018 à 14:14 :
ok ok
mais avouez que ca change du 80kmh qui vise a augmenter la securite routiere , la taxe diesel qui vise a eviter le rechauffement, la taxe transaction fincnaciere qui vise a faire payer les banques qui ne la paient de toute facon pas, etc etc etc
a écrit le 07/11/2018 à 12:33 :
Ca va être un très grand moment.

Avec toutes les nouvelles taxes en 2019, la hausse pérenne du prix du carburant, l'apauvrissement global, et le prélèvement à la source, vous allez voir le "pouvoir d'achat' ce qu'il va se prendre en pleine face.

On va rire aux élections.
Réponse de le 08/11/2018 à 4:45 :
A MOUTON :
"Vous allez voir aux elections..." Ah, oui, et que comptez-vous vous faire ?
MMLP sera prete a ce moment la, pour l'instant elle observe, prend le poul, la temperature, puis le moment venu, les frustres voteront en masse pour la "sauveuse" du pays. L'effet trump a la gauloise, les francais sont comiques des lors quon leur donne le droit de vote.
Réponse de le 08/11/2018 à 12:38 :
Fini le temps où les élections durant le mandat présidentiel pouvaient modifier le paysage politique. Le quinquennat a permis de libérer toute contrainte au vainqueur de l'élection présidentielle royale. Notre monarque présidentiel peut, à sa guise, faire du n'importe quoi, pendant les cinq années de son règne puisqu'il a à sa botte l'Assemblée Nationale qui n'est qu'une chambre d'enregistrement de la parole royale. Les prédécesseurs s'en sont mordus les doigts, mais le principal pour eux est d'avoir cinq lignes dans les dictionnaires pour l'Eternité.
Réponse de le 08/11/2018 à 21:41 :
@trambdx ; c'est quand même les Berezinas électorales à la totalité des scrutins intermédiaires qui ont fait comprendre à Hollande qu'il valait mieux ne pas tenter de briguer un second mandat pour éviter une défaite humiliante. Même si les quelques % qu'il aurait pu glaner auraient sans doute empêché Macron d'accéder au second tour (de même si Bayrou s'était présenté).
@matinscalmes :il est vrai que les décisions de l'actuel exécutif ouvrent une autoroute aux populistes, dont les expériences US, hongroise, polonaise, brésilienne, italienne... montrent que les peuples rechignent de moins en moins à les élire.

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