"Ce quinquennat a été liberticide pour les petites mutuelles"

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 Décidés par les pouvoirs publics, les changements de notre environnement réglementaire font que nous ne pouvons quasiment plus décider de notre stratégie, de la nature des prestations que nous proposons à nos adhérents, ni souvent du montant de leurs cotisations, explique Philippe Mixe, le président de la FNIM.
" Décidés par les pouvoirs publics, les changements de notre environnement réglementaire font que nous ne pouvons quasiment plus décider de notre stratégie, de la nature des prestations que nous proposons à nos adhérents, ni souvent du montant de leurs cotisations", explique Philippe Mixe, le président de la FNIM. (Crédits : DR)
Dans un entretien accordé à La Tribune, Philippe Mixe, le président de la Fédération nationale indépendantes des mutuelles (FNIM) tire la sonnette d'alarme. Selon lui, la politique du gouvernement est en passe de jeter à bas le système mutualiste.

La Tribune - Le gouvernement vient de présenter le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de son quinquennat. Quel bilan tirez-vous de ce mandat pour le monde mutualiste ?

Philippe Mixe - Je ne peux pas vraiment m'exprimer pour l'ensemble des mutuelles, mais pour celles qui ont rejoint notre fédération et dont le nombre augmente au fil des mois. Ce que je pense de ce quinquennat ? Il a été liberticide pour une grande partie du monde mutualiste, en particulier les plus petites mutuelles, les acteurs de terrain, autonomes et indépendants.

Les mots sont forts. De quelles libertés ces mutuelles ont été privées ?

Décidés par les pouvoirs publics, les changements de notre environnement réglementaire font que nous ne pouvons quasiment plus décider de notre stratégie, de la nature des prestations que nous proposons à nos adhérents, ni souvent du montant de leurs cotisations. A l'origine, le mouvement mutualiste, qui reposait sur l'engagement des adhérents, était universaliste. Le principe de solidarité entre les générations, entre les personnes en bonne santé et les personnes à risques était la règle. En nous imposant la mise en place de prestations dédiées à telle ou telle catégorie de population, en encadrant la définition des paniers de soins tels que ceux de la CMU, des ACS, de l'ANI, voire un jour peut-être celui des plus de 65 ans, le gouvernement remet en cause l'indépendance et l'autonomie des mutuelles.

Mais quel est son objectif ?

En asphyxiant les petites mutuelles, en concentrant le marché, le gouvernement pense peut-être parvenir à mieux le réguler, probablement pour faire pression sur le niveau et le prix des prestations, dans une logique dirigiste ne laissant que peu de place à l'initiative.

Le gouvernement se trompe selon vous ?

C'est une erreur d'appréciation majeure. Selon la logique économique, c'est la concurrence qui permet de réduire les prix, pas les situations de monopole ou d'oligopole. C'est pourtant à cette situation que la politique gouvernementale conduit, en témoigne la décision du gouvernement de transposer en droit français une directive européenne qui, au départ, ne concernait pas les mutuelles.

Précisément ?

Le gouvernement doit transposer en droit français une directive européenne portant sur la réforme de l'audit. Les entreprises concernées par cette réforme sont les entités d'intérêt public (EIP). Pour Bruxelles, les mutuelles ne sont pas des EIP. Paris a décidé l'inverse sans que la Commission européenne ne lui demande rien. Pour les mutuelles, c'est un coup dur !

Qu'est-ce qu'une EIP ?

C'est une entité qui, si elle défaille sur le plan financier, peut déclencher une catastrophe systémique. Que les grandes banques et les grandes compagnies d'assurances soient des EIP, bien sûr, mais pas 99% des 400 sociétés qui composent le monde mutualiste tricolore. Rien ne peut justifier que nos mutuelles de terrain soient atteintes par le « syndrome LehmanBrothers ».

Quelles peuvent être les conséquences de cette réforme pour les mutuelles ?

Nous espérons que le Conseil constitutionnel soit saisi du sujet, car si le texte est adopté en l'état, cette réforme contraindra les petites mutuelles à de nouvelles obligations, et à faire auditer leurs comptes par des grandes compagnies de conseil. Elles ne pourront plus recourir aux commissaires aux comptes de proximité. Vous imaginez bien que la facture et les frais de gestion ne seront pas les mêmes. Les citoyens, les chefs d'entreprises font souvent le procès de l'Europe mais Bruxelles est souvent un bouc émissaire ! Dans ce dossier, ce n'est pas l'Europe qui brime les entreprises, mais le gouvernement français. Nous sommes loin du choc de simplification annoncé !

Certains experts semblent redouter une modification des règles de conventionnement des mutuelles qui gèrent le régime obligatoire des indépendants. Partagez-vous ces craintes ?

Oui, il y a actuellement un projet de décret particulièrement inquiétant. Si ce projet devient réalité, le monde mutualiste de demain n'aura plus rien à voir sur le sujet avec celui d'aujourd'hui. Actuellement, pour être conventionnée, une mutuelle doit posséder 23.000 bénéficiaires. D'après ce projet, le gouvernement souhaiterait faire passer ce nombre à 600.000 ! Pour la plus grande mutuelle, qui flirte avec ce seuil, ce projet n'aura que peu de conséquences. Pour les plus petites, ce sera bien différent. Forcées de se regrouper pour continuer à exister, elles perdront leur identité, leur autonomie, alors qu'elles sont les véritables créatrices du lien social indispensable à notre société.

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a écrit le 05/10/2016 à 12:28 :
Les mutuelles ont joué un jeu très dangereux. Au lieu de travailler avec les pros de santé, et de construire avec eux, elles ont préféré leur tirer dessus à vue, pensant tirer les marrons du feu.
Problème: notre "ennemi de la finance" s'était déjà bien arrangé avec les assureurs privés. Marisol Tourraine en VRP, les députés Ferrand, Carrey-Conte, Leroux, et consors, tous anciens de la mutualité, pour le baiser de la mort.

Bienvenue dans la santé gérée par la finance, la plus dure, et les réseaux de soins imposés au forceps et à coup de mensonges, la fin de la liberté de choix du professionnel de santé, la fin du secret médical (toutes vos données de santé concentrées chez un opérateur Big Brother), le futur bonus-malus sur vos contrats en fonction de vos antécédents, la définition de la valeur vénale de l'humain.

Les contrats responsables, obligatoires et imposables, accompagnés des hausses de cotisations, sont venus amputer le pouvoir d'achat des citoyens de la manière la plus indolore qui soit. Merci la gauche, machiavélique sur ce coup.

La mutualité n'a pas choisi les bons interlocuteurs. Ils se sont vus aussi gros que le boeuf mais ne sont que des grenouilles. Il fallaot travailler avec les pros de santé et non contre eux afin que la médecine à la française perdure.

Pour la 1ere fois en 2015, l'espérance de vie des français diminue.
a écrit le 03/10/2016 à 23:27 :
Pour la haute fonction publique française, qui gère de fait le pays depuis un demi-siècle, une seule régle : "big is beautiful". De plus les normes françaises s'ajoutent aux normes européennes. Résultat les TPE, les PME, tissus économiques et employeurs de notre pays, se voient imposer toutes les règles de vie, et de gestion administrative des multinationales.... aucun politicien actuel et futur ne voit ce sujet. Et pour cause, car le pouvoir réel n'appartient pas à ce pouvoir élu du peuple, mais aux millions de fonctionnaires qui se nourrissent de ce qu'ils produisent au détriment du pays......
a écrit le 03/10/2016 à 11:38 :
C'est le principe même du libéralisme : les plus fort survivent au détriment des plus faibles. C'est pourtant ce système que défendent les entrepreneurs et autres PME, dont ils se plaignent maintenant de devenir les victimes... Le principe est pourtant clair et sans ambiguïté.
a écrit le 03/10/2016 à 11:07 :
Que dire des dépassement d'honoraires que les mutuelles ne peuvent plus rembourser
qu'a hauteur de 4 fois le montant de la SS. Exemple, un chirurgien Bac + 7 va opérer
dans le privée une intervention pour 3000 euros, la SS va rembourser 120 e donc la mutuelle remboursera 4 X 120 soit 480 euros. Le patient aura donc 2520 euros a sa charge. Le plus inquiétant est que la sécu évalue une opération délicate qui va prendre des heures à 120 euros. Dans ces conditions, il est normal que les chirurgiens aillent opérer à l'étranger. Les mutuelles malgré des remboursements en diminution , ne cessent d'augmenter leurs tarifs , est-ce normal? Les socialistes sont en train d'organiser une médecine à deux vitesses, une pour les riches et une autre pour les sans dents.
Réponse de le 03/10/2016 à 16:29 :
Parfaitement d'accord avec vous. On peut rajouter cela pour toute la médecine Française liberale qui, à la prise de retraite des enfants du baby-boom c'est a dire en ce moment, va perdre une médecine de très grande qualité du fait du non remplacement des médécins spécialistes ou non. En effet, au vu de la rémunération actuelle des médecins liberaux les étudiants en medecine préférent très majoritairement se salarier. Juste une précision un chirurgien c'est au moins bac +10
Réponse de le 03/10/2016 à 16:41 :
C'est sympa d'illustrer vos propos par des chiffres... Mais en fait ils sont tous faux ! Petit pense-bête pour le prochain coup :
- pour les plafonds de remboursement des mutuelles : voir le décret du 19 novembre 2014 sur l'évolution des contrats responsables ;
- pour le nombre d'années d'études pour devenir chirurgien : de nombreuses fiches métiers sont disponibles (sur letudiant.fr par exemple) ;
- pour les tarifs de la SS des actes chirurgicaux : voir la CCAM en ligne ;
- pour le montant moyen des dépassements d'honoraires, vous avez par exemple l'étude de janvier 2015 de 60 millions de consommateurs ;
- pour la ventilation des tarifs et des marges des mutuelles, vous pouvez télécharger le rapport annuel de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Bon courage pour votre prochain commentaire, qui sera j'en suis sûr extrêmement documenté !
a écrit le 03/10/2016 à 10:59 :
encore un lobbyiste geignard avec sa sonnette d'alarme.
a écrit le 03/10/2016 à 9:56 :
Ce gouvernement fait la même chose dans tous les domaines : faire disparaitre les petits en espérant mieux contrôler les survivants !
C'est donc le cas des mutuelles, mais aussi des régions (d'où les fusions imposées par le gouvernement, et pas forcément souhaitées par les régions elles-mêmes ),
des auto-entrepreneurs, des auto-écoles, etc !!!
Réponse de le 03/10/2016 à 11:33 :
mais non!en rendant obligatoires les mutuelles pour les entreprises,le gouvernement aide les gens a mieux se soigner meme si certains ont vu leur cotisations mutuelles augmenter un peu
a écrit le 03/10/2016 à 9:52 :
"Les citoyens, les chefs d'entreprises font souvent le procès de l'Europe mais Bruxelles est souvent un bouc émissaire !"

Erreur d'appréciation majeure qui discrédite du coup un discours pourtant audible et une analyse intéressante, dommage de tout gâcher en n'arrivant pas à faire les bons bilans.

L'Europe n'a toujours favorisé que les gros, les multinationales et leurs actionnaires milliardaires les exemples sont pléthores, on va passer sur les hauts fonctionnaires européens qui aident les actionnaires milliardaires à s'évader fiscalement, on ne va pas parler des normes européennes qui ont exterminé les petites exploitations agricoles à coup de normes prohibitives imposant des investissements que les petits producteurs ne pouvaient pas assumer, pour se concentrer sur cette anomalie majeur que sont les intermédiaires privés, à savoir les actionnaires milliardaires, entre les États et les banques centrales, nous engraissons des gens à ne rien faire faire qui deviennent toujours plus puissants imposant toujours plus fortement leurs politiques économiques néolibérales, à savoir socialisation des pertes et individualisation des gains.

Il faut savoir prendre du recul dans une analyse sinon on a plus l'impression de l'expression de ressentiment plutôt que d'une pensée objective.
Réponse de le 03/10/2016 à 18:50 :
Les mutuelles se comportent comme les assurances. Les dirigeants se versent des salaires mensuels avec 4 zéros. Ils pleurent toujours, alors que la moindre augmentation est systématiquement répercutée sur l'assuré. De plus, dire qu'ils payent de plus en plus et qu'ils ne peuvent rembourser mieux est totalement mensonger.
A ma mutuelle (UNEO), je lui rapporte plus que je lui coute étant en invalidité à 100% du BR de la CPAM, donc elle ne rembourse que les dépassements, comme pour les adhérents qui sont à 65% du BR.
En réponse à BA qui ne semble pas connaitre le barème de remboursement de la CPAM, je précise que toute intervention dépassant la nomenclature ancienne ( K50), la nouvelle ayant seulement changée de lettre, la CPAM paye 100% de son B.R., donc les mutuelles ne financent rien, hormis des dépassements d'honoraires, si le contrat le prévoit.
Ce qui est loin d'être la majorité des cas.
D'ailleurs un article, faisant état d'une analyse prouvait qu'une personne en bonne santé, avait plus intérêt financièrement, à épargner le montant de sa cotisation quitte a payer de sa poche, le cas échéant, que jeter par les fenêtres sa cotisation.

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